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Région W - Reprise du service du précompte immobilier - Adaptations législatives

GT
Pimonaute non modérable
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Région W - Reprise du service du précompte immobilier - Adaptations législatives

Publié dans le Moniteur belge de ce 25 janvier, le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

Des modifications sont apportées, notamment,
- au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes à la matière du précompte immobilier (chapitre I)
- au Code des impôts sur les revenus 1992 (chapitre II)
- au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (chapitre III)

Dernière modification par GT (28-01-2021 18:05:05)

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