Constat de dégât après l'état des lieux

Bonjour,

C’est une bonne question en effet.

J’ai vécu, en tant que nouveau locataire d’une maison, la situation. Non pas avec l’évacuation des eaux usées d’un lave-vaisselle mais avec les eaux usées des chasses d’eau, du tout à l’égoût, 3 mois après la conclusion du bail !

Il y avait une obstruction généralisée des conduites d’évacuation des eaux...au point un jour de provoquer une inondation par reflux des eaux usées (et de tout le reste - devinez -) dans la cave (à en soulever une taque en fonte d’une chambre de visite !) sur une hauteur de 30 cm dans un espace de 80m2 ! Et je vous épargne les odeurs.

En catastrophe, j’ai du faire appel à un déboucheur professionnel qui s’est présenté avec 2 gros camions à pompe pour vider tout cela et, dans la foulée, examiner les tuyaux d’évacuation avec une caméra pour déterminer la source du problème.
Heureusement que la veille j’avais rehaussé tous mes meubles déposés à même le sol.

Ma première réaction fut d’en aviser le propriétaire qui, d’emblée, me signifiat son irresponsabilité. Sans doute. Mais ce n’était pas la mienne non plus.
Je me suis adressé au déboucheur pro pour obtenir les résultats de ses investigations par caméra. Il s’est avéré qu’un bouchon de détritus et de graisse accumulée s’était formé en sortie des canalisations qui mènent aux égoûts (relevant de Vivaqua). Ce bouchon étant constitué en majorité de bandes hygiéniques jetées dans les canalisations des 2 sorties de WC aux étages.
Fort de ces constats, je me suis adressé à nouveau au propriétaire... lequel imputait la responsabilitè à mon épouse !!!  Et puis quoi encore ? Bref, j’ai fait estimer le volume de bandes hygiéniques découvert pour prouver qu’en 3 mois c’était tout à fait impossible. Nonobstant que mon épouse ne jette pas ses bandes hygiéniques dans les WC !

Il faut préciser que le coût d’intervention d’un déboucheur avec « equipage pro et camion » coûte tout de suite une petite fortune.

Petite fortune que je n’avais pas, et que je refusais, à payer.

Fort de mes démarches, mais aussi parce que je menaçais le recours en justice de paix, mon propriétaire a payé les dégâts subis.
Durant bien 2 mois, cela ne nous a pas épargné d’une odeur de m**** dans la maison, lui rappelant au passage que le locataire était en droit de jouïr des locaux en toute sérénité...

Cette histoire pour vous dire, nous le sûmes plus tard, que le propriétaire n’a pas pu se retourner vers l’ancien locataire. Il en a même été débouté en justice de paix. L’état des lieux dressé par un expert immobilier n’a pas pu mettre en lumière ce problème (bien évidemment) et le locataire précédent s’est fendu d’un contrat contradictoire de sortie vierge de tout dégâts. Ce qu’a validé le juge de paix !

Il y a donc bien un réel problème. Mais comment le résoudre ? En faisant courir un délai supplémentaire ? C’est tout bonnement impossible. Imaginez un peu que le nouveau locataire ne soit pas tout à fait clean, qu’il commet des dégâts locatifs et qu’il se retourne vers le propriétaire pour s’en protéger quitte à ce que celui-ci se retourne vers les anciens locataires... qui nieront bien sûr.
C’est impossible parce que cela ne tient pas la route.

C’en est presque le risque à courir en fin de bail.

Bonne journée.

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 06:57:16)

Vous avez fait ma journée !
Outre le fait que vous vous permettez de mettre en doute la véracité de mes propos
Cela ne vaut aucune réponse de ma part à votre « pseudo » réponse réfléchie !

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 08:02:05)

Merci pour le retour d'expérience.

Je suppose un vide juridique en la matière, mais je me demande ce qu'il en est des jurisprudences.
Votre exemple en est déjà une. Il y en a sûrement d'autre, si possible rendues par des hautes cours.

Pourtant, cette charge de la preuve est présumée inexistante lorsqu'on parle de l'état des lieux d'entrée.
J'y vois une parfaite similitude pratique, mais pas forcément juridique.

Je veux bien préciser ma version, mais il faudrait que vous m'indiquiez ce que vous n'avez pas compris.
Si vous relisez mon message initial, ce sera peut-être plus clair.
En nouveau résumé : la question porte sur les modifications possibles après des états des lieux (les possibilités sont connues à l'entrée ; mais pas à la sortie).

C'est bien l'objet de ce fil de discussion depuis le départ.

Vous faites erreur en indiquant que les possibilités sont les mêmes. Elles ne le sont pas. (D'où votre incompréhension par rapport au terme de charge de la preuve par la suite).
Je renvois à nouveau vers la première ligne du 1er message :

Bref, j'en suis toujours au même point sur cette question 

Selon la nature des "dégâts", cela pourrait faire sens... Cependant, il doit y avoir effectivement des conditions :

1) Comme pour  les vices cachés lors d'un achat, il faut que ça ne soit pas visible d'emblée lors de l'ELS, et ce, avec preuve de la volonté manifeste de le cacher car connu du locataire.

2) Ce qui est constaté doit être réellement imputable au locataire.

3) Dans un délai qui doit être plus que raisonnable, qui dit que le souci n'est pas arrivé après ?

4) Si, en tant que propriétaire, vous avez fait l'ELS avec votre locataire et non via un expert (dont c'est le job).

Je parle là en tant qu'ancien locataire, ayant eu un propriétaire qui exigeait un expert à frais partagés,  au lieu de faire cela ensemble (c'était son droit) et qui, de plus, souhaitait garder la caution "en otage" pendant encore 2 semaines jusqu'à l'ELE d'entrée du suivant. Pourquoi ? Justement au cas où quelque chose aurait échappé à l'expert.

Même si je comprenais sa logique, je ne pouvais l'admettre étant donné que de mon point de vue, le fait de passer par expert exige de ce dernier d'endosser la responsabilité de ses expertises. Je suis totalement clean et l'appart n'avait aucun souci donc, de mon point de vue, le passage d'un expert = payer et ensuite encore avoir de l'argent qui dort pendant 2 semaines de plus (alors que nous déménagions et que mon épouse allait accoucher 2 mois après, donc l'argent importait pas mal), c'était  nous tenir en otage injustement.

Dit autrement, il serait venu faire à l'amiable, je lui aurais laissé 1 semaine de bénéficie du doute, car il n'est probablement pas "pro" en la matière