Bruxelles - Expulsions - Moratoire - Prolongation - 24 avril

"Vincent De Wolf: "Le moratoire bruxellois sur les expulsions domiciliaires est irresponsable !""

"Vincent De Wolf (MR) fustige l’absence de mesures d’accompagnement et d’une guidance budgétaire pour les locataires et propriétaires.

La décision a été prise ce jeudi par le gouvernement bruxellois : il prolonge une nouvelle fois le moratoire sur les expulsions domiciliaires dans la capitale, en l’occurrence jusqu’au 31 mars 2021. Cette mesure, qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire, est en vigueur en région bruxelloise depuis bientôt un an. Elle arrivait en fait à échéance le 1er mars, soit lundi prochain. Conséquence directe de cette nouvelle prolongation : toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile seront automatiquement suspendues jusqu’au 31 mars, à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Précision de taille : le loyer reste dû pendant cette période temporaire d’interdiction des expulsions.

Mais voilà, pour le député bruxellois et bourgmestre d’Etterbeek Vincent De Wolf (MR), la longueur de ce moratoire couplée au fait que celui-ci n’est assorti d’aucune mesure d’accompagnement ni de guidance budgétaire est "irresponsable, et même criminelle pour les locataires, puis pour les propriétaires", fustige-t-il. Une prime de 215 euros par ménage sur dix mois de moratoire a été débloquée par l’exécutif bruxellois pour soutenir les locataires impactés financièrement par la pandémie. "Cela fait 21,50 euros par mois… C’est misérable !", s’échauffe Vincent De Wolf. Il épingle par ailleurs l’absence de dispositif permettant de soutenir les bailleurs qui, "outre de subir les effets de la crise sanitaire, n’ont plus perçu les loyers qui leur sont dus".

Un fonds pour indemniser les bailleurs et… l’allocation-loyer
Afin de pallier cette situation, l’intéressé ainsi que son collègue (désormais) libéral Bertin Mampaka suggèrent plusieurs mesures d’urgence parmi lesquelles l’instauration de l’allocation-loyer, en débat depuis vingt ans au Parlement bruxellois, et la mise en place d’un fonds public régional d’arriérés locatifs. Ce fonds doit permettre d’indemniser les bailleurs non pas à hauteur des loyers du contrat mais à concurrence du montant des grilles indicatives de loyer. Une manière d’éviter "tout enrichissement excessif", assurent-ils. Pour soutenir les ménages locataires qui éprouveraient des difficultés de paiement en 2021, ils proposent l’instauration d’un crédit à taux zéro octroyé par le Fonds du Logement pour un montant pouvant aller jusqu’à trois mois de loyer (à rembourser via un étalement de paiement de 24 à 36 mois).

En janvier dernier, le gouvernement bruxellois, par le biais de sa ministre de tutelle Nawal Ben Hamou (PS), a présenté son "plan d’urgence Logement 2020-2024". En dépit d’une augmentation significative de logements publics que la Région peine toujours à créer, il a décidé de prévoir la "socialisation" de 1800 logements, c’est-à-dire en diminuant le nombre de logements moyens ou modérés du patrimoine public des communes. "Nous n’y sommes pas favorables car cela porte non seulement atteinte à la mixité sociale en région bruxelloise, mais, en outre, cela risque de provoquer la fuite de la classe moyenne hors de la capitale […]", termine M. De Wolf."

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 410fea9880

« Le moratoire sur les expulsions de logement dans la capitale est prolongé une nouvelle fois, en l'occurrence jusqu'au 24 avril prochain, a indiqué jeudi midi le cabinet du ministre-président bruxellois Rudi Vervoort. La mesure précédente était arrivée à échéance ce mercredi. Selon le cabinet de M. Vervoort, l'arrêté de police fixant cette nouvelle prolongation sera pris d'ici vendredi.

Les expulsions domiciliaires avaient été interdites une première fois lors de la première vague de la pandémie. La mesure qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire avait été répétée durant la deuxième vague. Elle arrivait à échéance ce mercredi 31 mars. L'exécutif bruxellois réuni jeudi a décidé de la prolonger une nouvelle fois.

Concrètement, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile seront automatiquement suspendues jusqu'au 24 avril, à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique.

Le loyer reste dû pendant la période temporaire d'interdiction des expulsions. »

Moratoire sur les expulsions à nouveau prolongé à Bruxelles jusqu'au 24 avril
Communiqué du SNPC:

"Le SNPC réagit et ne compte pas en rester là. De nouveaux recours vont être introduits !

Le SNPC n’a jamais contesté le principe de moratoire sur les expulsions dans le cadre de la pandémie que nous connaissons. La situation sanitaire l’exigeant.

Par contre, il ne peut accepter les prolongations faites par la Région de Bruxelles-Capitale qui manifestement ne s’inscrivent plus dans un cadre sanitaire mais plutôt dans l'optique de faire payer les bailleurs.

Lors du premier confinement, les moratoires ont pris fin en Wallonie et en Flandre respectivement les 8 juin et 17 juillet 2020. A Bruxelles, ce fut jusqu’au 31 août, deux mois de perdus pour les bailleurs concernés en sachant que s’ils ont obtenu la résiliation du bail avec expulsion (quelques fois depuis de nombreux mois) c’est en raison du non règlement des loyers. Leur préjudice s’est donc accru sans compter le risque évident de ne jamais rien récupérer.

Lors du second confinement, la Flandre n’a pris aucune mesure et la Wallonie y a mis fin le 8 janvier 2021. Bruxelles par contre prolonge de mois en mois et maintenant jusqu’au 24 avril. Et il faut craindre qu’elle prolonge à nouveau.

Le SNPC n’est pas resté sans réagir. Depuis le premier confinement, il a déjà introduit plusieurs recours devant le Conseil d’Etat et en introduira encore d’autres pour garantir les droits des bailleurs à tout le moins en dommages et intérêts (loyers et charges non perçus) pour les périodes de prolongation excessives.

Par ailleurs, il a, avec plusieurs bailleurs lésés, introduit une procédure devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé contre l’arrêté du Ministre-Président du Gouvernement bruxellois prorogeant le moratoire jusqu’au 31 mars. Nous avons été déboutés pour une question de procédure, nous aurions dû agir contre l’Agglomération, structure juridique « vide » comme tout le monde le sait. Le SNPC subodore que ce soit pour éviter demain des actions en dommages et intérêts en cas d’annulation des arrêtés litigieux pris. L’Agglomération n’ayant plus aucun patrimoine.

Une nouvelle action en référé sera donc introduite dans les prochains jours contre l’arrêté prorogeant le moratoire jusqu'au 24 avril par nos conseils Jean Laurent, Jean-Marc Rigaux et Charlotte Verrier.

Enfin, le SNPC va mobiliser les propriétaires concernés par ces moratoires (juillet et août 2020 et janvier à avril 2021) pour diligenter des actions collectives contre la Région de Bruxelles-Capitale. Il n’exclut pas non plus une plainte au pénal pour organisation d’insolvabilité si sa thèse à propos de l’Agglomération venait à se confirmer. Cette approche est d’autant plus surprenante quand on prend connaissance d’un communiqué Belga de ce jeudi 1er avril mentionnant : "L'exécutif bruxellois réuni jeudi a décidé de le prolonger une nouvelle fois".

Le SNPC ne peut que regretter à nouveau que Defi et l’Open VLD - même s’il nous est revenu que tant au Gouvernement qu’au Parlement bruxellois, ils avaient réagi contre - aient laissé faire.
Nos membres comprendront qu’avec en outre le Plan d'urgence Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission paritaire locative (voir CRI de mars et avril 2021), le SNPC s’étonne de tout ce que Défi et l’Open VLD laissent passer."
(fin de citation)

Et la nouvelle proposition d'ordonnance ne va pas dans le bon sens non plus....

https://snpc-web.s3-eu-west-1.amazonaws … 2.2021.pdf

Moniteur belge de ce jour (2ème édition)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er avril 2021. - Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998;
Vu l'article 128 de la loi provinciale;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19;
Vu l'avis 2.3 (82) de la Celeval qui définit les 6 règles d'or à appliquer dans les différents stades de la pandémie COVID-19;
Vu les notes des experts sanitaires émises le 17 et 24 mars 2021 à l'attention du Comité de concertation,
Vu la réunion de la Cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s'est tenue le 24 octobre 2020;
Vu l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19, tel que modifié par les arrêtés du 3 novembre, du 11 décembre 2020, du 15 janvier et du 26 février et du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 1er et 28 novembre 2020, des 11, 19, 20, 21 et 24 décembre 2020, des 12, 14, 26 et 29 janvier 2021, 6 février 2021, 6, 20 et 26 mars 2021;
Vu la réunion du Comité de concertation du 24 mars 2021;
Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune;
Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l'Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID-19;
Vu l'information transmise le 24 mars 2021 aux membres du Conseil de sécurité régional constatant un renforcement des mesures de lutte contre la propagation du virus décidé par le Comité de concertation vu la recrudescence de l'épidémie dans notre pays et confirmant, en conséquence, une décision de maintien des mesures bruxelloises complémentaires;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;
Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le territoire de la Région bruxelloise;
Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020;
Considérant que selon l'évaluation de la situation épidémiologique réalisée le 24 mars 2021 par le Risk Assessment Group (ci-après RAG) coordonnée par Sciensano, le nombre de cas de coronavirus détectés en Belgique a augmenté de plus de 40% en une semaine;
Qu'ainsi le taux de reproduction - qui est une estimation de la contagiosité - est de 1,222 au niveau national (à la date du 24 mars) et ce, sur la base de la moyenne des 7 derniers jours ce qui signe que l'épidémie se poursuit;
Que la situation épidémiologique s'aggrave à nouveau;
Considérant que cette évolution a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l'accueil des patients sur le territoire est à nouveau sous pression
Considérant que la situation épidémiologique est particulièrement préoccupante; que l'incidence nationale cumulée sur 14 jours a fortement augmentée passant de 324 sur 100.000 habitants la semaine dernière à 422 sur 100.000 habitants cette semaine; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé est à nouveau élevée; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle;
Considérant que le RAG souligne que l'augmentation concerne toutes les régions, mais que les valeurs observées restent beaucoup plus élevées en Région de Bruxelles-Capitale;
Que le taux d'incidence en Région de Bruxelles-Capitale par 100.000 habitants sur 14 jours est en augmentation et se situe à 538 en date du 24 mars, soit bien au-dessus du taux national de contamination (422/100.000); que les rapports du RAG des 17 et 24 mars pointent que l'augmentation de l'incidence cumulée sur 14 jours est la plus prononcée à Bruxelles et montrent un réel décrochage de la courbe bruxelloise de contamination par rapport aux courbes des autres régions;
Que ce nombre a encore progressé puisqu'il se situe en date du 28 mars à 663 pour 550/100.000 au niveau national;
Que le nombre d'occupation des lits en unité de soin intensif (USI) en région bruxelloise est un des plus élevé du pays (à la date du 31 mars, 121 patients COVID en USI sur un total de 755 patients au niveau du pays); que cela représente un taux d'occupation pour les patients COVID de 45% du nombre total de lits USI accrédités en région bruxelloise (à nouveau bien supérieur au pourcentage national qui est de 38%);
Que le nombre de décès, bien que plus ou moins stable au niveau national, est en revanche en légère augmentation en région bruxelloise (rapport RAG des 17 et 24 mars) ;
Que les rapports de suivi établis par les services de la Commission communautaire commune confirment cette progression de l'épidémie sur le territoire bruxellois;
Considérant que les chiffres relatifs à la situation épidémiologique en région bruxelloise sont, de manière générale, plus élevés que les chiffres nationaux; que la situation est préoccupante et nécessite une approche particulière et complémentaire à Bruxelles;
Considérant que la stratégie de gestion de l'épidémie prévoit que pour envisager une sortie de la phase de confinement, les indicateurs devront atteindre les seuils suivants: • Nouvelles hospitalisations < 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours < 4,5/100.000 habitants) ET Rt hospitalisations < 1
ET
• Nouveaux cas < 100/100 000 habitants sur 14 jours (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) pour une période consécutive de 3 semaines ET Rt cas < 1
Le dépassement des seuils des indicateurs suivants permet de signaler un franchissement hors de la phase de contrôle:
• Nouveaux cas > 100/100 000 habitants sur 14 jours au niveau national (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) ET un taux de positivité > 3 %
OU
• Nouvelles hospitalisations > 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours > 4,5/100.000 habitants)
Considérant que toute mesure d'assouplissement doit être conditionnée au constat d'une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines; que la dégradation de la situation épidémiologique empêche d'envisager tout assouplissement des mesures complémentaires bruxelloises actuellement en place ; que seules des mesures strictes peuvent garantir que la situation revienne à nouveau sous contrôle;
Considérant que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en son article 27, § 1er, alinéa 2, que « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;
Qu'ainsi, outre les mesures déjà édictées au niveau fédéral, les autorités locales conservent la possibilité d'adopter des mesures complémentaires en raison de la situation sanitaire particulière propre à leur territoire;
Que cette faculté a été rappelée par la ministre de l'Intérieur dans la motivation de son arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Que le risque d'atteinte à l'ordre public est démontré à suffisance;
Qu'il s'étend à l'évidence au territoire de plusieurs communes;
Que le virus se répand en effet sur l'ensemble du territoire du pays, dont notamment le territoire des différentes communes de l'agglomération bruxelloise;
Qu'en toute hypothèse, l'intérêt général exige notre intervention;
Qu'il est donc nécessaire de maintenir des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l'Intérieur;
Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux situations qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui, vu la situation actuelle, impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou une prise en charge difficile des personnes contaminées;
Considérant que la situation particulière du marché locatif bruxellois par rapport aux autres régions justifie que des mesures spécifiques soient prises; que la proportion de locataires et de personnes vivant sous le seuil du risque de pauvreté sont significativement plus importantes à Bruxelles que dans les autres régions;
Considérant que selon les estimations de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles, 5.000 expulsions domiciliaires sont sollicitées par an en moyenne sur le territoire bruxellois, qu'une expulsion demandée sur quatre est organisée et qu'une expulsion organisée sur deux est effective, soit une estimation de 600 expulsions effectives par an ou 50 expulsions effectives par mois;
Considérant que la situation économique due à la crise sanitaire a pour effet d'augmenter la précarité des locataires; que de manière subséquente, il est à craindre que le nombre de demandes d'expulsion augmente;
Considérant que la situation particulière de vulnérabilité des occupants sans droit ni titre plus nombreux à Bruxelles que dans les autres régions justifie également l'adoption de mesures spécifiques;
Considérant que le nombre cumulé d'occupants sans droit ni titre dépasse plusieurs centaines de personnes sur le territoire de la Région; que la situation sanitaire sur place est connue, contrôlée et encadrée;
Considérant que l'exécution simultanée des décisions d'expulsion aurait pour effets cumulés que plusieurs centaines de personnes et de ménages se retrouveraient à la rue sans possibilité de relogement pérenne ou de suivi médical approprié; qu'il importe pour les autorités publiques de pouvoir localiser les citoyens en vue d'une prise en charge rapide et efficace en cas de contamination ainsi que pour le suivi des vaccinations;
Considérant que la prolongation jusqu'au 25 avril 2021 de l'interdiction des expulsions domiciliaires est de nature à réduire le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus;
Que cette mesure est en effet de nature à réduire les contacts, les déplacements et les prises en charge de personnes expulsées, le cas échéant avec l'aide des forces de police;
Que cette mesure vise également à ce que des preneurs de bail ou occupants ne se retrouvent pas à la rue en pleine crise sanitaire sans possibilité de quarantaine, situation qui contribue à propager le virus au péril de la santé publique.;
Considérant que les mesures prévues sont dès lors de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et à désengorger les hôpitaux et les services de soins intensifs et, d'autre part de donner plus de temps pour administrer les vaccins; qu'elles permettent également de faciliter le contact tracing;
Considérant qu'en application du Code judiciaire, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une décision d'expulsion;
Que cette faculté n'est bien souvent octroyée qu'à la demande de la partie défenderesse; qu'une décision d'expulsion sur deux en matière de bail d'habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d'occupation sans droit ni titre
Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu'elle s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des expulsions judiciaires et administratives;
Considérant que la prolongation des mesures bruxelloises se justifie aussi au regard des mesures prises par la ministre de l'Intérieur; que les mesures nationales prises pour lutter contre le virus sont d'application jusqu'au 25 avril 2021, date à laquelle la situation sanitaire et la pertinence des mesures prises seront réexaminées; qu'il y a lieu de s'aligner sur cette échéance pour la présente mesure;
Considérant que le loyer ou une indemnité d'occupation forfaitaire ou correspondant à l'état du bien reste due pendant la période temporaire d'interdiction de l'expulsion;
Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 25 avril 2021, restent possibles; que les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l'interdiction;
Considérant qu'ainsi la mesure d'interdiction est limitée dans son objet et dans sa durée;
Qu'ainsi encadrée, elle est limitée et proportionnée aux risques que la situation comporte pour l'ordre public,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "25 avril 2021 inclus".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 2 avril 2021.

Art. 3. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
R. VERVOORT

Probablement...

Je n'ai pas comparé avec les "considérant(s)" précédents, mais je relève ceci dans ceux-ci:
"Considérant qu'en application du Code judiciaire, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une décision d'expulsion;
Que cette faculté n'est bien souvent octroyée qu'à la demande de la partie défenderesse; qu'une décision d'expulsion sur deux en matière de bail d'habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d'occupation sans droit ni titre"

qui est tout de même peu anodin en ce qui concerne l'appréciation du judiciaire...

Le site BXL1 annonce ceci:
« Le moratoire sur les expulsions qui prend fin ce dimanche ne sera pas prolongé, nous annonce le cabinet du Ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS).

Les expulsions domiciliaires avaient été interdites une première fois lors de la première vague de la pandémie. La mesure qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire avait été répétée durant la deuxième vague, avant d’être à nouveau prolongée jusqu’au 25 avril.

Sa prolongation était à nouveau sur la table du gouvernement. Mais cette fois, l’exécutif bruxellois a décidé de ne plus prolonger la mesure. Le délai prend donc fin ce dimanche.«