Copropriétaire en société ne paye pas

Quelles sont les procédures d'escalade que votre ACP a votées et que le syndic doit suivre vis-à-vis des mauvais payeurs?

ET votre syndic a déjà envoyé des rappels suivis d'une mise en demeure?

Et les entités dont il est encore copropriétaire sont mis en vente ?

Si c'est le cas, le notaire instrumentant sera celui qui a reçu l'acte de base: faire une saisie conservatoire entre ses mains ? (à supposer que les récentes dispositions légales en matière de charges dues à retenir par le notaire ne soient pas suffisantes)

Merci, ici l’acte de base est clair et confirmé par un avocat spécialisé.
Je ne me permets juste pas de le poster pour des raisons déontologiques

Dernière modification par Geoff1 (14-03-2021 11:38:32)

Et cet avocat spécialisé n'a pas pu vous guider sur le procédure à suivre ?

(NB: je ne vois pas pourquoi des "raisons déontologiques" vous empêcheraient de le citer ici, anonymement)

Par ailleurs:
- cfr votre titre de ce sujet: le concept de "copropriétaire en société": quelle est l'incidence du fait qu'il soit en société ?
- le copropriétaire-promoteur concerné invoque-t-il une raison pour ne pas payer ses charges ?

Et, dans le cas d'espèce, nous ne sommes pas en mesure de lire sur ce forum ce qui est prévu dans l'acte de base.

Bonjour,

Il est vrai que le fait que le copropriétaire soit en société ne change rien. Le constructeur n'invoque aucune raison particulière.
L'avocat et le syndic (vraiment efficace) ont une analyse identique à ce qui est relevé ici => Mise en demeure et prélèvement sur la prochaine vente.
Je ne suis pas syndic.

Je vous partage l'extrait pertinent de l'Acte de Base (ilot = bloc de plusieurs maisons). J'avais des scrupules à partager l'acte entier car permettant d'identifier la copropriété en question.

Dernière modification par Geoff1 (14-03-2021 20:50:18)