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Location et imposition

dessers yves
Pimonaute
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Location et imposition

Bonjour,
Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans
Elle se situe sur Liège et le revenu cadastral est de 1060 euros
Je loue cette maison 800 euros à un particulier depuis le 1er janvier 2020
J'aimerais savoir dans quelles rubriques et colonnes je dois renseigner cette location lors de ma déclaration fiscale
J'aimerais aussi connaitre +/- le montant de l'imposition
D'avance merci

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dessers yves
Pimonaute
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Re : Location et imposition

Re,
Précision : Le bail est de 3 ans et est enregistré
                  Je suis le propriétaire et ce n'est pas ma résidence principale mais bien secondaire
Merci

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D1791
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Re : Location et imposition

Pour autant que :
-  le locataire y fasse exclusivement sa résidence (principale ou secondaire) càd n'y exerce pas d'activité professionnelle et ne déduise pas en charge une partie de ses loyers ;
- le bien soit situé à Liège ville ;
- vous soyez l'unique propriétaire en pleine propriété.


L'imposition se fera en 2 parties :
- le précompte immobilier qui devrait être en 2021 de +/- 1195€ (1060 * 1.863 * 60.5%).  J'espère ne pas avoir fait d'erreur.  Vous ne devez rien faire, l'administration va vous envoyer une invitation à payer.  Si vous êtes propriétaire depuis 5 ans, vous devriez y être habitué.
- via votre déclaration fiscale vous devez déclarer ces 1060 € (le RC non indexé) à la rubrique 1106.  En principe vous deviez déjà le faire depuis  5 ans. (4 ans si la donation a eu lieu en cours d'année).  Il est difficile de déterminer le montant à payer au final puisqu'il dépend de nombreux paramètres (votre taux marginal d'imposition, vos déductions diverses (intérêts pour d'autres biens éventuels, consommation de titres services...).  A la très très très très grosse louche, ça devrait approcher les 1350€ si votre taux d'impôt est de 50%.

Le fait que vous louiez depuis l'année dernière n'a pas d'incidence sur l'impôt final (pour autant que le préalable 1 ci-dessus soit coché).
Si l'immeuble n'était pas loué les années précédentes, vous deviez quand même déclarer le RC dans la même rubrique.


Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ?  ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge.  Dois-je être enfermé pour autant ?)

Dernière modification par D1791 (03-03-2021 15:35:04)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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dessers yves
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Re : Location et imposition

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessers

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max11
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Re : Location et imposition

dessers yves a écrit :

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
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Yves dessers

Dans ce cas, il faut déclarer la moitié du RC chez vous.
Votre maman est exonérée

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max11
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Re : Location et imposition

D1791 a écrit :

Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ?  ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge.  Dois-je être enfermé pour autant ?)

Par rapport à un loyer brut...
C'est comme si vous compariez le chiffre d'affaires d'un indépendant par rapport à l'impôt payé....

Pour être un minimum cohérent, il faut déduire les frais propriétaires des loyers perçus...

Un bailleur n'est pas un salarié ou un fonctionnaire, il prends tous les risques à son compte pour obtenir ses loyers et peut obtenir un résultat négatif si ses loyers sont insuffisants !

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grmff
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Re : Location et imposition

D1791 a écrit :

Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ?  ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge.  Dois-je être enfermé pour autant ?)

Enfermé pour cela? Faudrait enfermer la moitié des agents du fisc, et la moitié des ministres socialistes. Pourquoi la moitié seulement? Parce que l'autre moitié squatte déjà les prisons de Liège et de Charleroi. big_smile

Plus sérieusement, 26.54% du loyer potentiel brut, considérant l'abattement forfaitaire de 40% comme pour les locations commerciales, et on est à plus de 44% d'impôt.

(Mais on s'éloigne du sujet)

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grmff
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Re : Location et imposition

dessers yves a écrit :

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
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Yves dessers

Si votre maman y était domiciliée et était propriétaire de l'usufruit pour moitié, qui détenait l'autre moitié? A mon avis, vous ne saisissez pas complètement la situation qui est la vôtre.

Je suppose que vous avez hérité de votre papa de la moitié de la nue propriété. Votre maman continue à détenir la moitié de pleine propriété, et a hérité de l'usufruit de votre papa. Elle possède donc la totalité de l'usufruit, et de la moitié de la nue propriété.

C'est l'usufruitier qui reçoit le précompte à payer. C'est l'usufruitier qui déclare le RC à l'IPP. Et c'est l'usufruitier qui peut occuper gratuitement la maison, ou qui peut toucher les loyers.

Dès lors que votre maman est partie en maison de repos, si la situation est celle que je décris, c'est elle qui doit toucher les loyers,, elle qui doit déclarer le RC à l'IPP, et elle qui va recevoir la demande de paiement pour le précompte immobilier.

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max11
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Re : Location et imposition

grmff a écrit :
dessers yves a écrit :

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
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Yves dessers

Si votre maman y était domiciliée et était propriétaire de l'usufruit pour moitié, qui détenait l'autre moitié? A mon avis, vous ne saisissez pas complètement la situation qui est la vôtre.

Je suppose que vous avez hérité de votre papa de la moitié de la nue propriété. Votre maman continue à détenir la moitié de pleine propriété, et a hérité de l'usufruit de votre papa. Elle possède donc la totalité de l'usufruit, et de la moitié de la nue propriété.

C'est l'usufruitier qui reçoit le précompte à payer. C'est l'usufruitier qui déclare le RC à l'IPP. Et c'est l'usufruitier qui peut occuper gratuitement la maison, ou qui peut toucher les loyers.

Dès lors que votre maman est partie en maison de repos, si la situation est celle que je décris, c'est elle qui doit toucher les loyers,, elle qui doit déclarer le RC à l'IPP, et elle qui va recevoir la demande de paiement pour le précompte immobilier.

D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP

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grmff
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Re : Location et imposition

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

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PIM
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Re : Location et imposition

L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.

Il y aurait comme une odeur de soupe...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT

max11
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Re : Location et imposition

grmff a écrit :

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Même si c'est loué.... Le loyer compense le loyer qu'elle doit payer pour son habitation actuelle "obligée"

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max11
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Re : Location et imposition

PIM a écrit :

L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.

Il y aurait comme une odeur de soupe...

Mais c'est pas nous qui faisons la soupe....

dessers yves a écrit :

Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
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rexou
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Re : Location et imposition

max11 a écrit :

D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP

Exact. La  propriétaire n'habite pas son bien pour raisons médicales. Elle ne doit donc rien déclarer et rien payer. Son unique bien rste considéré comme sa résidence principale aux yeux du fisc.


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Re : Location et imposition

grmff a écrit :

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Non. C'est correct même si c'est loué.


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Re : Location et imposition

PIM a écrit :

L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.

Il y aurait comme une odeur de soupe...

La donation porte sur la nue propriété, mais elle a conservé l'usufruit. C'est dès lors à elle de payer l'IPP relatif à ce bien.


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grmff
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Re : Location et imposition

rexou a écrit :
grmff a écrit :

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Non. C'est correct même si c'est loué.

N'en jetez plus... j'aurai appris quelque chose...  wink

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rexou
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Re : Location et imposition

grmff a écrit :
rexou a écrit :
grmff a écrit :

C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.

Non. C'est correct même si c'est loué.

N'en jetez plus... j'aurai appris quelque chose...  wink

C'est pas tous les jours qu'on a l'honneur d'apprendre qq chose au roi Carolo ! smile


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GT
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Re : Location et imposition

Article 11, CIR 92 (applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992)
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° (biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location) et 2° (biens immobiliers donnés en location), sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

L'ancien article 12, §3, al.3, C. des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait que l'exonération était accordée lorsque pour des raisons professionnelles ou sociales le contribuable n'occupait pas personnellement l'habitation.

Ce texte ne prévoyait pas que l'exonération était refusée si le bien était donné en location.

Ce texte a disparu dans le CIR actuel MAIS l'administration continue à l'appliquer suite, si ma mémoire ne me fait pas défaut ,  à une précision ministérielle.

Dernière modification par GT (04-03-2021 14:33:45)

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GT
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Re : Location et imposition

dessers yves a écrit :

Bonjour,
Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans

Apparemment un donation immobilière sous réserve d'usufruit

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