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Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

victord
Pimonaute
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Messages : 2

Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

J'ai pourtant cherché sur internet....
Je possède un appartement 3 chambre que je souhaiterai louer a Charleroi, on me demande si ils peuvent se domicilier dans cette appartement

Qu'elles sont les avantages et inconvéniant ? merci

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panchito
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

Les lois sont complètement différentes pour des baux de résidence principale (loi sur les loyers) et les baux de résidence secondaires (droit commun).

Je suppose que vous voulez louer vos biens avec des baux de résidence principale?

Vous trouverez tous ces différents baux par région gratuitement sur ce site!

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PIM
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

victord a écrit :

J'ai pourtant cherché sur internet....
Je possède un appartement 3 chambre que je souhaiterai louer a Charleroi, on me demande si ils peuvent se domicilier dans cette appartement

Qu'elles sont les avantages et inconvéniant ? merci

Prenez connaissance de l'article suivant sur notre blog: comment sont taxés les revenus locatifs ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

A priori, aucune conséquence fiscale. Il n'y a pas de taxe sur les secondes résidences à Charleroi, et donc pas de supplément communal non plus.

A Charleroi comme ailleurs, de nombreux propriétaires louent des bien qui ne sont pas en ordre d'urbanisme. Et dans certaines communes, dont Charleroi, la domiciliation est réfusée. Illégalement à mon avis, mais cela ne change rien au problème. Dès lors que le locataire veut se domicilier, il se barre vite fait si il ne peut pas se domicilier, et pour éviter cela, les propriétaires louent "sans domiciliation possible" quand c'est un bien qui n'est pas en ordre.

Louer "sans domiciliation", c'est soit louer à des étudiants, soit louer à des expats haut niveau qui ont besoin d'un pied à terre dans le pays,  soit louer à des gens à problèmes...

Si vous avez un appartement 3 chambres, je suppose qu'il est en ordre d'urbanisme et donc vous pouvez le louer comme résidence principale sans soucis.

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victord
Pimonaute
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

D'accord, donc louer avec domiciliation ne change rien au niveau fiscale.
parcontre si le locataire n'est pas domicilier, il peut s'en aller plus rapidement une fois le contrat signé ?
Et donc la domiciliaiton n'a aucune inscidence sur la possibilité de par exemple virer les locataire plus facilement si mauvais payeur ou autre ?
Merci

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panchito
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

Le bail de 2ème résidence est un bail de droit commun qui ne doit évidemment pas adhérer à la loi sur les baux à loyer (résidence principale).

Donc les parties ont beaucoup plus de liberté pour le rédiger!

Elles peuvent rédiger librement les conditions de préavis dans un bail de résidence secondaire. Le locataire est beaucoup moins protégé puisqu'il s'agit pour lui d'une 2de résidence et qu'il a déjà un domicile ailleurs.

Vous pensez qu'il y aurait des candidats pour venir louer une résidence secondaire à Charleroi? Pied-à-terre pour un riche fonctionnaire qui y travaillerait? Ou quelqu'un qui voudrait y passer ces vacances à l'année?

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grmff
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

victord a écrit :

D'accord, donc louer avec domiciliation ne change rien au niveau fiscale.
parcontre si le locataire n'est pas domicilier, il peut s'en aller plus rapidement une fois le contrat signé ?
Et donc la domiciliaiton n'a aucune inscidence sur la possibilité de par exemple virer les locataire plus facilement si mauvais payeur ou autre ?
Merci

Si le locataire a signé un bail de résidence principale, il reste soumis aux conditions de ce bail.
Il est vrai que vous pouvez mettre des conditions de préavis plus courtes et plus souples dans le cadre d'un bail de résidence secondaire ou d'étudiant. Mais il ne faut pas oublier que le bail de résidence secondaire doit justifier du domicile réel du locataire et de la raison de 'interdiction de la domiciliation.

Et si le locataire ne paie pas et ne veut pas se barrer, vous n'avez pas d'autre ressource que de le virer par voie de justice. Et la procédure est la même dans les deux cas...

Il faut donc garder la cohérence et savoir dans quel marché vous vous positionnez.

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grmff
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

panchito a écrit :

Vous pensez qu'il y aurait des candidats pour venir louer une résidence secondaire à Charleroi? Pied-à-terre pour un riche fonctionnaire qui y travaillerait? Ou quelqu'un qui voudrait y passer ces vacances à l'année?

Sans doute pas. Mais il y a beaucoup d'étudiants dans la région de Charleroi. Et cela va aller en augmentant... Il y a également beaucoup d'étudiants étrangers

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

Alors on ne parle plus de bail de résidence principale ou secondaire mais bail de colocation avec pacte de colocation.

Et tous les ennuis qui vont de pair avec ce type de location...

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grmff
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

panchito a écrit :

Alors on ne parle plus de bail de résidence principale ou secondaire mais bail de colocation avec pacte de colocation.

Et tous les ennuis qui vont de pair avec ce type de location...

Vous pouvez aussi faire un bail de résidence secondaire avec un ensemble de 3 locataires. C'est en tout cas ce que prétendent certains.

Pour ma part, je ne crois pas qu'il y ait tellement de problème avec ce "type" de location. Mon ratio de perte pour des locations étudiantes est de zéro. Mon taux d'action en justice de paix est.... d'une seule action que j'ai gagné en une séance devant le juge de paix.

Non vraiment, votre idée des locations à des étudiants à l'air d'être à côté de la plaque. En tout cas à côté de mon vécu personnel.

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panchito
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

Je ne suis effectivement pas dans le marché de la colocation.

Mais au vu de la quantité de problèmes posés sur ces forums par la colocation, cela ne donne pas vraiment envie...

C'est probablement aussi la raison pour laquelle les nouvelles lois ont tenté d'y apporter un peu d'ordre comme vous le faisiez d'ailleurs remarquer vous-même ce matin.

Vous y déploriez malgré tout le flou artistique de la colocation qui subsiste malgré toutes ces nouvelles lois.

Grmff a écrit :

Pour ma part, j'estime qu'il y a certes un flou artistique sur le statut juridique des colocations. Mais c'est aux politiques d'adapter le cadre législatif à l'air du temps, et non à l'air du temps de resté bloqué au 20e siècle par des disposition législatives dépassées.

Dernière modification par panchito (06-02-2021 14:31:58)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation

Vous mélangez tout, une fois de plus. Je soulignais le flou artistique des grosses colocations "de luxe". Dans le cas d'un appartement de 3 chambres, il n'y a aucun flou.

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