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Nouveau Codt et construction légère illégale

Armina
Pimonaute
Inscription : 11-05-2020
Messages : 1

Nouveau Codt et construction légère illégale

Bonjour,
En 2018, mon ami qui habite dans la région du Hainaut a posé une serre dans son jardin, c'est une fabrication artisanale, facilement démontable, la structure est en bois, recouverte d'une bâche . Sa dimension totale est de 4 X 4 M environ. Faute d'espace disponible ailleurs, elle a été placée contre la limite de propriété.
Tout récemment, il a reçu un recommandé de la ville l'informant qu'il est dans l'illégalité, l'a mis en demeure soit de démonter sa "construction", soit de déposer une demande de permis d'urbanisme.
Il pensait tout d'abord que le problème venait de la hauteur, légèrement supérieure à 2 mètres côté voisin (pour permettre le ruissellement aisé de l'eau sur le toit); il a donc pris contact avec l'agent traitant pour lui préciser qu'il allait "rabaisser" la toiture des quelques centimètres litigieux, celui-ci lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas de cela, ajouté que pour n'importe quel type de construction, même simplement posée sur le sol, quelle que soit sa superficie et sa structure, il était tenu de demander un permis d'urbanisme dès lors que celle-ci se trouve à moins de 2 mètres de la limite de propriété.
Mon ami dispose d'un délai de 3 mois pour se conformer à la législation. Cependant, il doute fort que l'autorisation à postériori lui soit accordée, d'autant plus que le voisin plaignant à l'origine du constat est un employé du même service duquel émane le courrier...Mais bref, il ne s'agit pas de polémiquer.
Tout cela n'est pas très clair et je voudrais comprendre - d'où ce message - car d'après la Codt modifié en 2017 une demande de permis ne serait plus nécessaire pour le placement de serres de jardin d'une superficie inférieure à 20m2
Je n'ai pas lu l'intégralité de la réglementation, mais selon certaines sources, il est même précisé qu'aucune condition n'était requise quant à leur situation, et selon d'autres, rien n'est indiqué.
Quel est votre avis?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 475
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Re : Nouveau Codt et construction légère illégale

Armina a écrit :

Bonjour,
En 2018, mon ami qui habite dans la région du Hainaut a posé une serre dans son jardin, c'est une fabrication artisanale, facilement démontable, la structure est en bois, recouverte d'une bâche . Sa dimension totale est de 4 X 4 M environ. Faute d'espace disponible ailleurs, elle a été placée contre la limite de propriété.
Tout récemment, il a reçu un recommandé de la ville l'informant qu'il est dans l'illégalité, l'a mis en demeure soit de démonter sa "construction", soit de déposer une demande de permis d'urbanisme.
Il pensait tout d'abord que le problème venait de la hauteur, légèrement supérieure à 2 mètres côté voisin (pour permettre le ruissellement aisé de l'eau sur le toit); il a donc pris contact avec l'agent traitant pour lui préciser qu'il allait "rabaisser" la toiture des quelques centimètres litigieux, celui-ci lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas de cela, ajouté que pour n'importe quel type de construction, même simplement posée sur le sol, quelle que soit sa superficie et sa structure, il était tenu de demander un permis d'urbanisme dès lors que celle-ci se trouve à moins de 2 mètres de la limite de propriété.
Mon ami dispose d'un délai de 3 mois pour se conformer à la législation. Cependant, il doute fort que l'autorisation à postériori lui soit accordée, d'autant plus que le voisin plaignant à l'origine du constat est un employé du même service duquel émane le courrier...Mais bref, il ne s'agit pas de polémiquer.
Tout cela n'est pas très clair et je voudrais comprendre - d'où ce message - car d'après la Codt modifié en 2017 une demande de permis ne serait plus nécessaire pour le placement de serres de jardin d'une superficie inférieure à 20m2
Je n'ai pas lu l'intégralité de la réglementation, mais selon certaines sources, il est même précisé qu'aucune condition n'était requise quant à leur situation, et selon d'autres, rien n'est indiqué.
Quel est votre avis?

L'administration pourrait tout de même vous donner les textes de référence...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Sebastien
Pimonaute assidu
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Messages : 97

Re : Nouveau Codt et construction légère illégale

Bonjour,

Le CODT indique que c'est à 1m des limites mitoyennes et il ne peut y avoir qu'un abris par propriété pour les abris de jardin
Anciennement c'était 2m dans la VWATUP.

Mais la serre rentre de le point "aménagements accessoires et mobiliers".

La il est indiqué que le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20m² n'ont pas besoin d'un permis ni d'architecte.
Pas de mention de mitoyenneté, a voir?

Il y a peut être également un règlement communal qui précise les choses.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 331

Re : Nouveau Codt et construction légère illégale

Je me demande si il n'y a pas un peu de zèle dans cette histoire......
il y a une dispense non?
l’entrée en vigueur du CoDT avait déjà dispensé de permis et d’architecte les travaux suivants :
Abri de jardin,  serre de jardin, d’une superficie maximale de 20 m² ;
Garage, car-port, véranda, piscine, pool-house, d’une superficie maximale de 40 m² ;
Mare et étang d’une superficie maximale de 100 m² ;
Les aires de jeux et terrain de sport d’une hauteur maximale de 3,50 m ;
La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur en gabion ou non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment ;
Le placement de serres-tunnels destinées à la culture de plantes agricoles ou horticoles dans le cadre d’une exploitation agricole ;

par contre , il y a une précision suivante:
-          Si superficie de max 15m2, situé à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie, si seule cabane ou serre dans le jardin, si situé à 3m de la mitoyenneté : pas de demande d’autorisation.

-          Si superficie de + 15m2 : permis à demander.

voilà


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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manege-a-bijoux
Pimonaute
Inscription : 11-02-2021
Messages : 12

Re : Nouveau Codt et construction légère illégale

Il aurait peut-être fallu faire une demande de travaux, du moins prévenir la mairie de la commune où réside votre ami, avant qu'il ne se lance dans les travaux et l'installation de la serre, non ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 596

Re : Nouveau Codt et construction légère illégale

manege-a-bijoux a écrit :

Il aurait peut-être fallu faire une demande de travaux, du moins prévenir la mairie de la commune où réside votre ami, avant qu'il ne se lance dans les travaux et l'installation de la serre, non ?

Prévenir la mairie . En Belgique ?
Vous avez fait des recherches sur cette éventuelle obligation en Belgique ?

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Dernière modification par GT (10-03-2021 13:42:36)

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