législation et fiscalité internationale

La bonne blague!! Du grand n'importe quoi!

La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,...) dans leur déclaration belge.

Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.

Sauf si le contribuable non résident ne possède en Belgique que des immeubles non loués ou donnés en location, mais dont le montant total des revenus immobiliers est inférieur à 2500 € (j'ignore si ce montant doit être indexé).

Dans cette hypothèse, aucune déclaration à l'impôt des résidents n'est obligatoire. Le précompte immobilier sera le mode d'imposition.

Dernière modification par GT (13-02-2021 10:01:39)

Raison pour laquelle j’indiquais:

"Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"

Dernière modification par panchito (13-02-2021 10:25:09)

France (Texte coordonné)
Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … imposition

Article 1er
1.La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces États.
2. Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux;
b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

Article 2

1.La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'État, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
A. En ce qui concerne la Belgique:
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents,
y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précompte ou de compléments de précomptes;
5° les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.

B. En e qui concerne la France:
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2° la taxe complémentaire;
3° l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales;
4° la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.
4.La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue y compris les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale.
5. Si des modifications à certaines règles d'application de la Convention sont reconnues opportunes soit dans le cas d'une extension visée au paragraphe précédent, soit en raison de changements n'affectant pas les principes généraux de la législation fiscale de l'un des États contractants, tels qu'ils ont été pris en considération pour l'élaboration de la présente Convention, les ajustements nécessaires feront l'objet d'accords complémentaires à réaliser dans l'esprit de la Convention par voie d'échange de notes diplomatiques

Article 3
1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières, ne sont imposables QUE dans l'État contractant où ces biens sont situés.

Dernière modification par GT (13-02-2021 10:42:08)

Merci GT pour ces recherches, qui répondent, elles, aux questionnements initiaux.

En résumé si j'ai bien compris, si on est résident français propriétaire de biens immobiliers en Belgique d'un revenu supérieur à 2500€, on doit faire une déclaration de revenus en Belgique à l'impôt des non résidents.

En France par contre, on ne sait pas ce qu'il faut déclarer par rapport à ces revenus. Il y a certes une convention qui déclare qu'on ne sera pas imposé deux fois sur ces revenus, mais ne faut-il pas les déclarer côté français, afin qu'il soient fictivement rajouté à votre base taxable pour ce qui est du calcul des tranches d'imposition? Il me semble que c'est le genre de mécanisme qui existe pour certains revenus définitivement taxés. Ou quelque chose du style. C'est ce que me dit mon radar, couplé à mon module mémoriel profond en logique floue et avec les données corrigées par mon pifomètre...

Moralité: le conseil d'un fiscaliste en France est bien nécessaire.

A mon avis, il faut rentrer une déclaration de non-résident en Belgique dès que la somme des revenus immobiliers dépasse 2500€ / an (pas par mois!)

https://gillescarnoy.be/2017/03/31/un-n … -belgique/

Dernière modification par panchito (14-02-2021 17:03:44)

En liens la circulaire du 11 mai 2006 et la question parlementaire du 05.08.2009 dont il est question dans le lien communiqué par Panchito

Circulaire

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 2525202006

Question parlementaire

https://lex.be/nl/doc/be/fisconet-fisca … _prefix=be

Pour rappel, on parle bien de revenu immobilier au sens fiscal.

Quel est le revenu cadastral? Pas le précompte que vous payez chaque année, hein. Le RC non indexé. C'est sur cette base qu'on calcule le revenu annuel (en l'indexant et en le multipliant par 1.4, tout en déflaquant les éventuels intérêts de prêts hypothécaire que vous avez)