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AG à distance - procurations

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 904

AG à distance - procurations

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Quid de la vérification de la régularité des procurations dans une AG à distance et de la décision souveraine sur la régularité de celles-ci ?
Quid si l'AG est mixte (présentiel et à distance) ?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : AG à distance - procurations

GT a écrit :

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Aucun statuts à ce jour , je n'ai vu écrit ça!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 904

Re : AG à distance - procurations

Vérification des procurations
exemple :
http://www.invesdrimmo.be/site/wp-conte … 13.543.pdf

art 37
Il s'agit  d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : AG à distance - procurations

Certains notaires feraient bien d'en prendre de la graine....

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