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Est-ce légal ?

bam
Pimonaute assidu
Lieu : wallonie
Inscription : 20-12-2009
Messages : 36

Est-ce légal ?

Bonjours à a tous,

Je me poses 2 questions de manières à me prémunir d'ennuie futurs

Est ce légale:

-D'avoir un logement répondant " presque au normes de sécurité et de salubrité" ne comportant pas de gros problèmes n'étant manifestement ni insalubre ni dangereux ni inhabitable mais simplement améliorable.
De faire venir le service sécurité, salubrité de la région afin qu'ils établissent un rapport.
D'adjoindre ce rapport au bail en stipulant que le montant du loyer tiens compte des caractéristiques améliorable du logement.


Est ce légale:

-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?

Merci d'avance de vos réponses.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 479

Re : Est-ce légal ?

bam a écrit :

Est ce légale:

-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?


L'article 55, § 6, alinéa 6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation vous donne le cadre légal .

Il concerne le bail de résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.

Que prévoit ce texte ?
"À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58"

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 479

Re : Est-ce légal ?

bam a écrit :

Est ce légale:

-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?

Quel est l'intérêt de donner congé 6 mois avant la fin de la seconde prorogation ?

Bail de résidence principale de courte durée
L'article 55, § 6 , alinéa 3 du décret du 15 mars 2018 prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié  au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue

Dernière modification par GT (17-02-2021 08:40:57)

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