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Décomptes sans AG suite aux mesures covid

Nash0474
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 116

Décomptes sans AG suite aux mesures covid

En cas de réception d'un décompte ou on contesterait certains montants, quelle est la procédure à suivre? (dépenses non prévues par AG ou pa r contrat du syndic)

Bien entendu, il faut payer le du pour le bon fonctionnement de la copropriété.

2ement, il faut demander des explications au syndic.
Si il n'y a pas de réponse ou des réponses insatisfaisantes, faut-il attendre l'AG pour faire opposition ou peut on déjà introduire une requête auprès du JP?

Etant donné que je dispose de + 20%  parts, je peux convoquer une AGE.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 390

Re : Décomptes sans AG suite aux mesures covid

1/ D'abord demander des explications à votre syndic.

C'est déjà fait?

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Nash0474
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 116

Re : Décomptes sans AG suite aux mesures covid

Oui bien entendu. Les explications peuvent encore venir.

Mais les questions sous-jacentes de manière juridique:
- le décompte devient il exécutoire directement?  et donc contestable auprès des juridictions compétentes?
- le décompte devient -il exécutoire après approbation du compte et décompte lors de l'AG?

Depuis 2 ans, je n'ai pu voir les justificatifs de la comptabilité et donc j'ai du contesté pour ce motif entre-autre l'ag de 2020.

Ce sont des questions générales que 2 personnes m'ont posé la question et dont je n'ai aucune certitude juridique.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 390

Re : Décomptes sans AG suite aux mesures covid

Non il faut immédiatement payer vos décomptes de charges! La date d'échéance y figure probablement.

D’habitude, l'AG exige que les décomptes soient payables dans la quinzaine ou plus rarement à 30 jours de la date du décompte.


Si vous ne payez pas vos charges, comme en copropriété tous les CP sont financièrement solidaires les uns des autres, le syndic devra appeler des fonds pour couvrir vos impayés puisque la loi lui interdit de faire passer le compte bancaire en-dessous de zéro.

Ensuit vous n'avez pas choisi de commissaire aux comptes? Sa tâche c'est de faire rapport à l'AG. Il y indique tous les résultats de son analyse des comptes et vous conseille ensuite sur le vote à survenir:
- approuver les comptes
- approuver sous réserve (il énumère les remarques auxquelles il faudra remédier)
- rejeter les comptes

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 390

Re : Décomptes sans AG suite aux mesures covid

Depuis 2 ans, je n'ai pu voir les justificatifs de la comptabilité

La loi exige que le Syndic vous donne accès aux pièces.

NB: votre ACP ne dispose pas d'un site internet où vous pouvez consulter tous ces documents?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Décomptes sans AG suite aux mesures covid

Et voici une nouvelle discussion qui débute sans que les informations utiles et concrètes soient fournies ou même demandées.

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