Congé pour occupation personnelle

Le propriétaire savait qu'il devrait revenir? Sans doute. Savait-il la date précise? Sans doute pas. Etait-il sûr de pouvoir revenir? Aucun expat ne peut avoir cette certitude...

Il a donc choisi le bail "normal", qui était le bail qui lui permettait le plus de souplesse, dont on a besoin quand il y a l'incertitude de pouvoir revenir ou non.

Il revient et veut occuper son bien? Ben, c'est comme la loi lui permet. Donc, il respecte scrupuleusement la loi et son esprit. Aurait-il dû vous prévenir plus tôt? Non. Le préavis est de 6 mois. Aurait-il pu? Je ne sais pas. Sans doute vous a-t-il prévenu aussi tôt que possible. Ou pas, et alors c'est moins correct. Mais pourquoi vous aurait-il prévenu plus tard? Cela n'aurait eu aucun sens.

Un juge vous donnerait-il une prolongation du préavis? Peut-être. Mais rien n'est moins sûr. Ce 'nest pas parce qu'il y a le Covid que les appartements ne se louent plus. Même si les conditions de location sont absurdes et difficilement respectables: des appartements se louent tous les jours, et les visites, états des lieux et déménagements se font tous les jours... Votre propriétaire aura vite fait de présenter un extrait de Immoweb ou Vlan pour démontrer qu'il y a des biens à louer. Vous y gagnerez quelques mois, mais cela ne solutionnera rien...

Une prime parce que vous devez quitter avant les 9 ans? N'y pensez pas.
Le respect du bail de 9 ans? Illusoire.
Les frais de déménagement? Le propriétaire utilise le droit que lui donne la loi de récupérer son bien pour l'occuper. La loi ne prévoit pas ce genre de prise en charge. Je pense donc que vous rêvez. Ou plutôt que ce cauchemar vous fait partir dans tous les sens...

En bref et en résumé, cherchez un nouveau logement, et préparez votre déménagement...
Nota: la loi vous donne le droit de donner un contre-préavis de 1 mois. En outre, si le propriétaire fiche le camp sans être resté 2 ans sur place, vous avez droit à 18 mois d'indemnité!

En ce qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, je suppose que vous n'ignorez pas les principes et la procédure visées aux articles 250 et 251 du Code bruxellois du logement

  "Art. 250. - Principes
   Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. 

  Art. 251. - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."

J'attire votre attention sur l'art.231/ 1 introduit dans le même Code , par l'arrêté du 14 mai 2020 du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

" Art. 231/1.Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19.
  § 1 Tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020."
Vous aurez remarqué que les dispositions temporaires et exceptionnelles n'ont pas été prolongées."

J'attire également votre attention sur l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reprenant la liste des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

Pour le secteur privé, la liste est traduite aux commissions paritaires
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
Sous-commission paritaire pour le déménagement.
Limité aux déménagements, pour autant qu’ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.

Dernière modification par GT (28-01-2021 20:17:02)

Pour l'IPI les déménagements restent possibles

https://www.ipi.be/questions-frequemmen … -effectues

"Les déménagements sont autorisés dans le respect des règles applicables aux rassemblements extérieurs et aux réunions privées à domicile. Par ailleurs, les entreprises de déménagement qui sont comprises dans la sous-commission paritaire 140.05 peuvent continuer à offrir physiquement leurs services aux particuliers."

https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/