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Covid-19 - Crédits hyp. et à la consommation - nveau report du remboursement

GT
Pimonaute non modérable
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Covid-19 - Crédits hyp. et à la consommation - nveau report du remboursement

Publié ds le Moniteur de ce 11 février 2021, la loi du 2 février 2021 portant des dispositions diverses en matière d'Economie.

Les reports du remboursement des crédits hypothécaires ou à la consommation sont visés par les art.8 et 12 de cette loi.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/ar … 040415#top

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