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AG à distance - feuille de présence - certification

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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AG à distance - feuille de présence - certification

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Présidence - Bureau - Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    (...)
    Il est tenu une feuille de  présence  qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

Quid de la tenue et de la certification d'une feuille de présences si l'AG se tient à  distance ?
Quid de la tenue et de la certification d'une feuille de présences si l'AG est mixte (présentiel et à  distance) ?
Quid du bureau d'une AG écrite ou mixte?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 156

Re : AG à distance - feuille de présence - certification

GT a écrit :

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Présidence - Bureau - Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    (...)
    Il est tenu une feuille de  présence  qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

Pas encore lu ces formalités dans aucun statuts en ma possession.

Mais vos questions sont bien posées.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : AG à distance - feuille de présence - certification

Feuille de présences
exemple :
http://www.invesdrimmo.be/site/wp-conte … 13.543.pdf

art.42

Il s'agit  d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 471

Re : AG à distance - feuille de présence - certification

Dans un acte de base rédigé en 1973 relatif à un bien que j'ai possédé, un article prévoyait : "Il est tenu une liste de présence qui devra être signée par les propriétaires qui désirent assister à l'assemblée générale , liste de présence qui sera certifiée par les membres du bureau"

Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcé des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ne prévoient toujours pas expressis verbis l'existence d'un feuille de présence.

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