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loyer impayé

Girkou
Pimonaute bavard
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loyer impayé

bonsoir a vous tous(tes)

je suis certaines que ce sujet a déjà été abordé maintes fois :-(
mais en faisant une recherche "loyer ou loyer impayé"  je ne trouve pas les posts :-(

après combien de temps puis je aller en justice de paix pour récupérer un loyer impayé?
on me dit que la loi autorise a payer le loyer pour le 10 du mois en cours malgré le fait qu'il est noté est signé avec le bail que c'est un paiement de manière anticipative pour le 1er du mois en cours

merci pour vos réponses
en vous souhaitant une agréable soirée bien au chaud :-)

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grmff
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Re : loyer impayé

La loi ne précise pas. Si le bail prévoit, comme souvent, que le loyer doit être payé par anticipation pour le 1er du mois, le locataire est en retard si le loyer tombe le 2 sur votre compte.

Voilà la théorie. En pratique, les juges ne mettront pas fin au bail pour un retard de 10 jours! Un juge m'a dit "Après un mois et un jour (donc deux loyers...) cela doit être sur mon bureau. D'autres vont considérer que deux mois de retard ne suffisent pas pour casser un bail.

Pour ma part, j'envoie un rappel quand je vois que le loyer n'est pas payé à la date habituelle. Un locataire me paye le 22 du mois, à l'avance. S'il ne m'a pas payé le 23, bien qu'il soit encore une semaine à l'avance, je sais qu'il y a un soucis, et que ce soucis doit être réglé rapidement sous peine de surendettement.

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GT
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Re : loyer impayé

Girkou a écrit :

on me dit que la loi autorise a payer le loyer pour le 10 du mois en cours malgré le fait qu'il est noté est signé avec le bail que c'est un paiement de manière anticipative pour le 1er du mois en cours

La loi? quelle loi ?
"On" pourrait citer cette loi ?

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Christian deSpa
Pimonaute
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Re : loyer impayé

J'ai déjà déposé une requête en jdp pour un retard de loyer de 21 jours.
La locataire avait déjà un petit retard pour une somme minime d'une trentaine d'euros, dont elle ne s’acquittait pas.
Étant donné son manque de sérieux, j'avais décidé de ne pas attendre.
Le loyer avait été payé le lendemain de la réception de la convocation en jdp.
Je m'y suis donc présenté et la locataire était absente. Vu le contexte, j'ai demandé au juge de fixer une date d'audience pour 2 mois après, ce qu'il a accepté. Entretemps, les loyers ont été payé +/ régulièrement. J'ai donc été débouté et ai dû payer 45 euros de mise au rôle....

On ne m'a jamais reproché d'avoir agi trop vite...

Il n'y a, à ma connaissance, pas de délai légal pour introduire une requête. Le souci si l'on agit trop vite, c'est de se lancer dans une action qui prend du temps et qui, au final, risque de créer des tensions inutiles.

(Mais pour la petite histoire, la locataire était virulente à la seconde audience... J'ai évoqué la possibilité de rompre le bail - on était 3 mois et demi avant la date anniversaire d'un bail de court terme - sur quoi elle s'est emportée et a menacé de ne plus payer les mois restants... J'ai donc introduit une requête en validation de congé, on est revenus devant le juge qui a validé... La locataire est partie en faisant des histoires... Dernière audience pour valider l'état des lieux et libération de garantie, et au final elle a été condamnée)

Hum, je prends ce forum comme psy de secours, comme Grmmmf, excusez-moi de déborder...

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grmff
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Re : loyer impayé

Bienvenue au club (des psychanalisés) et merci de "votre petite histoire en justice de paix". Elle mériterait sa place dans "mes petites jurisprudences"

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Girkou
Pimonaute bavard
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Re : loyer impayé

GT a écrit :
Girkou a écrit :

on me dit que la loi autorise a payer le loyer pour le 10 du mois en cours malgré le fait qu'il est noté est signé avec le bail que c'est un paiement de manière anticipative pour le 1er du mois en cours

La loi? quelle loi ?
"On" pourrait citer cette loi ?

Légende urbaine peut être ;-) .... au final

c'est justement parce que je n'ai rien trouvé que je pose la question ici...
plusieurs personnes m'ont dit la même chose, du coup je me renseigne pour avoir plus de précisions... :-)
que vu que les salaires peuvent être payé jusqu'au 7 de mois,  le locataire aurait jusqu'au 10 pour payer son loyer...
et que comme c'est une loi, ce qui serait noté sur le bail ne serait pas valable....

par contre il y aurait il une loi qui gère ce genre de chose? le paiement du loyer
ou c'est bien ce qui est décidé sur le bail qui fait accord et "loi"?

Dernière modification par Girkou (09-02-2021 09:39:28)

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Girkou
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Re : loyer impayé

merci pour vos réponses. :-) :-) :-)

et pour l'ambiance .... avec eux je ne suis malheureusement pas a ça près :-( ils sont irrespectueux de tout et de tout le monde :-(
et sont les rois du mensonge :-(

la je me suis plantée grave :-( dans le choix des personnes :-(

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : loyer impayé

Pour ma part, tant que c'est versé dans les deux jours de la réception de leur revenu et que c'est régulier, j'accepte jusqu'au 10 sans soucis.

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Christian deSpa
Pimonaute
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Re : loyer impayé

Girkou a écrit :

plusieurs personnes m'ont dit la même chose, du coup je me renseigne pour avoir plus de précisions... :-)

Attention : la matière juridique est complexe et il faut se méfier des gens qui "croient savoir", que ce soit des amis ou des gens qui postent sur forum (sauf celui-ci qui est alimenté par des pros)

Girkou a écrit :

merci pour vos réponses. :-) :-) :-)

et pour l'ambiance .... avec eux je ne suis malheureusement pas a ça près :-( ils sont irrespectueux de tout et de tout le monde :-(
et sont les rois du mensonge :-(

Les voyants sont au rouge.
Avec ce genre de personnages, il convient d'être prudent et de placer des limites suffisamment tôt.

Girkou a écrit :

après combien de temps puis je aller en justice de paix pour récupérer un loyer impayé?

Pour en revenir à la question, à ma connaissance, on peut intenter une action quel que soit le retard ou le motif.
La vraie question est de savoir ce que va apporter une action en justice, en positif ou en négatif.
Avant toute chose, il convient de déterminer si votre locataire est de bonne foi. Si c'est le cas, peut-être son retard de paiement est-il occasionnel ou fortuit, et intenter une action (on dit souvent "attaquer" d'ailleurs) ne fera, dans ce cas, qu'envenimer la situation et créer des tensions.

Dernière modification par Christian deSpa (09-02-2021 21:38:42)

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Girkou
Pimonaute bavard
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Messages : 413

Re : loyer impayé

merci :-)
je vais attendre les 10 jours de retard et j'irai chercher un papier a la justice de paix si je n'ai pas mes sous...
triste d'en arriver là
c'est déjà deux fois des retards pour les loyer pour un bail qui 'a débuter il n'y a même pas 6 mois... :-(
et déjà pas mal de souci avec les autres locataires, aucun respect pour personne :-( mais toujours désolé :-(

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Christian deSpa
Pimonaute
Inscription : 15-08-2020
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Re : loyer impayé

Girkou a écrit :

merci :-)
je vais attendre les 10 jours de retard et j'irai chercher un papier a la justice de paix si je n'ai pas mes sous...
triste d'en arriver là

D'après deux juristes spécialisés, et non des moindres puisque l'un est l'ancien président du snp (Maitre Hamal) et l'autre l'avocat liégeois du snp, les juges estiment que le propriétaire peut s'estimer heureux si son loyer est payé dans les deux, voire trois semaines.

Dernière modification par Christian deSpa (09-02-2021 21:39:55)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : loyer impayé

les juges estiment que le propriétaire peut s'estimer heureux si son loyer est payé dans les deux, voire trois semaines.

Il y a juge et juge! Et ils sont tous seul maître dans leur tribunal après Dieu.

Certains sont des crèmes avec les locataires d'autres pas.

Si le contrat de bail stipule que les loyers doivent être payés par ANTICIPATION, cela veut dire avant que le mois ne débute.
Ce qui se passe à Liège n'est pas ce qui se passe dans d'autres cantons judiciaires (heureusement d'ailleurs!)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 274

Re : loyer impayé

Girkou a écrit :

merci :-)
je vais attendre les 10 jours de retard et j'irai chercher un papier a la justice de paix si je n'ai pas mes sous...
triste d'en arriver là
c'est déjà deux fois des retards pour les loyer pour un bail qui 'a débuter il n'y a même pas 6 mois... :-(
(...) :-(

Sans adresser aucun rappel ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : loyer impayé

Le plus important c'est de voir aussi la qualité de sa communication envers vous.

Il vous a appelé ou écrit pour vous dire qu'il allait payer en retard? Il vous a fourni une explication?

Sinon, il ne faut pas hésiter à déposer une requête après un mois et 1 jour, car à ce moment sa dette est égale à 2 mois et la garantie n'est plus que de 2 mois. Donc si en plus il y a des dégâts et qu'il est insolvable, vous l'aurez dans l'os!

Certains juges exigent que les bailleurs ne trainent pas pour rendre service à leur locataire en leur évitant la spirale de l'endettement et le règlement collectif de dettes qui s'en suit inévitablement!

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