Domiciliation chez parents en étant propriétaire d'un autre appartement

La mise en location par Nik de son appartement générera des revenus immobiliers qu'il faudra mentionner dans la déclaration fiscale.

Dernière modification par GT (01-03-2021 07:27:44)

Le contexte est expliqué.
"Je passe le plus clair de mon temps chez mes parents ou chez ma compagne et souhaiterais donc me domicilier chez mes parents, afin de pouvoir mettre mon appartement en location et ne pas "gaspiller" ce logement que je n'occupe plus vraiment."

Il ne s'agit donc pas de raisons prises en considération permettant l'exonération du revenu du bien immobilier à l'IPP.

Si région Bxl: avez-vous bénéficié de l'abattement sur l'achat ? Si oui, ne pas oublier l'obligation de domicile pendant 5 ans.

Bonjour et merci pour vos réponses.

Pour l'abattement, je suis à Bruxelles mais j'ai habité mon bien pendant plus de 5 ans donc ça ne devrait pas poser de problème.

Je m'attend évidemment à devoir déclarer mon revenu locatif (revenu cadastral indexé + 40% comme je l'ai effectivement lu). C'est le code 106 si je vous suis.

C'est donc bien le régime "normal" et il n'y a pas d'autre conséquence, pour moi et surtout pour mes parents, si je comprends bien tous vos messages?

Que sont es codes (1)109 et (1)110 ?

Merci encore et bonne journée

Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.

Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.

Pour une fois, panchito tape pas trop loin de la vérité...
C'est effectivement quelque chose qui existe et a été tenté par le fisc.
Parfois avec succès si j'en crois les mises en garde qui existent par différents auteurs.
C'est basé sur le Com.Ir. 92 art 7/8 : usage du bien par le preneur pour y exercer sa profession : s'il reçoit une indemnité pour bureau à domicile, c'est qu'il utilise le bien pour y exercer sa profession...

En voici un exemple :
"Selon le texte de loi dés qu’un employé a, par exemple, un avantage de toute nature de 180,00 euros et 60,00 euros pour la mise à disposition gratuite d’une portable et d’une connexion adsl ou dés qu’il se fait rembourser des indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur, il y a preuve que l’employé exerce son activité professionnelle chez lui, dans l’immeuble pour lequel il paie un loyer. Le texte de loi est clair: les loyers encaissés par le propriétaire sont alors taxables tels quels en ses mains. Dés lors que le texte est clair il n’y a pas lieu d’analyser les documents parlementaires préparatoires à la loi pour déterminer la volonté du législateur." TaxWin

Mais à l'opposé :
"Dans le cas  d’un employé qui se fait rembourser au titre d’indemnités payées en remboursement de dépenses propres à l’employeur les frais relatifs à la tenue d’un bureau en ce compris une quote-part des loyers payés au propriétaire, cette quote-part de loyer payée au propriétaire n’étant pas une charge professionnelle réelle pour l’employé (je supposerai qu’il reste au forfait) il n’ y a pas lieu de taxer les loyers dans le chef du propriétaire .... selon l’administration. Il en est de même lors de l’attribution d’avantages de toute nature de 180,00 et 60,00 euros mentionnés supra.
J’en conclus que la pratique des indemnités payées à un employé pour la tenue d’un bureau dans le cadre d’un appartement loué ou des avantages de toute nature accordés (180,00 + 60,00) ne provoque pas la taxation des loyers dans le chef du propriétaire pour autant que l’administration maintienne son point de vue et commentaire."

Et en conclusion d'un auteur sur le sujet :
"Il serait donc judicieux et urgent de modifier la loi."

Les raisons qui permettent de considérer son bien comme habitation propre même sans y habiter sont bien plus larges que cela.

Médicales, sociales, familiales...

Et à priori si le justiciable ne dispose que d'un seul et unique bien le fisc l'imputera d'office en habitation propre (code 100 qui ne dois pas être déclaré) sans poser de question.

Si par extraordinaire une question devait être posée, il est assez facile d'avancer une raison professionnelle ou familiale.

Ma mère possédait plusieurs biens et je remplissais ses déclarations IPP. Elle vivait dans un appartement mais possédait aussi une maison dont le RC valait plus du double de celui de l'appartement. J'ai toujours déclaré la maison (louée) au code 100 et l'appartement au code 106. Après plus de 10 ans, un contrôleur a contesté et réajusté. J'ai envoyé un courrier en faisant état d'une raison médicale (maison = escaliers) et de l'âge avancé de ma maman (plus de 85 ans). Le fisc s'est incliné et n'est plus jamais revenu sur les déclarations.

Il me semble aussi me souvenir que si le contribuable ne possède qu'un seul bien, il ne doit justifier de rien s'il ne l'occupe pas personnellement. Ainsi, un multipropriétaire qui serait domicilié dans un bien dont il est locataire reste libre de mentionner au code 100 le bien de son choix (celui au RC le plus élevé). Par contre, s'il habite dans un de ses biens, il ne peut déclarer que ce bien au code 100... sauf raison médicale, familiale, professionnelle... la palette des possibilités est assez étendue.

Oui c'est surtout l'objet de ma question, je cherche à envisager tous les impacts possibles. Mes parents ne louent pas un logement social ( propriétaires de leur maison) , ma mère ne touche aucun revenu ou allocation et mon père touche une pension.
Mutuelle ? Juste les remboursements de soins ponctuels mais je suppose que ça n'a rien a voir.