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Congé pour occupation personnelle

Anne 21
Pimonaute
Inscription : 28-01-2021
Messages : 2

Congé pour occupation personnelle

Bonjour

Je suis locataire et j'ai un bail de 9 ans conclu fin 2018 à Bruxelles.

En septembre 2020, le propriétaire m'a donné un congé pour occupation personnelle (préavis de 6 mois). Il revient de l'étranger après cinq ans d'absence.

Je n'aurais jamais pris son appartement pour deux ans seulement. J'avais prévu d'y rester longtemps. Je n'avais aucun meuble et petit à petit j'ai acheté des meubles pour l'appartement actuel qui me sont désormais inutiles dans une nouvelle résidence (car c'est un appartement avec de nombreuses particularités).
Tous ces déménagements me coûtent trop cher et je dois trouver un appartement en pleine crise sanitaire, ce qui est assez difficile. Peu de personnes déménagent et peu d'appartements deviennent disponibles. Le marché locatif est en sommeil.

A mon avis, le propriétaire avait déjà en tête de revenir en Belgique en 2020 lorsqu'il a conclu le bail avec moi en 2018. Après une période de 5 ans à l'étranger, il reçoit une prime d'expatriation de 1000 euros par mois à son retour en Belgique. Il est resté à l'étranger en attendant la fin de 5 ans en 2020. Il recevra cette prime à vie. Il voulait rentrer déjà avant mais il attendait la fin de 5 ans pour être considéré comme expatrié en Belgique.

Il aurait dû être clair avec moi sur ses intentions et il aurait dû faire un bail à court terme (et trouver quelqu'un d'autre qui serait intéressé par ce type de bail).

Il a fait un bail de 9 ans parce qu'il ne voulait pas payer l'indemnité d'un mois prévue pour les baux à court terme mais pas pour le bail de 9 ans.
Le préavis plus long de 6 mois ne le dérange pas puisqu'il perçoit une autre prime de 1000 euros par mois pour chaque mois de séjour temporaire et cela pour un maximum de 10 mois. Dès qu'il emménage dans son appartement, il perd cette prime.

La procédure de rapatriement en Belgique prend plus d'un an dans son entreprise. Il savait depuis un an qu'il allait rentrer en Belgique et il ne m'a rien dit. Pendant tout ce temps, je continue à acheter des meubles, à payer les transporteurs, les déménageurs, les lifts extérieurs. Il a attendu la dernière minute pour me donner le preavis afin de maximiser ses revenus. Et je me retrouve avec beaucoup de dépenses inutiles et avec une recherche d'un appartement au milieu d'une crise sanitaire.

J'ai essayé de lui demander une prolongation du préavis pour avoir un peu plus de temps pour trouver un appartement. J'ai également demandé qu'il paie les frais de déménagement. Il refuse. Il ne veut plus rien entendre.

Puis-je aller au juge de paix pour:
1) Refusez la résiliation anticipée du bail et exigez que le bailleur respecte ses engagements jusqu'à la fin du contrat.
Il savait déjà qu'il allait retourner en Belgique en 2020 lorsqu'il a conclu le bail de 9 ans. Il savait déjà en 2018 qu'il ne pouvait pas respecter un bail de 9 ans.

2) Réclamez une indemnité et des frais de déménagement.
Il aurait dû conclure un bail à court terme et payer une indemnité d'un mois de loyer s'il voulait retourner dans son appartement avant la fin du bail.

3) Demander une prolongation du préavis pour 3 mois supplémentaires en raison de circonstances exceptionnelles (covid)
La pire crise sanitaire depuis 100 ans est une circostance exceptionnelle, non? Cela ne justifie-t-il pas une prolongation? Un préavis de 6 mois est le minimum prévu par la loi dans les situations habituelles. De plus, le propriétaire n'est pas pressé. Il reçoit une prime de 1000 euros par mois et en plus il souhaite faire des rénovations dans l'appartement avant d'y vivre. Il se fiche que je puisse trouver un appartement ou pas. Je dois prendre un garde-meubles et aller squatter chez des amis. C'est triste cette histoire.

Ai-je une chance? Dois-je accepter le fait que j'étais naïve quand j'ai cru au bail de 9 ans? Est-ce que j'exagère?

Merci beaucoup!

Anne

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 496

Re : Congé pour occupation personnelle

Puis-je aller au juge de paix pour:
........

Ai-je une chance? Dois-je accepter le fait que j'étais naïve quand j'ai cru au bail de 9 ans? Est-ce que j'exagère?

La Justice ne se base que sur des écrits.

Pour avoir la moindre chance, vous devez prouver tout ce que vous avancez.

Donc quelles preuves écrites avez-vous pour accuser votre propriétaire qu'il vous ait consenti le saint graal (un bail de 9 ans!) alors que d'après-vous, il savait pertinemment qu'il allait avoir besoin de son appartement avant la fin du bail?

Attention, vous allez toucher à un des très rares droits dont disposent les bailleurs pour mettre fin à un bail de 9 ans alors que vous pouvez y renoncer à tout moment et sans la moindre justification!

Raison pour laquelle, si le bailleur ou quelqu’un de sa famille proche ne vient pas y habiter dans un certain délai, il vous devra 18 mois de loyer.

Donc de quelles preuves écrites disposez-vous?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 756
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Re : Congé pour occupation personnelle

Le propriétaire savait qu'il devrait revenir? Sans doute. Savait-il la date précise? Sans doute pas. Etait-il sûr de pouvoir revenir? Aucun expat ne peut avoir cette certitude...

Il a donc choisi le bail "normal", qui était le bail qui lui permettait le plus de souplesse, dont on a besoin quand il y a l'incertitude de pouvoir revenir ou non.

Il revient et veut occuper son bien? Ben, c'est comme la loi lui permet. Donc, il respecte scrupuleusement la loi et son esprit. Aurait-il dû vous prévenir plus tôt? Non. Le préavis est de 6 mois. Aurait-il pu? Je ne sais pas. Sans doute vous a-t-il prévenu aussi tôt que possible. Ou pas, et alors c'est moins correct. Mais pourquoi vous aurait-il prévenu plus tard? Cela n'aurait eu aucun sens.

Un juge vous donnerait-il une prolongation du préavis? Peut-être. Mais rien n'est moins sûr. Ce 'nest pas parce qu'il y a le Covid que les appartements ne se louent plus. Même si les conditions de location sont absurdes et difficilement respectables: des appartements se louent tous les jours, et les visites, états des lieux et déménagements se font tous les jours... Votre propriétaire aura vite fait de présenter un extrait de Immoweb ou Vlan pour démontrer qu'il y a des biens à louer. Vous y gagnerez quelques mois, mais cela ne solutionnera rien...

Une prime parce que vous devez quitter avant les 9 ans? N'y pensez pas.
Le respect du bail de 9 ans? Illusoire.
Les frais de déménagement? Le propriétaire utilise le droit que lui donne la loi de récupérer son bien pour l'occuper. La loi ne prévoit pas ce genre de prise en charge. Je pense donc que vous rêvez. Ou plutôt que ce cauchemar vous fait partir dans tous les sens...

En bref et en résumé, cherchez un nouveau logement, et préparez votre déménagement...
Nota: la loi vous donne le droit de donner un contre-préavis de 1 mois. En outre, si le propriétaire fiche le camp sans être resté 2 ans sur place, vous avez droit à 18 mois d'indemnité!

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Anne 21
Pimonaute
Inscription : 28-01-2021
Messages : 2

Re : Congé pour occupation personnelle

Merci beaucoup pour vos réponses!

Je pense que je vais simplement demander au juge de paix une prolongation du préavis en raison des circonstances exceptionnelles.

Je pense également que nous devons agir de bonne foi dans la conclusion des baux et avoir l'intention de respecter les obligations contractuelles. Et lorsque les circonstances changent, nous devons aussi penser aux autres et essayer de minimiser les impacts négatifs de nos actions sur les autres.

Je vous remercie!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Congé pour occupation personnelle

En ce qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, je suppose que vous n'ignorez pas les principes et la procédure visées aux articles 250 et 251 du Code bruxellois du logement

  "Art. 250. - Principes
   Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. 

  Art. 251. - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."

J'attire votre attention sur l'art.231/ 1 introduit dans le même Code , par l'arrêté du 14 mai 2020 du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

" Art. 231/1.Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19.
  § 1 Tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020."
Vous aurez remarqué que les dispositions temporaires et exceptionnelles n'ont pas été prolongées."


J'attire également votre attention sur l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reprenant la liste des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

Pour le secteur privé, la liste est traduite aux commissions paritaires
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
Sous-commission paritaire pour le déménagement.
Limité aux déménagements, pour autant qu’ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.

Dernière modification par GT (28-01-2021 20:17:02)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Congé pour occupation personnelle

Anne 21 a écrit :

Merci beaucoup pour vos réponses!

Je pense que je vais simplement demander au juge de paix une prolongation du préavis en raison des circonstances exceptionnelles.

A vous d'étayer concrètement en quoi ces circonstances sont de nature à obtenir une prolongation du préavis.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Congé pour occupation personnelle

Pour l'IPI les déménagements restent possibles

https://www.ipi.be/questions-frequemmen … -effectues

"Les déménagements sont autorisés dans le respect des règles applicables aux rassemblements extérieurs et aux réunions privées à domicile. Par ailleurs, les entreprises de déménagement qui sont comprises dans la sous-commission paritaire 140.05 peuvent continuer à offrir physiquement leurs services aux particuliers."

https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 496

Re : Congé pour occupation personnelle

Et c'est peut-être aussi en raison de ces mêmes circonstances exceptionnelles que l'employeur de votre bailleur le contraint à revenir en Belgique...

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