Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

On ne sait jamais.
Vous pouvez imaginer que ces députés vont réaliser tout le travail préparatoire au dépôt d'une proposition de loi .
Vous pouvez imaginer que la proposition sera ensuite votée par le parlement.

Pourriez-vous comparer notre législation relative à la copropriété portant sur l'obligation d'avoir un syndic avec les législations d'autres pays ?

Je connais un peu les législations française et québécoise.

Panchito, je ne suis pas dans une confrontation mais dans une construction. Si la loi était parfaite, ce qui ne sera jamais le cas, il n'y aurait pas autant d'interrogations sur ce site.

Je réponds vite fait, car je prépare un dossier, je voulais avoir diverses versions et voir les propositions. 

Parfois préciser les choses permettraient une plus grande clarté.
- est ce que, comme la loi sur les marchés publics, le devoir de prendre des mesures conservatoires dispense ou pas la pluralité de devis? Oui ou non et dans quel cadre?
- est ce que la désignation d'un avocat doit faire l'objet d'une décision d'AG après pluralité de devis tant en demandeur, qu'en défendeur?
- l'accès aux documents, je n'ai toujours pas accès après 3 ans de procédure
- est ce qu'il faut un budget prévisionnel du fonds de réserve? j'ai deux jurisprudences distinctes, sur base de quelle expertise.
- la preuve du vote de la majorité et du texte? Pour avoir lu pas mal de PV de syndics, c'est très évasif, manque de précision, est ce que la proposition de résolution ne devrait -elle pas préparée de manièr écrite avant la séance?
- que doit contenir les dossiers pour les points mis à l'ordre du jour? Si un point ne comprent pas un élément matériel, on vote sur quoi? Doit il contenir tous les éléments de droit et de fait devant fonder une décision sur base d'une proposition concrète du syndic? 
- que doit contenir le rapport annuel d'évaluation des contrats précisément?
- le renouvellement du mandat du syndic doit il faire l'objet d'une pluralité de devis comme prévu par le code civil dont le contrat est maximum de 3 ans? est ce que le syndic a va effectuer cette pluralité de devis, seul lui peut représenter la copropriété.
- la compétence et la responsabilité du commissaire aux comptes
- la responsabilité du syndic qui est seul responsable de sa gestion? oui précisément sur quels points?
- le niveau de compténces du syndic dont Me Wahl a reconnu que souvent le niveau était faible?
- comment une copropriété peut souscrire à des contrats cadres tout en ne connaissant pas les objets et montants des contrats à conclure? on va répondre que cela peut changer en cours de mandature. On vote pour un blanc seing.

La plupart des questions dont j'ai encore ne devraient pas etre légiférées car elles sont des principes de bonne gestion et de bon sens, mais le Juge ne juge pas la bonne gestion et ni l'obligation de résultat.

Je n'ai jamais prétendu que mes propositions étaient bonnes ou mauvaises, je réfléchis.... Je veux rétablir un bon taux de confiance entre le syndic et les gens, et surtout des gestions professionnelles et plus efficaces.

Que dit cette loi sur les marchés publics ?
Qu'entendez-vous par mesure conservatoire ?
Qui a le devoir de prendre des mesures conservatoires ?

Dernière modification par GT (08-03-2021 08:16:33)

J'ai bien lu.

En Belgique si le syndic ( "l'administrateur") est un copropriétaire, il peut être syndic sans figurer sur le liste des syndics établie par l'IPI. Le syndic IPI est rémunéré.
Je ne connais pas votre cas particulier.

La loi (espagnole) n° 49 du 21 juillet 1960 sur la propriété horizontale, modifiée en 1999 et peut-être ultérieurement tiendrait sur une demi page A4 ?

Ici 15 pages
http://www.asemar.com/administracion-de … rances.pdf

Dernière modification par GT (08-03-2021 09:08:45)

Le texte en lien  ( LOI ESPAGNOLE SUR LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS  - LEY DE PROPIEDAD HORIZONTAL ) contient 15 pages et non 1/2 page A4 comme vous l'avez affirmé.

Il ne s'agit que de ce texte.

Aurais-je prétendu que ce texte faisait mention d'un conseil de copropriété ou d'un commissaire aux comptes?

Effectivement, le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes ne sont pas repris à l'art.13 de la loi espagnole consacré aux organes du syndicat.

Article 13
1. Les organes de gestion du syndicat sont les suivants :
a) L’assemblée générale des copropriétaires.
b) Le président et, le cas échéant, les vice-présidents.
c) Le secrétaire.
d) Le syndic.
D’autres organes de gestion peuvent être établis dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité de ses membres, à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions et responsabilités attribuées à ceux visés ci-dessus.

2. Le président est désigné parmi les copropriétaires par élection ou, subsidiairement, par roulement ou par tirage. La désignation est obligatoire ; toutefois, le copropriétaire désigné peut solliciter au juge d’être relevé dans le mois suivant de sa prise de possession, en invoquant les raisons qui l’assistent. Le juge, à travers la procédure établie dans l’article 17.3, émettra directement une décision et désignera dans celle-ci le copropriétaire qui devrait remplacer, le cas échéant, le président jusqu’au moment où une nouvelle désignation se produise dans le terme fixé par la décision judiciaire.
On peut également se diriger au juge lorsque, pour une cause quelconque, l’assemblée n’a pas pu designer un président du syndicat.

3. Le président a la représentation légale du syndicat, soit-ce devant le tribunal ou non, dans toutes les affaires concernant le syndicat.

4. L’existence de vice-présidents est facultative. La procédure pour leur désignation est celle établie pour la désignation du président.
Le vice-président, ou les vice-présidents dans leur ordre, remplacent le président en cas d’absence, vacance ou empêchement de celui-ci, il l’assiste dans l’exercice de ses fonctions dans les termes établis par l’assemblée des copropriétaires.

5. Les fonctions du secrétaire et du syndic sont exercées par le président du syndicat, SAUF si le règlement de copropriété, ou l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité  de ses membres  disposent la provision de ces rôles séparément de la présidence.

6. Une seule personne peut être désignée secrétaire et syndic, ou bien deux personnes nommées de façon indépendante.
Tout copropriétaire peut exercer le rôle de syndic ou, le cas échéant, celui de secrétaire-syndic, ainsi que d’autres personnes physiques avec qualification professionnelle suffisante et reconnue légalement pour exercer lesdites fonctions. Ce rôle peut aussi être occupé par des corporations ou d’autres personnes morales dans les termes établis dans le système juridique.

7. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, la désignation des organes de gestion se fait pour le terme d’un an.
Les copropriétaires désignés peuvent être remplacés avant l’expiration de leur mandat par décision de l’assemblée des copropriétaires, convoquée en session extraordinaire.

9. Lorsque le nombre de propriétaires d’appartements ou locaux dans un bâtiment est inférieur ou égal à quatre, ils peuvent ressortir au régime d’administration visé dans l’article 398 du Code civil, si le règlement de copropriété l’établit expressément.

Dernière modification par GT (08-03-2021 12:03:20)

Oui, le syndic est un organe obligatoire du syndicat . Il est cité dans l'énumération débutant l'art.13 de la loi.

La loi fait mention de la désignation obligatoire d'une président.
La loi prévoit que la fonction de syndic est exercée par le président du syndicat (  cumul des 2 fonctions : président + syndic), sauf si le règlement de copropriété, ou l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité  de ses membres  disposent la provision de ces rôles séparément de la présidence.
La loi prévoit que tout copropriétaire peut exercer le rôle de syndic ainsi que d’autres personnes physiques avec qualification professionnelle suffisante et reconnue légalement pour exercer lesdites fonctions. Ce rôle peut aussi être occupé par des corporations ou d’autres personnes morales dans les termes établis dans le système juridique.

Donc la fonction de syndic existe bien dans la loi espagnole. Elle sera exercée par le président sauf si le règlement de copropriété ou l'AG décide de séparer ce rôle de celui de président. Un copropriétaire ou d'autres personnes physiques, morales ou des corporations pourront alors exercer le rôle de syndic .

NON pas par défaut le syndic. ce sont les copropriétaires qui ont les pleins pouvoirs, oui on refait une réunion directement après la première, et NON ils ne sont pas en retard par rapport à la Belgique, ils ne s'encombrent pas de procédures fastidieuses, les CP ont tout pouvoirs, point punt! et encore NON l'idée selon vous peut être, mais en "procédure" gnagna, aucunes! le président est un cp choisit par les cp pour une durée en général de 6 mois, tout se règle direct, on attend pas une AG statuaire et gnagnagna....
je ne sais pas ce que vous avez lu, mais ce qui est réellement fastidieux ce sont les normes ascenseurs, accès aveugles etc, qui changent tout le temps, on y déroge pas. je n'ai pas connu de procédure en justice là bas, donc je ne sais pas en parler, la famille sur place qui vit aussi en copropriété sont atterrés par les vicissitudes de ce qu'on nous impose en Belgique, pareil au Péloponèse, là bas les lois sont régies par Dème, donc ça peut changer selon que vous êtes cp en Crête ou Thessalie ou Péloponèse, mais encore une fois (je me répète) RIEN de comparable avec les salamaleks de la Belgique,
-si vous êtes pas d'accord avec une décision, la décision ne se prend pas, POIN PUNT.
-vous n'introduisez pas une requête en remplacement du syndic choisit par le juge (la bonne blague belge)
-vous n'envoyez pas de lettre recommandée pour demander une réunion.
-vous n'avez pas besoin d'avoir autant de quotités pour une réunion extraordinaire pour changer la chaudière, déjà la chaudière, l'électricité, l'ascenseur, les bulles d'eaux solaires, c'est le dème qui vous oblige à les remplacer que vous le vouliez ou non, il y a des contrôles périodiques pour ça!

ET OUI vous pouvez habiter ailleurs en europe (j'en suis a preuve) ils n'ont pas attendu après qui que ce soit pour faire tout par mail, visio! on doit juste envoyer un mail formel "je suis d'accord" bla bla! où voyez vous des contraintes à part celles du gouvernement et leurs normes lourdes et onéreuses?
Sur la Costa del Sol , comme les appart sont en majorités louées en saison, certains cp confient les locations à une agence, cette agence vous informe des petits dégâts intérieurs extérieurs commis par les estivants, on va dire qu'ils font un ELE et un ELS, il arrive que certains cp tirent la patte, les cp peuvent mander leur Président qui est un cp pour saisir directement à l'agence.
tentez le en Belgique!
J'ose espérer qu'un autre membre de ce forum aurait un appart à l'étranger et vient confirmer. parce que là, vous êtes à côté de la plaque.

Dernière modification par copropriétaire engalère (08-03-2021 13:14:24)

Je clos le débat, meme si la lecture de certains commentaires dont je remercie comme GT, GRMF sont constructifs.

D'autres, on est plus vraiment dans une discussion, d'écoute et d'échange comme pour moi dans un forum.

Soyons cool et positifs, meme dans le choix des mots.... on les écoutera plus.

Be cool be positive.