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Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Mountain
Pimonaute
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Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Bonjour !

Je cherche des informations concernant le droit (ou non) pour notre voisin de "jouir" d'une vue à travers notre propriété.

Je joins à cet effet un schéma de l'organisation des deux propriétés :

- Notre propriété (délimitée en orange + maison rectangle bleu) borde des surfaces agricoles (hachurés verts) qui descendent rapidement vers un fond de vallée sur toute la longueur du jardin. S'offre à nous une vue plongeante sur la vallée et les reliefs la bordant avec un assez large horizon vallonné. Cette vue est courtisée par notre voisin qui souhaitait nous louer une partie de notre jardin.

- Cette vue, notre voisin en profite dans une moindre mesure depuis sa propriété (délimitée en vert kaki + maison rectangle noir) et ce, via notre propriété (direction flèche rouge) puisqu'il n'y a pas d'écrans ou de haies séparant les deux propriétés.

Nous souhaiterions placer une haie de hêtres (ligne jaune) avec respect des prescriptions en termes de plantation d'arbres à courte tige (hauteur adulte inférieure à 2.50 m) pour préserver notre vie privée et jouir de notre propriété plus à l'abri des regards de notre voisin. La plantation se ferait même à 1.00 - 1.50 m (au lieu des 0.50 m prescrits) de sa propriété pour faciliter l'entretien des deux côtés.

Maison.png

Pourrait-il s'opposer à la pose de cette haie en justifiant le fait qu'on lui obstrue la vue agréable dont il pouvait profiter au-delà de notre propriété ?

Je me suis documenté sur les servitudes de vue et autres, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.

D'avance merci !

Dernière modification par Mountain (05-03-2021 15:13:57)

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copropriétaire engalère
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

il n'y a pas droit de vue pour la pose d'une haie mitoyenne.
c'est le code rural qui donne les dispositions selon votre région .
je crois (attention, je suis pas certaine) que c'est l'article 35 du code rural.


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grmff
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Non, il ne pourra pas s'y opposer.
Je suis cependant surpris des mesures que vous mentionnez.
Généralement, les haies peuvent avoir une hauteur de maximum 2m, et non 2m50.
Par ailleurs, il est possible que les règles de lotissement imposent une hauteur différente de 1m20 ou 1m50...

Pour mettre des plantes qui vont plus haut que 2m, il faut être à plus de 2m de la limite des terrains. (mesuré de la limite à l'axe du pied de la plante)

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XTof.vl
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

copropriétaire engalère a écrit :

il n'y a pas droit de vue pour la pose d'une haie mitoyenne.
c'est le code rural qui donne les dispositions selon votre région .
je crois (attention, je suis pas certaine) que c'est l'article 35 du code rural.

Si elle est située ailleurs que sur la limite de parcelle, ce n'est pas une haie mitoyenne. Pour une haie mitoyenne = sur la limite, il faut l'accord du voisin.

Pour les infos juridiques: http://www.ejuris-consult.be/servitudes … ions.shtml

C'est bien 50cm minimum de la limite des parcelles.A ma connaissance, il n'y a pas de limite de hauteur définie, mais comme c'est laissé à l'appréciation du juge...

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Mountain
Pimonaute
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Merci pour vos réponses

grmff a écrit :

Non, il ne pourra pas s'y opposer.
Je suis cependant surpris des mesures que vous mentionnez.
Généralement, les haies peuvent avoir une hauteur de maximum 2m, et non 2m50.
Par ailleurs, il est possible que les règles de lotissement imposent une hauteur différente de 1m20 ou 1m50...

Pour mettre des plantes qui vont plus haut que 2m, il faut être à plus de 2m de la limite des terrains. (mesuré de la limite à l'axe du pied de la plante)

Il me semblait avoir lu que pour les basses tiges (hauteur inférieure à 2.50 m), la limite était de 50 cm depuis l'axe du pied, alors que pour les hautes tiges (hauteur supérieure à 2.50m), la limite était de 2.0 m.

(C'est d'ailleurs ce que je viens de relire sur notaire.be).

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grmff
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Pour les distances de la limite de propriété, nous sommes d'accord.

Pas pour la hauteur. Mais effectivement, je trouve ces hauteurs sur le site notaire.be

Mais on trouve sur le même site, sur ce autre page:

La distinction entre les arbres de haute et de basse tige est une question de fait. Selon la jurisprudence et la doctrine, le critère déterminant n’est pas dans la nature de l’arbre mais plutôt dans sa hauteur compte tenu de l’entretien à lui réserver. Ainsi les cyprès sont généralement considérés comme des arbres à haute tige. Des peupliers peuvent être classés comme arbres de basse tige eu égard à leur aménagement. La distinction vaut également pour les arbres fruitiers. Cependant, ces derniers peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif de deux propriétés, sans que l’on soit obligé d’observer aucune distance.

Cette différence pourrait être considérée comme étonnante. Sauf si on est conscient qu'on est en Belgique...

Le Code Rural, d'application en l'espèce mentionne ceci:

Art. 35. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.

Point de définition de ce qu'est un arbre à haute tige. A les lire, si on fait une "haie vive" de 6m de haut, comme il n'y a pas de limite pour les haies, on peut!!

Pour ma part en tout cas, j'ai toujours entendu une limite de 2m pour un arbre planté à moins de 2m de la limite.

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grmff
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Il n'est pas impossible que la limite de 2m vienne de nos voisins français, dont le code civil prévoit:

Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Sachant que notre législation belge a pour origine en bonne partie à tout le moins le code napoléonien, on peut se demander si cette limite de 2m est bien correcte chez nous...

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grmff
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Gilles Carnoy, qui est souvent cité, a écrit un joli article sur le sujet: Voyez plutôt

Il y parle d'un jugement de Vielsalm concernant une limite à 2m pour une haie de charmes (le charme étant en l'espèce un arbre, et pas un alignement comme on peut en voir rue d'Aerschot, je suppose)...

Cet article pourra également vous indiquer d'autres éléments qui pourraient vous intéresser dans votre projet de vous retrouver bien chez vous au regard d'une servitude de vue inexistante, mais d'un trouble de voisinage possible.

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grmff
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

A noter que espace-environnement prend en considération une hauteur de 3m pour les arbres haute tige (et donc idem pour les haies vives, mentionnent-ils...)

Vous pourriez me dire que je ferais bien de faire une étude complète et revenir vers vous avec un avis complet et bien informé. Mais alors, comment arriverais-je au 20.000 messages? big_smile

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Paul_6
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Votre voisin pourrait faire jouer la notion 'd'abus de droit'. Il faudrait, je pense, qu'il parvienne à montrer que vous installez cette haie dans le but quasi unique de lui bloquer la vue. Et que vous n'avez aucune autre bonne raison.

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XTof.vl
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

L'intimité est une bonne raison, à fortiori si le voisin se plaint qu'il ne voit plus. L'abus de droit sera difficile à faire valoir, mais un juge n'est pas l'autre.

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Paul_6
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

XTof.vl a écrit :

L'intimité est une bonne raison, à fortiori si le voisin se plaint qu'il ne voit plus. L'abus de droit sera difficile à faire valoir, mais un juge n'est pas l'autre.

Juste: soit on connaît bien l'avocat, soit on connaît bien le juge....

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Mountain
Pimonaute
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Re : Droit de jouir d'une vue via notre propriété

Parfait, merci smile

grmff, n'en venez pas à écrire un mot par message tout de même wink

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