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RW: Indexation des plafonds pour les droits d'enregistrement réduits

PIM
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RW: Indexation des plafonds pour les droits d'enregistrement réduits

Comme chaque année, les plafonds applicables pour l’application du taux réduit de droits d’enregistrement en Région wallonne dont question aux articles 53ter et 57bis du Code des droits d’enregistrement ont été indexés. Ils viennent d’être publiés au Moniteur belge.

Les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2021 et à prendre en considération sont les suivants :
Sur base de l’article 53ter du Code des droits d’enregistrement :
•    Immeuble dans une zone de pression immobilière : 175.039,47 €
•    Immeuble hors zone de pression immobilière : 164.099,49 €
Sur base de l’article 57bis du Code des droits d’enregistrement :
•    Immeuble dans une zone de pression immobilière : 241.439,84 €
•    Immeuble hors zone de pression immobilière : 230.575,06 €

Les communes situées en zone de pression immobilière depuis le 1er janvier 2021 sont les suivantes :
Arlon, Attert, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Enghien, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Silly, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

(source: Federia)


Erik DECKERS
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GT

GT
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Re : RW: Indexation des plafonds pour les droits d'enregistrement réduits

Source  :  Région wallonne - Service public de Wallonie  Service public Wallonie Fiscalité - Droits d'enregistrement  - Avis relatif  l'indexation annuelle  de certains montants à partir du 1er janvier 2021

Moniteur belge du 8/2/2021, page 10593

Cet avis (que j'avais imprimé) avait attiré mon attention.

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