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Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
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- Clina
- Pimonaute
Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
Bonjour,
Mon propriétaire refuse de libérer ma garantie locative car il dit qu'il y a des arriérés pour une indexation de loyer. Il affirme avoir envoyé un courrier à la date anniversaire (copie reçue par mail récemment) mais je n'ai jamais eu ce courrier. Il n'a jamais fait de rappel. C'est seulement suite à mon renon qu'il s'est rendu compte que l'indexation n'était pas payée depuis 7 mois. Peut-il réclamer ces 7 mois d'indexation et retenir ma garantie locative à ce motif? Il faut savoir que les autres années précédentes, aucune indexation n'a eu lieu (changement de propriétaire en 2020).
Un grand merci d'avance.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
Données de fait :
1) Région wallonne, bruxelloise, flamande?
2) que prévoit le bail en matière d'indexation ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
Données de fait :
1) Région wallonne, bruxelloise, flamande?
2) que prévoit le bail en matière d'indexation ?
3) Bail enregistré?
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- Clina
- Pimonaute
Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
C'est un bail enregistré en région bruxelloise. Il prévoit effectivement une indexation mais qui n'a jamais été demandée les premières années. Le litige porte sur le fait que le propriétaire dit avoir envoyé un courrier à la date anniversaire et le locataire dit ne jamais avoir reçu ce courrier, ni de mail, ni de rappel pendant les 7 mois consécutifs.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
GT a écrit :Données de fait :
1) Région wallonne, bruxelloise, flamande?
2) que prévoit le bail en matière d'indexation ?3) Bail enregistré?
En matière d'indexation du loyer l'enregistrement du bail doit être pris en considération en Région wallonne.
Pas à Bruxelles, sauf erreur.
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Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
L'utilisation d'un envoi recommandé n'est pas obligatoire.
Par contre, le bailleur, s'il a envoyé ce courrier simple non suivi d'effet, aurait dû vous adresser un recommandé pour donner date certaine à son envoi.
Puisqu'il ne l'a pas fait et que c'est apparemment le cas aujourd'hui, il peut réclamer maximum 3 mois d'arriérés (et pas 7).
J'ignore quel est le montant du loyer de base, mais le différentiel sur 3 mois ne doit pas être insurmontable.
Cela peut être retenu sur la garantie à libérer (outre les éventuels dommages locatifs).
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
L'article 224, § 1er, du Code bruxellois du logement prévoit :
" Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … el#LNK0085
L'article 1728bis, Code civil, applicable dans la Région de Bruxelles-capitale prévoit :
" <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
[Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
[L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
§ 3. (...) "
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 16#LNK0022
Pim met à votre disposition un calculateur de loyer indexé
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
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- Clina
- Pimonaute
Re : Indexation de loyer sans avoir reçu de courrier/mail/rappel
Je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.
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