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maison familiale en indivision

bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 15

maison familiale en indivision

Bonjour,
Je suis en indivision avec une personne de ma famille concernant le logement familial. Elle occupe le logement (2 étages complets), seule, depuis plus de 15 ans. Auparavant, la maison faisait l'objet d'un usufruit octroyé à notre mère.
Je n'y ai jamais résidé sur ces 15 années.  J'ai les clefs, et j'ai 2 pièces au rdc qu'il m'arrive depuis peu de louer occasionnellement à des étudiants comme chambre familiale.
Fut un temps, le notaire m'avait dit qu'il serait possible lors de la vente de la maison de récupérer une certaine somme d'argent ("indemnité d'occupation" vu que l'autre personne y habite depuis 15 ans sans jamais avoir payé de loyer. Nous partageons les frais d'assurances, le précompte et de plus je déclare le RC à concurrence de 50% dans mes impôts ce qui m'occasionne un surplus annuel d'impôts de +-600 euros)
.
J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

Merci de m'éclairer.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 577

Re : maison familiale en indivision

A première vue, je dirais que demander une indemnité après 15 ans pour les 15 années précédentes sans avoir jamais rien demandé me parrait mal embarqué  !
Vous avez consenti à l'occupation aux conditions actuelles (c'est-à-dire sans indemnité), je ne vois pas ce qui vous permettrait de changer les conditions pour le passé et réclamer des arriérés jamais demandés.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 471

Re : maison familiale en indivision

bichete56 a écrit :

J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

Merci de m'éclairer.

En lien un article qui pourrait vous interpeler

https://www.heritage-succession.com/art … arche.html

Attention ! législation française

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bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 15

Re : maison familiale en indivision

merci pour ces éléments, je continue à m'informer

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