forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



AG à distance - procurations

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 785

AG à distance - procurations

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Quid de la vérification de la régularité des procurations dans une AG à distance et de la décision souveraine sur la régularité de celles-ci ?
Quid si l'AG est mixte (présentiel et à distance) ?

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : AG à distance - procurations

GT a écrit :

Les statuts d'une ACP prévoient :

"Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet."

Aucun statuts à ce jour , je n'ai vu écrit ça!

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 785

Re : AG à distance - procurations

Vérification des procurations
exemple :
http://www.invesdrimmo.be/site/wp-conte … 13.543.pdf

art 37
Il s'agit  d'une clause que l'on trouvait , sauf erreur, dans les modèles d'actes de base rédigés par le notaire Van den Eynde publiés dans le répertoire notarial

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : AG à distance - procurations

Certains notaires feraient bien d'en prendre de la graine....

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres