Droits réduits - Quote-part

Région Wallone oui, merci pour votre réponse!

J'ai été voir moi-même les règles, et n'ayant pas trouvé de règle explicite concernant ce cas particulier, je me suis dit que c'était une question d'interprétation des textes. D'ou je me permets de demander à la collectivité pour savoir si d'autres avaient déjà eu une autre interprétation.
Mais je demande tout de même en // au notaire sur quelles règles exactement il se base pour dire cela, je n'y avais pas pensé.

Dernière modification par sos0dchoc (11-02-2021 11:52:52)

Je me base sur ce qui suit, mais je ne regarde peut etre pas au bon endroit?

CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHÈQUE ET DE GREFFE - RÉGION WALLONNE

TITRE IER : DROIT D'ENREGISTREMENT
CHAPITRE IV : FIXATION DES DROITS
SECTION IRE : TRANSMISSIONS À TITRE ONÉREUX DE BIENS IMMEUBLES
§ 1ER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art.44 à 50bis)
§ 2. VENTES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DE SERVICE PUBLIC (art.51)
§ 3. VENTES AUX ACHETEURS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME GOUVERNEMENTALE (art.52)
§ 4. VENTES DE PETITES PROPRIÉTÉS RURALES ET D'HABITATIONS MODESTES (art.53 à 61/2)
§ 5. VENTES AUX PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ACHETER DES IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE (art.62 à 71)
§ 6. ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX NON BÂTIS (art. 72 à 73/2)
§ 6BIS (ABROGÉ)
§ 7. ACQUISITIONS SÉPARÉES DU FONDS ET DE LA SUPERFICIE (art.74 et 75)
§ 8. (ABROGÉ)

QUE PRÉVOIT L'ARTICLE 44 DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT - RÉGION WALLONNE ?

Le droit est fixé à 12,50 p.c. pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.

QUE PRÉVOIT L'ARTICLE 53 DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT - RÉGION WALLONNE ?

Le droit fixé par l’article 44 est réduit à 5 % ou à 6 %, pour les ventes de la propriété à une personne physique :
1° d’immeubles ruraux dont le revenu cadastral n’excède pas le maximum fixé à l’article 53bis, à concurrence de la base imposable utilisée pour la liquidation des droits, déterminée conformément aux articles 45 à 50, qui ne dépasse pas le maximum fixé à l’article 53ter.
Est considéré comme immeuble rural, celui qui se compose soit de bâtiments et de terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole, soit seulement de terrains se trouvant dans ce cas ;
2° d’habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n’excède pas le maximum fixé à l’article 53bis, à concurrence de la base imposable utilisée pour la liquidation des droits, déterminée conformément aux articles 45 à 50, qui ne dépasse pas le maximum fixé à l’article 53ter.
Est considéré comme habitation, la maison ou l’étage ou partie d’étage d’un bâtiment, servant ou devant servir au logement d’une famille ou d’une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que la maison ou l’étage ou partie d’étage. Le Gouvernement wallon fixe des règles pour la détermination des dépendances auxquelles cette disposition s’applique.

Dans les cas prévus par l’alinéa 1er, 1° et 2° :
1° soit, lorsque la vente donne lieu à l’octroi à l’acquéreur d’un crédit hypothécaire conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social, ou à l’octroi d’un prêt hypothécaire par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l’aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le taux réduit est de 5 %, appliqué à la base imposable utilisée pour la liquidation des droits, déterminée conformément aux articles 45 à 50;

2° soit, dans les autres cas, le taux réduit est de 6 %, appliqué à la base imposable utilisée pour la liquidation des droits, déterminée conformément aux articles 45 à 50, à concurrence de la valeur maximale inscrite à l’article 53ter, le tarif normal inscrit à l’article 44 du présent Code étant appliqué au surplus de la valeur précitée.

QUE PRÉVOIT L'ARTICLE 55 DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT - RÉGION WALLONNE ?

La réduction prévue à l'article 53 est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes :

1° (supprimé)
2° l’acte ou une déclaration certifiée et signée au pied de l’acte par l’acquéreur doit énoncer expressément :
a) que l’acquéreur et son conjoint ou cohabitant légal ne possèdent pas la totalité ou une part indivise d’un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l’immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé par l’article 53bis, abstraction faite des immeubles possédés seulement en nue-propriété par l’acquéreur et son conjoint ou cohabitant légal, et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
b) en cas d’application de l’article 53, alinéa 1er, 1°, que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur, son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
c) en cas d’application de l’article 53, alinéa 1er, 2°, ou de l’article 57, que l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal ne possèdent pas la totalité ou une part indivise d’un droit réel sur un autre immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, situé en Belgique ou à l’étranger, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4; les immeubles encore à vendre, visés par l’article 54, alinéa 4, 2°, font toutefois l’objet d’une mention distincte comprenant le lieu précis de leur situation et la nature du droit réel dont l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal est titulaire sur cet immeuble ;
d) en cas d’application de l’article 53, alinéa 1er, 2°, ou de l’article 57, que l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal obtiendra son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l’adresse de l’immeuble acquis ;

e) la date à laquelle est intervenue la convention de vente génératrice de la débition des droits, conformément à l’article 19, alinéa 1er, 2°; si l’immeuble en cause dans une vente a déjà fait antérieurement l’objet d’une autre vente visée par l’article 53ter ou par l’article 57bis, intervenue entre les mêmes parties, et si cette vente a été annulée, rescindée, résolue, révoquée ou résiliée par convention, dans les douze mois précédant la vente à laquelle l’acte est relatif, l’acte mentionne également la date de vente précédemment annulée, rescindée, résolue, révoquée ou résiliée.

A défaut d'exécution d'une des conditions qui précèdent au plus tard lors de la présentation à l’acte de la formalité, ce dernier est enregistré au droit ordinaire ; ce qui a été perçu au-delà du droit réduit est restituable, à concurrence des huit dixièmes, moyennant production de l’extrait de la matrice cadastrale et d’une déclaration, signée par l’acquéreur, contenant les énonciations prévues sous le 2° ci-avant.