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législation et fiscalité internationale

Vinciane D.
Pimonaute
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législation et fiscalité internationale

Bonjour à tous,

Je suis belge expatriée en France depuis 10 ans. J'y ai acheté une maison que je paie encore.
J'ai hérité en 2019 de la maison parentale à Bruxelles. Cette maison est en location depuis novembre 2020.

Depuis ce moment, je cherche à avoir des informations concernant la déclaration de ces nouveaux revenus et autant vous dire que j'ai eu tout et n'importe quoi comme informations : les contributions françaises me disent que je dois payer 18 % sur le revenu locatif car la Belgique n'impose pas ces revenus. D'autres m'ont dit que la maison étant en Belgique, la France ne pouvait rien demander. Quand à savoir comment déclarer ces revenus (en Belgique ou en France ou les 2 ??), c'est un mystère.

Je fais donc appel à vous pour avoir une information légale et complète.

De plus, d'ici la fin de l'année, je voudrais mettre en place une holding + SCI pour commencer à investir dans l'immobilier aussi bien en France qu'en Belgique. Ces 2 sociétés seraient créés en France. Malgré la formation fiscalité française que je viens de suivre, je n'ai pas d'information sur la déclaration de ces revenus locatifs belges à titre privé dans un premier temps et ensuite par la SCI.

En vous remerciant de votre aide,

Vinciane

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panchito
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Re : législation et fiscalité internationale

Vincianne a écrit :

car la Belgique n'impose pas ces revenus

La bonne blague!! Du grand n'importe quoi!

La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,...) dans leur déclaration belge.

Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.

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PIM
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Re : législation et fiscalité internationale

Il ne serait pas inutile de consulter un spécialiste (par exemple: un avocat fiscaliste).

Pour les revenus locatifs perçus en Belgique comme non-résidente, il faut faire une déclaration fiscale comme... non-résidente.

Par ailleurs, il existe une convention entre la France et la Belgique, de manière à éviter d’être imposé 2 fois sur les mêmes revenus.


Erik DECKERS
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GT
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Re : législation et fiscalité internationale

PIM a écrit :

Il ne serait pas inutile de consulter un spécialiste (par exemple: un avocat fiscaliste).

Pour les revenus locatifs perçus en Belgique comme non-résidente, il faut faire une déclaration fiscale comme... non-résidente.

Par ailleurs, il existe une convention entre la France et la Belgique, de manière à éviter d’être imposé 2 fois sur les mêmes revenus.


Sauf si le contribuable non résident ne possède en Belgique que des immeubles non loués ou donnés en location, mais dont le montant total des revenus immobiliers est inférieur à 2500 € (j'ignore si ce montant doit être indexé).

Dans cette hypothèse, aucune déclaration à l'impôt des résidents n'est obligatoire. Le précompte immobilier sera le mode d'imposition.

Dernière modification par GT (13-02-2021 10:01:39)

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GT
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Re : législation et fiscalité internationale

panchito a écrit :
Vincianne a écrit :

car la Belgique n'impose pas ces revenus

La bonne blague!! Du grand n'importe quoi!

La Belgique demande aux résidents belges de déclarer tous leurs revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers,...) dans leur déclaration belge.

Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien et vous êtes ici sur un site belge.

Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.

Elle est habitante du Royaume si elle a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune.

Dernière modification par GT (13-02-2021 10:08:14)

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panchito
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Re : législation et fiscalité internationale

GT a écrit :

Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.

Raison pour laquelle j’indiquais:

"Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"

Dernière modification par panchito (13-02-2021 10:25:09)

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GT
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Re : législation et fiscalité internationale

panchito a écrit :
GT a écrit :

Apparemment, Vinciane n'est pas résidente en Belgique.

Raison pour laquelle j’indiquais:

"Maintenant que demande la France à leurs résidents? Je n'en sais rien"

Vinciane s'intéressait à l'imposition de son bien situé en Belgique alors qu'apparemment elle est résidente de la France.
Quid de la taxation en Belgique de ce bien ?

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GT
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Re : législation et fiscalité internationale

France (Texte coordonné)
Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … imposition

Article 1er
1.La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces États.
2. Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux;
b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

Article 2

1.La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'État, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
A. En ce qui concerne la Belgique:
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
l'impôt des non-résidents,
y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précompte ou de compléments de précomptes;
5° les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.

B. En e qui concerne la France:
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2° la taxe complémentaire;
3° l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales;
4° la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.
4.La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue y compris les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale.
5. Si des modifications à certaines règles d'application de la Convention sont reconnues opportunes soit dans le cas d'une extension visée au paragraphe précédent, soit en raison de changements n'affectant pas les principes généraux de la législation fiscale de l'un des États contractants, tels qu'ils ont été pris en considération pour l'élaboration de la présente Convention, les ajustements nécessaires feront l'objet d'accords complémentaires à réaliser dans l'esprit de la Convention par voie d'échange de notes diplomatiques

Article 3
1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières, ne sont imposables QUE dans l'État contractant où ces biens sont situés.

Dernière modification par GT (13-02-2021 10:42:08)

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GT
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Re : législation et fiscalité internationale

Les non-résidents personnes physiques qui recueillent exclusivement des revenus de la location d'immeubles situés en Belgique ( ou des revenu de source belge tirés de la constitution ou de la cession de droits réels immobiliers), à condition que le montant total des biens immobiliers soit au moins de 2.500 €  doivent remplir la déclaration (belge) à l'impôt des non-résidents.

Dans le cas d'espèce le pouvoir d'imposition revient à la Belgique et non à la France (convention préventive de la double imposition)

Dernière modification par GT (13-02-2021 11:01:30)

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grmff
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Re : législation et fiscalité internationale

Merci GT pour ces recherches, qui répondent, elles, aux questionnements initiaux.

En résumé si j'ai bien compris, si on est résident français propriétaire de biens immobiliers en Belgique d'un revenu supérieur à 2500€, on doit faire une déclaration de revenus en Belgique à l'impôt des non résidents.

En France par contre, on ne sait pas ce qu'il faut déclarer par rapport à ces revenus. Il y a certes une convention qui déclare qu'on ne sera pas imposé deux fois sur ces revenus, mais ne faut-il pas les déclarer côté français, afin qu'il soient fictivement rajouté à votre base taxable pour ce qui est du calcul des tranches d'imposition? Il me semble que c'est le genre de mécanisme qui existe pour certains revenus définitivement taxés. Ou quelque chose du style. C'est ce que me dit mon radar, couplé à mon module mémoriel profond en logique floue et avec les données corrigées par mon pifomètre...

Moralité: le conseil d'un fiscaliste en France est bien nécessaire.

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Vinciane D.
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Re : législation et fiscalité internationale

Bonjour à tous,

merci beaucoup pour vos réponses très instructives.
Je suis en effet résidente française et je ne possède qu'1 bien immo en Belgique (hormis mon compte en banque belge) qui me rapporte moins de 2000€/mois.

Merci GT pour ces informations pertinentes. J'espère que, vu que le montant est inférieure à 2500€/mois, la France ne va pas me taxer en contre-partie.

Je me pose également les même questions que Grmff et donc je vais suivre vos conseils : vois un avocat fiscaliste ou un fiscaliste en France.

Encor merci pour vos réponses rapides et instructives.

Bonne journée,
Vinciane

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panchito
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Re : législation et fiscalité internationale

A mon avis, il faut rentrer une déclaration de non-résident en Belgique dès que la somme des revenus immobiliers dépasse 2500€ / an (pas par mois!)

https://gillescarnoy.be/2017/03/31/un-n … -belgique/

Dernière modification par panchito (14-02-2021 17:03:44)

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GT, PIM

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Re : législation et fiscalité internationale

Quand on parle de revenu, on parle de revenus annuels je suppose...

Les revenus à considérer sont les revenus au sens fiscal, soit ceux qui sont basés sur le Revenu Cadastral indexé majorés de 40% pour les biens loués comme résidence, et le loyer (+Précompte si prévu) diminué de 40% pour les biens loués à des professionnels...

(Edit: Gilles Carnoy, pointé par Panchito en me grillant de peu, l'explique beaucoup mieux et avec plus de détail, sans me contredire pour autant...)

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GT
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Re : législation et fiscalité internationale

panchito a écrit :

A mon avis, il faut rentrer une déclaration de non-résident en Belgique dès que la somme des revenus immobiliers dépasse 2500€ / an (pas par mois!)

https://gillescarnoy.be/2017/03/31/un-n … -belgique/


En liens la circulaire du 11 mai 2006 et la question parlementaire du 05.08.2009 dont il est question dans le lien communiqué par Panchito

Circulaire

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 2525202006

Question parlementaire

https://lex.be/nl/doc/be/fisconet-fisca … _prefix=be

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Vinciane D.
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Re : législation et fiscalité internationale

Haaaaaaaaaaaaa oui effectivement, si c'est annuel, je les dépasse largement.

Merci pour les liens diverses. J'ai de la lecture pour comprendre tout ça.

Merci de votre aide!

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grmff
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Re : législation et fiscalité internationale

Vinciane D. a écrit :

Haaaaaaaaaaaaa oui effectivement, si c'est annuel, je les dépasse largement.

Merci pour les liens diverses. J'ai de la lecture pour comprendre tout ça.

Merci de votre aide!

Pour rappel, on parle bien de revenu immobilier au sens fiscal.

Quel est le revenu cadastral? Pas le précompte que vous payez chaque année, hein. Le RC non indexé. C'est sur cette base qu'on calcule le revenu annuel (en l'indexant et en le multipliant par 1.4, tout en déflaquant les éventuels intérêts de prêts hypothécaire que vous avez)

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