Bail bureau et urbanisme

olivierbruxelles · #1 25-02-2021 17:02:00

Bonjour,

Ma société est propriétaire d'un local basé à Zaventem. Ce local était initialement un bureau pour lequel nous avions fait une demande de changement d'affectation en 2015 vers du logement car nous avions en tête de le revendre en appartement.
La demande a été acceptée et le cadastre nous a demandé de prévenir quand les travaux de changement d'affectation seraient terminés. Nous avons terminé les travaux dans le courant 2016 mais n'avons jamais signalé le changement à l'urbanisme par le biais du formulaire qu'ils avaient envoyés (un oubli...). Les travaux que nous avons réalisés permettent une utilisation soit en bureau soit en logement (on a juste ajouté une douche)

Entre temps l'espace à toujours été loué comme espace de bureau et le dernier locataire qui s'y installé a enregistré son bail en décembre 2020.
Aujourd'hui je recois un rappel de formulaire à compléter pour dire si les travaux de 2015 sont finis et me demandant de remplir le nombre de chambres etc...

Ma question est: est-ce que le fait de remplir le formulaire risque de poser un probleme du fait que mon locataire a enregistré un bail de bureau?
Aujourd'hui nous n'avons pas la volonté de le revendre ni de l'occuper comme logement mais à terme cela reste bien notre volonté!

Merci d'avance pour votre aide
Olivier

PIM · #2 25-02-2021 17:35:48

olivierbruxelles a écrit :

Bonjour,
Ma société est propriétaire d'un local basé à Zaventem. Ce local était initialement un bureau pour lequel nous avions fait une demande de changement d'affectation en 2015 vers du logement car nous avions en tête de le revendre en appartement.
La demande a été acceptée et le cadastre nous a demandé de prévenir quand les travaux de changement d'affectation seraient terminés. Nous avons terminé les travaux dans le courant 2016 mais n'avons jamais signalé le changement à l'urbanisme par le biais du formulaire qu'ils avaient envoyés (un oubli...). Les travaux que nous avons réalisés permettent une utilisation soit en bureau soit en logement (on a juste ajouté une douche)
Entre temps l'espace à toujours été loué comme espace de bureau et le dernier locataire qui s'y installé a enregistré son bail en décembre 2020.
Aujourd'hui je recois un rappel de formulaire à compléter pour dire si les travaux de 2015 sont finis et me demandant de remplir le nombre de chambres etc...
Ma question est: est-ce que le fait de remplir le formulaire risque de poser un probleme du fait que mon locataire a enregistré un bail de bureau?
Aujourd'hui nous n'avons pas la volonté de le revendre ni de l'occuper comme logement mais à terme cela reste bien notre volonté!
Merci d'avance pour votre aide
Olivier

Bienvenue.
Et vos travaux se sont limités à l'ajout d'une douche ?
J'aurais tendance à vous conseiller d'aller consulter le service d'urbanisme et e leur expliquer la situation, à savoir que finalement il n'y a pas eu de changement d'affectation, que vos travaux se sont limités à l'ajout d'une douche (ce qui ne nécessite pas de permis, à ma connaissance. Mais les règles en Flandre sont peut-être différentes) et que vous voulez postposer le changement d'affectation à une date à déterminer.
Il vous faudra peut-être recommencer la procédure à ce moment-là.

olivierbruxelles · #3 26-02-2021 10:06:11

Nous avons uniquement fait des travaux de rafraîchissement (le parquet et la peinture) et ajouter une douche dans l'ancien espace toilette.
Par contre le problème est que si je reporte je crains ne plus pouvoir faire le changement urbanistique car les dispositions ont changé dans la commune et le voisin s'est vu refusé le changement d'affectation qui m'a été accordé

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