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Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

PIM
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Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Gilles TIJTGAT ne donne pas vraiment d'exemples concrets, je dois dire que ça ne m'est jamais arrivé, je viens d'annuler un achat 'il y a trois jours" pour cause d'urbanisme, c'était bien dans la clause suspensive.......

et là, j'achète en Wallonie, un ancien commerce, j'attend aussi le certificat de conformité, purée, je n'ai jamais eut le cas de devoir payer des droits d'enregistrements suite à une annulation.........il fout la trouille.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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grmff
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Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...


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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

grmff a écrit :

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

vous avez lu l'article? j'avoue que je suis dubitative.


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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

grmff a écrit :

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

C'est ce qu'a exprimé G. TIJTGAT

"Les droits d’enregistrement sont DEFINITIVEMENT dus dès que l’accord des parties sur la vente de l’immeuble est parfait et n’est plus soumis à condition suspensive et ce… QUELS QUE SOIENT LES EVENEMENTS POSTERIEURS QUI POURRAIENT SURVENIR, et donc même si l’acte authentique de vente n’est jamais passé !!!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Dommage que l'article ne cite pas les dispositions utiles du code des droits d'enregistrement.

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