Agir contre son voisin à titre préventif

"La réforme du droit des bien contient une innovation majeure. Il s’agit de la possibilité d’agir contre son voisin à titre préventif.

Cette possibilité permettra dès le 1er septembre 2021 au voisin qui craint de subir un trouble, d’agir préventivement.

Dans ce cas, le voisin devra faire état de “risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution”. On peut penser à un arbre qui menace de tomber, à une partie de bâtiment qui menace de s’effondrer, à un mur de soutènement qui s’affaiblit dangereusement …

Par conséquent, le voisin victime ne devra pas attendre de subir un trouble pour agir."

extrait de cet article sur Lexing