Mandat syndic 1 an

Qu'a décidé l'AG qui devait se réunir en mars mais qui s'est tenue en septembre 2020 en ce qui concerne le mandat du syndic ?
Un vote est-il intervenu ? le mandat du syndic a-t-il été renouvelé ? pour quelle durée  ? début de mandat renouvelé?
Le point était-il à l'ordre du jour de l'AG?

Le PV de l'AG devrait répondre à ces questions.

Dernière modification par GT (02-03-2021 17:44:38)

Voici ce que prévoyait l'arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d’associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 du 9 avril 2020 (Moniteur belge, 9 avril 2020 ; prolongé par AR du 28 avril 2020, Moniteur belge, 28 avril 2020

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires

  Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

  Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.   

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
  En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
  En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
  En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.

  Section 3. - Entrée en vigueur

  Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.
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Le syndic a-t-il décidé de reporter l'AG ? ou bien l'AG a-t-elle été reportée conformément l'AR n°4 qui est entré en vigueur le 10 mars 2020 ?

Votre AG reportée s'est tenue en septembre. Le mandat du syndic pourrait avoir été prolongé jusqu'à la date de l'AG de septembre.

Dans ce cas, il appartenait à l'AG de se prononcer expressément sur le renouvellement du mandat du syndic.

Sorry mais je ne sais pas comment répondre a vos avis

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