Location et imposition

Article 11, CIR 92 (applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992)
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° (biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location) et 2° (biens immobiliers donnés en location), sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

L'ancien article 12, §3, al.3, C. des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait que l'exonération était accordée lorsque pour des raisons professionnelles ou sociales le contribuable n'occupait pas personnellement l'habitation.

Ce texte ne prévoyait pas que l'exonération était refusée si le bien était donné en location.

Ce texte a disparu dans le CIR actuel MAIS l'administration continue à l'appliquer suite, si ma mémoire ne me fait pas défaut ,  à une précision ministérielle.

Dernière modification par GT (04-03-2021 14:33:45)

N'en jetez plus... j'aurai appris quelque chose... 

Non. C'est correct même si c'est loué.

Mais c'est pas nous qui faisons la soupe....

L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.

Il y aurait comme une odeur de soupe...

D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP

Enfermé pour cela? Faudrait enfermer la moitié des agents du fisc, et la moitié des ministres socialistes. Pourquoi la moitié seulement? Parce que l'autre moitié squatte déjà les prisons de Liège et de Charleroi.

Plus sérieusement, 26.54% du loyer potentiel brut, considérant l'abattement forfaitaire de 40% comme pour les locations commerciales, et on est à plus de 44% d'impôt.

(Mais on s'éloigne du sujet)

Dans ce cas, il faut déclarer la moitié du RC chez vous.
Votre maman est exonérée

Pour autant que :
-  le locataire y fasse exclusivement sa résidence (principale ou secondaire) càd n'y exerce pas d'activité professionnelle et ne déduise pas en charge une partie de ses loyers ;
- le bien soit situé à Liège ville ;
- vous soyez l'unique propriétaire en pleine propriété.

L'imposition se fera en 2 parties :
- le précompte immobilier qui devrait être en 2021 de +/- 1195€ (1060 * 1.863 * 60.5%).  J'espère ne pas avoir fait d'erreur.  Vous ne devez rien faire, l'administration va vous envoyer une invitation à payer.  Si vous êtes propriétaire depuis 5 ans, vous devriez y être habitué.
- via votre déclaration fiscale vous devez déclarer ces 1060 € (le RC non indexé) à la rubrique 1106.  En principe vous deviez déjà le faire depuis  5 ans. (4 ans si la donation a eu lieu en cours d'année).  Il est difficile de déterminer le montant à payer au final puisqu'il dépend de nombreux paramètres (votre taux marginal d'imposition, vos déductions diverses (intérêts pour d'autres biens éventuels, consommation de titres services...).  A la très très très très grosse louche, ça devrait approcher les 1350€ si votre taux d'impôt est de 50%.

Le fait que vous louiez depuis l'année dernière n'a pas d'incidence sur l'impôt final (pour autant que le préalable 1 ci-dessus soit coché).
Si l'immeuble n'était pas loué les années précédentes, vous deviez quand même déclarer le RC dans la même rubrique.

Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ?  ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge.  Dois-je être enfermé pour autant ?)

Dernière modification par D1791 (03-03-2021 15:35:04)