Régionalisation du cadastre --> Quelle définition de la superficie utile ?

L'administration générale documentation patrimoniale (AGDP) est une des administrations générales du SPF Finances (service public fédéral et non régional), à côté des administrations générales Trésorerie, Expertise et Support stratégiques ,Fiscalité, Perception et recouvrement, Inspection spéciale des impôts, Douanes et accises.

Au sein de cette administration générale DP (fédérale), l'Administration Mesures & Évaluations garantit  la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales.

Damned. Grillé par GT.

"Au 1er janvier 2021, la Région wallonne est compétente en matière de précompte immobilier.
(...)
Pour toutes ces raisons, l'administration fiscale wallonne ne sera pas en capacité de répondre à l'ensemble de vos questions sur votre dossier « précompte immobilier » en janvier 2021. Nous vous demandons donc un peu de patience et vous invitons à prendre contact avec nos services en février."
https://www.wallonie.be/fr/actualites/r … ir-de-2021

Le service du précompte immobilier a été repris par la Région wallonne au 1/1/2021.

La fixation du revenu cadastral ( qui est la base notamment du calcul du précompte immobilier ) est une compétence fédérale.

Je cite :
https://www.belgium.be/fr/logement/cons … _cadastral

"Revenu cadastral
Le calcul du RC est effectué par l'Administration Mesures & Evaluations (avant le Cadastre).
Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier sur lequel vous êtes taxé dans l'impôt des personnes physiques.
Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an. Il s'agit donc de la valeur locative moyenne nette d'un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu'à aujourd'hui ce moment de référence est le 1er janvier 1975."

L'Administration Mesures & Evaluations est une des administrations de l'administration Générale de la Documentation patrimoniale, administrations non pas wallonnes mais fédérales.

Précompte immobilier et revenu  cadastral  =  2 notions différentes.

Un dossier "précompte immobilier" ( Région wallonne) n'est pas un dossier "revenu cadastral" (Service public FEDERAL Finances)).

Le franc est tombé ?

Dernière modification par GT (31-01-2021 13:17:05)

Quels plans ?

Il l'était au premier commentaire. Merci. Bien que mon message visait plus l'anecdote sur le manque de cohérence pour un même terme défini, comme l'avait bien compris Gmrff.
La conclusion dénigrante du second commentaire est plutôt triste cependant...

J'ai  très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
donc le franc n'était pas pour moi.
voilà.

La question à propos du franc était bien pour vous dans la mesure où vous confondiez  fixation du revenu cadastral (matière fédérale) et service du précompte immobilier repris par la Région wallonne au 1/1/2021.

Je n'ai pas abordé "le manque de cohérence pour un même terme défini"

Dans un article de l'Echo de ce 1/2/2021 intitulé "La Wallonie enrôle désormais le précompte immobilier: quel impact pour le contribuable?", l'attention est attirée sur le fait que si la perception et le recouvrement du précompte immobilier deviennent une matière régionale, il n'en est pas de même pour la fixation de la base imposable ( = le revenu cadastral )et le contentieux relatif à celle- ci qui restent des matières fédérales.
En d'autres termes, si une personne estime que son  revenu cadastral est trop élevé, c'est toujours auprès du SPF Finances qu'elle doit introduire une  réclamation.

C'est également à l'antenne Mesures et Évaluations ( de l'administration générale de la documentation patrimoniale du service public fédéral finances)  qu'elle doit déclarer sa nouvelle construction ou les travaux que qu'elle  a réalisés dans un logement existant afin que l'administration calcule le (nouveau) revenu cadastral de l'habitation.

J'ajoute à cet article que si un terme n'est pas défini de la même manière dans différentes législations ou réglementations, il ne s'agit pas nécessairement d'incohérences, chacune de ces législations ou réglementations étant indépendante et répondant à  ses propres objectifs.

Par ailleurs, l'article 4 , §  2 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions prévoit que si les Régions sont compétentes pour modifier le taux d'imposition de la base d'imposition et les exonérations sur l'impôt régional précompte immobilier, elles ne peuvent modifier le revenu cadastral fédéral.

Un jour peut-être la Région wallonne décidera-t-elle de choisir un autre critère que le revenu cadastral pour fixer la base imposable au précompte immobilier.