AG ECRITE:Majorités

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

CHAPITRE 19. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.

Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil (note : IL S'AGIT DE LA PROCEDURE ECRITE QUI EN TEMPS ORDINAIRE NECCESSITE LA PARTICIPATION DE TOUS ET UNE DECISION UNANIME), peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
(...)

Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s'applique
Art. 56. Le présent chapitre s'applique jusqu'au 9 mars 2021.

Période du 1/10/2020 au 9/3/2021
AG écrite :
- Quorum : plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes (LA PARTICIPATION DE TOUS N'EST PAS REQUISE)
- Votes : à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires. (L'UNANIMITE N'EST PAS REQUISE)

Pour le futur ( jusqu'au 30/6/2021): j'attends prudemment la publication d'AR qui a été approuvé récemment par le conseil des ministres

(MAJ : pour les votes ce sont bien les majorités "ordinaires" qui s'appliquent : 50% + 1 voix, 2/3, 4/5 et unanimité selon les points soumis au vote.à

Dernière modification par GT (03-03-2021 13:02:34)

La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

=> Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

=> Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG :-). La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.

Bien vu et autant pour moi ....

2 cela passe mais pas 3 :-)

Rien de nouveau...

Dans votre exemple, c'est B qui a le marché...

Mais je suis d'accord qu'il est préférable que les copropriétaires doivent voter pour l'un ou pour l'autre

Ne peut-on pas considérer le vote nul dans le cas ou 1 personne a voté pour les 2?( comme QCM à l'école)

La loi dit qu'il est obligé certes. Quid s'il ne réagit pas? n'est-ce pas celui qui convoque qui fera le travail à la place du syndic défaillant?

Dernière modification par MarcoBrux (04-03-2021 22:34:06)

J'attends la publication de l'AR.

Oui mais B a plus de voix.

Mais comme déjà dis, le mieux est de demander aux copropriétaires de voter pour l'un ou pour l'autre