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Nouveau Codt et construction légère illégale

Armina
Pimonaute
Inscription : 11-05-2020
Messages : 1

Nouveau Codt et construction légère illégale

Bonjour,
En 2018, mon ami qui habite dans la région du Hainaut a posé une serre dans son jardin, c'est une fabrication artisanale, facilement démontable, la structure est en bois, recouverte d'une bâche . Sa dimension totale est de 4 X 4 M environ. Faute d'espace disponible ailleurs, elle a été placée contre la limite de propriété.
Tout récemment, il a reçu un recommandé de la ville l'informant qu'il est dans l'illégalité, l'a mis en demeure soit de démonter sa "construction", soit de déposer une demande de permis d'urbanisme.
Il pensait tout d'abord que le problème venait de la hauteur, légèrement supérieure à 2 mètres côté voisin (pour permettre le ruissellement aisé de l'eau sur le toit); il a donc pris contact avec l'agent traitant pour lui préciser qu'il allait "rabaisser" la toiture des quelques centimètres litigieux, celui-ci lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas de cela, ajouté que pour n'importe quel type de construction, même simplement posée sur le sol, quelle que soit sa superficie et sa structure, il était tenu de demander un permis d'urbanisme dès lors que celle-ci se trouve à moins de 2 mètres de la limite de propriété.
Mon ami dispose d'un délai de 3 mois pour se conformer à la législation. Cependant, il doute fort que l'autorisation à postériori lui soit accordée, d'autant plus que le voisin plaignant à l'origine du constat est un employé du même service duquel émane le courrier...Mais bref, il ne s'agit pas de polémiquer.
Tout cela n'est pas très clair et je voudrais comprendre - d'où ce message - car d'après la Codt modifié en 2017 une demande de permis ne serait plus nécessaire pour le placement de serres de jardin d'une superficie inférieure à 20m2
Je n'ai pas lu l'intégralité de la réglementation, mais selon certaines sources, il est même précisé qu'aucune condition n'était requise quant à leur situation, et selon d'autres, rien n'est indiqué.
Quel est votre avis?

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Re : Nouveau Codt et construction légère illégale

Armina a écrit :

Bonjour,
En 2018, mon ami qui habite dans la région du Hainaut a posé une serre dans son jardin, c'est une fabrication artisanale, facilement démontable, la structure est en bois, recouverte d'une bâche . Sa dimension totale est de 4 X 4 M environ. Faute d'espace disponible ailleurs, elle a été placée contre la limite de propriété.
Tout récemment, il a reçu un recommandé de la ville l'informant qu'il est dans l'illégalité, l'a mis en demeure soit de démonter sa "construction", soit de déposer une demande de permis d'urbanisme.
Il pensait tout d'abord que le problème venait de la hauteur, légèrement supérieure à 2 mètres côté voisin (pour permettre le ruissellement aisé de l'eau sur le toit); il a donc pris contact avec l'agent traitant pour lui préciser qu'il allait "rabaisser" la toiture des quelques centimètres litigieux, celui-ci lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas de cela, ajouté que pour n'importe quel type de construction, même simplement posée sur le sol, quelle que soit sa superficie et sa structure, il était tenu de demander un permis d'urbanisme dès lors que celle-ci se trouve à moins de 2 mètres de la limite de propriété.
Mon ami dispose d'un délai de 3 mois pour se conformer à la législation. Cependant, il doute fort que l'autorisation à postériori lui soit accordée, d'autant plus que le voisin plaignant à l'origine du constat est un employé du même service duquel émane le courrier...Mais bref, il ne s'agit pas de polémiquer.
Tout cela n'est pas très clair et je voudrais comprendre - d'où ce message - car d'après la Codt modifié en 2017 une demande de permis ne serait plus nécessaire pour le placement de serres de jardin d'une superficie inférieure à 20m2
Je n'ai pas lu l'intégralité de la réglementation, mais selon certaines sources, il est même précisé qu'aucune condition n'était requise quant à leur situation, et selon d'autres, rien n'est indiqué.
Quel est votre avis?

L'administration pourrait tout de même vous donner les textes de référence...


Erik DECKERS
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