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La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

PIM
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La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

Federia, la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique, avait introduit un recours contre l’interdiction des visites de biens par des agents ; une interdiction jugée aujourd’hui infondée et discriminatoire par le Président Tribunal de Première Instance de Liège.

Rappel des faits :

Depuis le début du second confinement et plus particulièrement depuis les arrêtés ministériels des 28 octobre et 1er novembre 2020, les visites de biens réalisées par des agents immobiliers étaient purement et simplement interdites.

Une première action devant le Conseil d’Etat avait été immédiatement introduite par Federia, son homologue flamand - la CIB Vlaanderen - et un certain nombre d’agents immobiliers afin d’obtenir, en extrême urgence, la suspension de ces arrêtés (et donc notamment la levée de l’interdiction des visites d’immeubles accompagnées. Cette interdiction n’apparaissait d’ailleurs nullement dans l’arrêté ministériel du dimanche 1er novembre 2020).

Le 13 novembre, malgré l’impact économique évident pour les professionnels du secteur, le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, au motif de l'absence d'extrême urgence qui aurait pu justifier la suspension de la mesure.

Le 17 novembre, la Ministre de l’Intérieur, Madame Annelies Verlinden, annonçait un « assouplissement » en vertu duquel, à la stupeur générale, les candidats acquéreurs et locataires ne pouvaient visiter le bien que si l’agent immobilier, le propriétaire et les occupants attendaient à l’extérieur de l’immeuble.

Une annonce abracadabrantesque qui a mené Federia à intensifier considérablement les contacts avec les cabinets des Ministres Annelies Verlinden et David Clarinval. Des contacts directs et soutenus restés malheureusement vains.

Cette interdiction des visites accompagnées par les agents immobiliers constituait pourtant un véritable non-sens, avec de lourdes conséquences tant pour les agents que pour les nombreux citoyens concernés.

Pour Maitre Jean Laurent du Barreau de Bruxelles qui a introduit l’action pour Federia : « il s’agit là de la reconnaissance du rôle essentiel joué par les agents immobiliers dans l’accès au logement par les citoyens et résidents belges ».
De plus, comme vient de le confirmer le Président du Tribunal de Première Instance de Liège, le secteur était discriminé par rapport aux commerçants qui pouvaient accueillir des clients, mais aussi par rapport à d’autres professions réalisant des opérations de courtage immobilier (notaires, géomètres, architectes,…) autorisées, quant à elles, à continuer les visites à domicile.

Ainsi, à la fin du mois décembre, FEDERIA et la CIB VLAANDEREN, ainsi que quelques agents immobiliers particulièrement touchés, par l’intermédiaire de Maitre Jean LAURENT du cabinet d’avocats CEW & PARTNERS à Bruxelles, ont introduit une action en référé auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège afin de contester, dans l’urgence, la légalité de l’interdiction des visites accompagnées.

L’audience s’est tenue le 26 janvier dernier.

Voici les grandes lignes de l’Ordonnance communiquée ce jour :

- Concernant le fond de la demande, le Juge déclare que l’agent immobilier qui accompagne un client lors d’une visite à domicile ne peut pas être considéré comme un contact rapproché de ce client. Il relève qu’il n’y a « a priori, aucune justification objective à ce qu’un agent immobilier puisse recevoir un client dans son bureau mais ne puisse pas l’accompagner dans un immeuble à visiter, dès lors qu’un protocole strict est respecté dans un cas comme dans l’autre et que la distanciation sociale est notamment respectée ». Il n’y a, selon le Président du Tribunal, pas de différence objectivement justifiable entre un commerçant qui reçoit une personne portant un masque et respectant la distanciation sociale dans son commerce et l’agent immobilier qui fait visiter un immeuble à son client, si et pour autant que le protocole sanitaire strict qui a été défini soit appliqué.

- Federia avait également allégué une discrimination avec les professions essentielles (comme les notaires, géomètres et architectes). A ce sujet, le Président du Tribunal relève que ces derniers peuvent également réaliser des opérations de courtage immobilier et il n’apparaît pas qu’il y ait des restrictions d’accès à un immeuble occupé, ni légales ni règlementaires. Le Juge déclare notamment qu’il ne peut nullement être contesté que l’activité de courtage immobilier joue un rôle essentiel dans l’accès au logement. Dès lors, à partir du moment où d’autres professions ont été autorisées à assurer des missions de courtage immobilier, rien ne permet de justifier légalement l’exclusion des agents immobiliers pour ces mêmes missions de courtage.

- Le Juge déclare également que l’intérêt à agir des agents immobiliers qui se sont joints à l’action en justice n’est pas contestable car l’exercice normal de leur profession se trouve entravé et qu’ils ont un intérêt né et actuel à pouvoir accompagner un amateur dans la visite d’un bien. Il en est de même pour tous les agents immobiliers que Federia représente. L’urgence et l’intérêt à agir ont été établis.

- En conclusion, le Président du Tribunal de Première Instance de Liège reçoit les demandes introduites par Federia et les agents immobiliers et les dit « largement fondées ». Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens dans le strict respect du guide sectoriel et ce, à dater de la signification du jugement qui interviendra ce jeudi 11 février 2021 !


Caroline Lejeune, Présidente de Federia se félicite de la décision du Président du Tribunal de Première Instance de Liège : « C’est une immense victoire ! Nous avons travaillé sans relâche depuis le début de la crise sanitaire pour défendre les intérêts des agents immobiliers, mais également pour défendre le droit au logement qui avait été mis à mal par l’interdiction des visites. En effet, comme bon nombre d’agents ont pu l’observer à travers les témoignages de leurs clients et comme le mentionne le Président du Tribunal, de nombreux citoyens ont eu des difficultés à se reloger en urgence. Que ce soit suite à une fin de bail, un problème familial, une décision judiciaire ou une situation économique difficile. »


Erik DECKERS
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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

"Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens"
Heureusement donc que je suis affilié à Federia  wink


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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

Il ressort de l'article 8 , al.2, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020  portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté du 6 février 2021, applicable à partir que 13 février 2021, que  les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de service par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable.

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PIM
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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

GT a écrit :

Il ressort de l'article 8 , al.2, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020  portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté du 6 février 2021, applicable à partir que 13 février 2021, que  les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de service par le secteur immobilier pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable.

A partir du 13 février
Les membres Federia à partir du 11 angel
On est en Belgique, non ?


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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

Les 2  dates ne m'avaient pas échappé.
Et, vous êtes la preuve que je ne suis pas le seul.

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grmff
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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

Oui, mais uniquement pour les agents Féderia. Les autres doivent attendre le 13.

De toutes les manières, ce n'est pas une grande victoire. C'est la démonstration que l'état belge (avec des minuscule) est incapable de légiférer correctement et équitablement. Et seuls ceux qui se plaignent par voie de justice obtiennent gain de cause. Quel gain de cause? Aucun, puisque cela ne change rien... Les autres qui obtiennent gain de cause, ce sont ceux qui n'en ont rien à faire, et qui continuent ni vu ni connu.

L'état belge est condamné à laisser travailler les agents immobiliers, qui étaient défavorisés par rapport aux notaires, experts immobiliers et autres intermédiaires. C'est idiot, parce que les ministres ont précisé que l'interdiction de visite était la même pour tous...

Mais le juge a imposé à l'état belge de corriger cela pour le bien des demandeurs. Mais on est toujours dans un pays de con. Parce que les propriétaires privés ne sont toujours pas pris en considération. Comme si les locations et ventes faites en direct par les privés avaient moins d'importance...

Bref, 7sur7 titre que c'est une immense victoire pour les agents immobiliers. Je crois surtout que c'est le constat d'un échec cinglant du fonctionnement de notre pays. Un de plus sans doute...

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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

PIM a écrit :

"Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens"
Heureusement donc que je suis affilié à Federia  wink

Vous aurez bien une petite réduction pour la pub, non ? ^^


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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

rexou a écrit :
PIM a écrit :

"Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens"
Heureusement donc que je suis affilié à Federia  wink

Vous aurez bien une petite réduction pour la pub, non ? ^^

Pour être membre de l'ASBL "FEDERIA" des conditions doivent être remplies.

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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

Visite des biens :

I. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LIÈGE,

L’Etat belge est condamné à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens dans le strict respect du guide sectoriel et ce, à dater de la signification du jugement qui interviendra ce jeudi 11 février 2021 !

-Agents immobiliers qui se sont joints à l’action
-agents immobiliers affiliés à Federia
-respect du guide sectoriel
-à dater de la signification du jugement qui interviendra ce jeudi 11 février 2021

II. ART.8 , § 4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT DES MESURES D'URGENCE POUR LIMITER LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS COVID-19 (MODIFIÉ PAR L'A.M. DU 6/2/2021)
Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de service par le secteur immobilier à partir du 13 février 2021 pour les visites de biens immobiliers, dans le respect des modalités prévues par le protocole applicable.

-le secteur immobilier
-respect des modalités prévues dans un protocole
-à partir du 13 février 2021

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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

L'intérêt de l'affaire, ce n'est évidemment pas que ce soit le 11 ou le 13 février. C'est dans la motivation du jugement quant au fond. Même si cela intervient fort tardivement.


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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

PIM a écrit :

L'intérêt de l'affaire, ce n'est évidemment pas que ce soit le 11 ou le 13 février. C'est dans la motivation du jugement quant au fond. Même si cela intervient fort tardivement.


Indépendamment de la date

Tribunal première instance de Liège

- sont concernés les gents immobiliers qui se sont joints à l’action
- sont concernés les agents immobiliers affiliés à Federia
- obligation du respect du guide sectoriel

art.8, § 4 l'AM du 28 octobre 2020 modifié par l'AM du 6/2/2021

- est concerné le secteur immobilier ( ce qui est plus large que ce qui est prévu ds l'ordonnance liégeoise)
- obligation du respect des modalités prévues dans un protocole

Dernière modification par GT (11-02-2021 09:44:12)

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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

@GT: je suppose que le dit protocole sera intégré au guide sectoriel...
(au chapitre "surréalisme" ?)


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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

PIM a écrit :

@GT: je suppose que le dit protocole sera intégré au guide sectoriel...
(au chapitre "surréalisme" ?)

Pourquoi pas ?

Actuellement existent :
-le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail
http://www.fs323.be/sites/default/files … rsion3.pdf
- le guide sectoriel pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail
http://www.fs323.be/sites/default/files … _v06_0.pdf
Les directives concernant les visites d’habitations dans le cadre du courtage y sont reprises dans ce dernier guide.

Il a existé plusieurs versions de ces guides.

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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

A propos de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Liège.

Extraits de l'article intitulé "l'immobilier comme secteur essentiel : la justice a tranché" publié ds la Libre Belgique de ce jour.

"Dans les faits, et Federia le reconnaît, ce jugement n’a pas eu une portée très importante. “L’action en référé auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège a été introduite fin décembre. L’audience et les plaidoiries se sont tenues le 26 janvier”, raconte Charlotte De Thaye, directrice générale de Federia. “Le 10 février, nous avons reçu l’Ordonnance qui autorisait les visites en présence de l’agent immobilier dès le lendemain, le 11 février. Or, dans le même temps, lors du Comité de concertation du 5 février, le Gouvernement les autorisait, lui, à partir du 13 février.” Deux petits jours de gagnés seulement."

"Mais à la lecture de ce jugement, il a une portée symbolique majeure"

"Surtout, le jugement aura une portée potentielle sur les confinements à venir, s’il y en a, et sur le rôle de l’agent immobilier"

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Re : La justice donne raison aux agents immobiliers face à l'Etat belge

GT a écrit :

A propos de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Liège.

Extraits de l'article intitulé "l'immobilier comme secteur essentiel : la justice a tranché" publié ds la Libre Belgique de ce jour.

"Dans les faits, et Federia le reconnaît, ce jugement n’a pas eu une portée très importante. “L’action en référé auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège a été introduite fin décembre. L’audience et les plaidoiries se sont tenues le 26 janvier”, raconte Charlotte De Thaye, directrice générale de Federia. “Le 10 février, nous avons reçu l’Ordonnance qui autorisait les visites en présence de l’agent immobilier dès le lendemain, le 11 février. Or, dans le même temps, lors du Comité de concertation du 5 février, le Gouvernement les autorisait, lui, à partir du 13 février.” Deux petits jours de gagnés seulement."

"Mais à la lecture de ce jugement, il a une portée symbolique majeure"

"Surtout, le jugement aura une portée potentielle sur les confinements à venir, s’il y en a, et sur le rôle de l’agent immobilier"

Et aussi:
"Sur la discrimination avec les professions essentielles comme les notaires, géomètres et architectes, qui eux, ont pu continuer à réaliser des opérations de courtage immobilier, sans restrictions d’accès à un immeuble occupé, le juge a notamment déclaré qu’il ne peut nullement être contesté que l’activité de courtage immobilier joue un rôle essentiel dans l’accès au logement. Dès lors, à partir du moment où d’autres professions ont été autorisées à assurer des missions de courtage immobilier, rien ne permet de justifier légalement l’exclusion des agents immobiliers pour ces mêmes missions de courtage."


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