Diminution de l'impôt des sociétés à 25%

Instaurée en 2017, la réforme de l’impôt des sociétés se poursuit cette année encore. Cette réforme a pour objectifs de réduire la pression fiscale et de simplifier le système en place afin de le rendre plus attrayant et plus favorable pour les sociétés et les PME.  Bonne nouvelle pour les sociétés qui souhaiteraient investir : en 2021, le taux nominal à l’impôt des sociétés est de 25%.

Quel était l’objectif de cette réforme ?

Après le tax-shift à l’impôt des personnes physiques, une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait. En effet, il importait de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges.

En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.

La réforme de l’impôt des sociétés a donc été mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel sont venus s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires.

Un abaissement de l’impôt en plusieurs étapes

Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, il a été décidé de diminuer progressivement le taux d’imposition. Dès lors, à l’instar du tax-shift, cette réforme s’est déroulée en plusieurs phases. Le taux nominal à l’impôt des sociétés est ainsi passé :

    En 2018 : de 33 % à 30%
    En 2020 : de 30 % à 25 %

Quant aux PME, elles ont bénéficié d’une diminution substantielle du taux réduit à 20% d’impôt sur la première tranche de 100.000 euros, et ce, dès 2018.

Enfin, la contribution de crise qui s’ajoutait au taux de base, est passée de 3% à 2% en 2018, pour ensuite disparaître de l'impôt des sociétés en 2020.

Si la plupart des mesures complémentaires et compensatoires ont été prises en 2018 et 2019, l’année 2020 a, quant à elle, été marquée par l’entrée en vigueur de la dernière phase de la réforme.

En effet, parallèlement à la baisse du taux d’imposition, une série d’incitants complémentaires et de mesures compensatoires ont encore été mis en place en 2020 afin de contribuer à la simplification de l’impôt des sociétés. C’est le cas notamment de la dispense de versement de précompte pour la recherche scientifique qui a été portée à 80% pour les bacheliers.

D’autres changements à venir ?

Selon le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, il n'y aura pas d'autres changements à la réforme prévue de l'impôt sur les sociétés en 2021.

Mais soulignons que la diminution du taux de l’impôt est une excellente chose pour notre économie car elle apporte la sécurité juridique nécessaire aux sociétés qui souhaiteraient investir là où beaucoup seraient tentées de mettre un terme à leurs investissements à cause de la crise du corona. Or, en ces temps difficiles, l’économie belge a d’autant plus besoin que les sociétés investissent.

L’objectif aujourd’hui, comme l’a souligné notre premier ministre, Alexander De Croo, est d’aller vers "un système fiscal plus transparent, de manière à donner plus d'espace aux entreprises pour investir et embaucher".

Source: Secrétariat Social Securex - Legal 19/01/2021