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AG à distance - procurations

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 977

AG à distance - procurations

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Quid de la vérification de la régularité des procurations dans une AG à distance et de la décision souveraine sur la régularité de celles-ci ?
Quid si l'AG est mixte (présentiel et à distance) ?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 045

Re : AG à distance - procurations

GT a écrit :

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Aucun statuts à ce jour , je n'ai vu écrit ça!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 977

Re : AG à distance - procurations

Vérification des procurations
exemple :
http://www.invesdrimmo.be/site/wp-conte … 13.543.pdf

art 37
Il s'agit  d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 045

Re : AG à distance - procurations

Certains notaires feraient bien d'en prendre de la graine....


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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