reglément de copropriéte / majorité

Sebduclerq · #1 26-02-2021 16:03:47

Bonjour,

J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?

Merci

Sébastien

Sebduclerq · #2 26-02-2021 16:23:55

Une petite précision: Nous avons un règlement de copropriété qui a été rédigé par un notaire entre 2011 et 2019, alors avant la nouvelle loi. Dans cette règlement nous avons l'exigence d'une unanimité à l'AG dans certain cas qui ne correspondent pas auxquels prévu dans la loi.

Le règlement de copropriété est-il prioritaire ou pas?

Merci beaucoup !!!

GT · #3 26-02-2021 16:24:26

Sebduclerq a écrit :

Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien

Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.

Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?

Yves Van Ermen · #4 26-02-2021 16:34:02

Sebduclerq a écrit :

Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien

C'est la majorité absolue, 50% + 1

Attention pas de vote pour "les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale" Le syndic doit modifier le ROI dès qu'il y a une modification législative.

Yves Van Ermen · #5 26-02-2021 16:36:59

Yves Van Ermen a écrit :

Sebduclerq a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
C'est la majorité absolue, 50% + 1
Attention pas de vote pour "les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale" Le syndic doit modifier le ROI dès qu'il y a une modification législative.

Oups ma réponse ci-dessus est pour le ROI

Pour le RGC

2/3 des voix "pour de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes , sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1"

4/5 des voix pour toutes autres modifications

Sebduclerq · #6 26-02-2021 16:39:54

GT a écrit :

Sebduclerq a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.
Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?

Bonjour, Merci pour votre réponse.

Dans Art. 577-7 ils se trouvent les détails de décision par AG (majorité absolu, des deux-tiers etc.). Notre règlement de copropriété a parfois unanimité à la place d'un majorité de 2/3 par exemple.

Merci
Sébastien

GT · #7 26-02-2021 16:40:25

Sebduclercq écrivait :

"Dans cette règlement nous avons l'exigence d'une unanimité à l'AG dans certain cas qui ne correspondent pas auxquels prévu dans la loi."

C'est la question de l'unanimité en ce qui concerne certaines décisions qui semble l'interpeler

Sebduclerq · #8 26-02-2021 16:45:11

Yves Van Ermen a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
Sebduclerq a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
C'est la majorité absolue, 50% + 1
Attention pas de vote pour "les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale" Le syndic doit modifier le ROI dès qu'il y a une modification législative.
Oups ma réponse ci-dessus est pour le ROI
Pour le RGC
2/3 des voix "pour de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes , sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1"
4/5 des voix pour toutes autres modifications

Merci pour votre réponse. C'est à dire aussi longtemps le RGC n'est a modifié devant un notaire suite a une décision 2/3 d'AG, les règles de décisions décrits dans le RGC restent en vigueur?

GT · #9 26-02-2021 16:48:26

Sebduclerq a écrit :

GT a écrit :
Sebduclerq a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.
Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?
Bonjour, Merci pour votre réponse.
Dans Art. 577-7 ils se trouvent les détails de décision par AG (majorité absolu, des deux-tiers etc.). Notre règlement de copropriété a parfois unanimité à la place d'un majorité de 2/3 par exemple.
Merci
Sébastien

Le mieux est que vous reproduisiez cette clause du règlement de copropriété.

GT · #10 26-02-2021 16:53:04

De manière générale, je peux vous renvoyer à l'article 577-14 du Code civil

Sous-section VI. - Du caractère impératif.

Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Sebduclerq · #11 26-02-2021 16:58:23

GT a écrit :

Sebduclerq a écrit :
GT a écrit :
Sebduclerq a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?
Merci
Sébastien
Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.
Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?
Bonjour, Merci pour votre réponse.
Dans Art. 577-7 ils se trouvent les détails de décision par AG (majorité absolu, des deux-tiers etc.). Notre règlement de copropriété a parfois unanimité à la place d'un majorité de 2/3 par exemple.
Merci
Sébastien
Le mieux est que vous reproduisiez cette clause du règlement de copropriété.

Elle est tout simple: L'unanimité est requise pour toute décision relative aux travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi ou les travaux d'entretien.

Label · #12 26-02-2021 17:16:50

Y pas photo... les majorités à respecter sont les majorités reprises dans la loi. Quoi qu'il soit mis dans votre ROI.

Sebduclerq · #13 26-02-2021 17:23:13

Je vous donne les faits concrètes pour mieux comprendre la situation:
Nous avons un petit terrain derrière l'immeuble (16 m2) qui n'est pas utilisé et est part de la partie commune (selon l'acte authentique). C'est partie n'est pas accessible et couvert par un tôle ondulé.

Le copropriétaire d'un rdz veut aménager ce terrain et installer une espace mais seulement pour son usage privé. A cette fin il veut remplacer sa fenêtre par une porte. Il est soutenu par le copropriétaire du deuxième. Il argumente que le terrain reste officiellement commun, seulement l'usage changera. D'ailleurs selon lui les travaux sur une partie commune pourrait être décidé par un majorité de 2/3. Les dispositions dans le règlement de copropriété ne sont plus en vigueur.

Il me semble bizarre que un majorité de 2/3 puisse réserver une partie commune seulement pour un usage privé d'un copropriétaire. J'ai pensé que le copropriétaire du rdz devrait "acheter" ce terrain de tous et il faut rédiger une acte de base modificatifs avec un consentement de tous.

On peut tout simplement transformer un usage commun pour tous à un usage privé ?

PIM · #14 26-02-2021 17:58:41

sebduclerq a écrit :

J'ai pensé que le copropriétaire du rdz devrait "acheter" ce terrain de tous et il faut rédiger une acte de base modificatifs avec un consentement de tous.

Le terrain complet est toujours une partie commune.
Et la seule solution est effectivement de concéder un droit de jouissance privatif et exclusif au rez concerné.
Vérifiez aussi si d'un point de vue urbanistique, la transformation d'une fenêtre en porte ne nécessite pas un permis d'urbanisme.

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