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Copropriétaire en société ne paye pas

Geoff1
Pimonaute
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Copropriétaire en société ne paye pas

Bonjour,
Notre nouvelle copropriété est constituée en partie par un copropriétaire en société (le constructeur). Celui ci refuse de payer sa quote-part des charges, malgré plusieurs relances du syndic depuis des mois, et un acte de base pourtant explicite à ce sujet. Évidemment, cela compromet les finances de notre ACP.
J’aurais donc souhaité savoir ce qu’il y a lieu de faire dans ce cas-ci afin de le sommer selon les règles et lois de payer ses charges?
Merci d’avance à tous pour votre aide smile

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panchito
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Quelles sont les procédures d'escalade que votre ACP a votées et que le syndic doit suivre vis-à-vis des mauvais payeurs?

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Geoff1
Pimonaute
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Le ROI prévoit des pénalités financières, sans autre modalité particulière

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panchito
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

ET votre syndic a déjà envoyé des rappels suivis d'une mise en demeure?

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Geoff1
Pimonaute
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Oui et oui (par courrier recommandé)

Dernière modification par Geoff1 (14-03-2021 09:37:27)

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PIM
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Et les entités dont il est encore copropriétaire sont mis en vente ?

Si c'est le cas, le notaire instrumentant sera celui qui a reçu l'acte de base: faire une saisie conservatoire entre ses mains ? (à supposer que les récentes dispositions légales en matière de charges dues à retenir par le notaire ne soient pas suffisantes)


Erik DECKERS
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MarcoBrux
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Geoff1 a écrit :

Bonjour,
Notre nouvelle copropriété est constituée en partie par un copropriétaire en société (le constructeur). Celui ci refuse de payer sa quote-part des charges, malgré plusieurs relances du syndic depuis des mois, et un acte de base pourtant explicite à ce sujet. Évidemment, cela compromet les finances de notre ACP.
J’aurais donc souhaité savoir ce qu’il y a lieu de faire dans ce cas-ci afin de le sommer selon les règles et lois de payer ses charges?
Merci d’avance à tous pour votre aide smile

Il faudra vérifier ce que les statuts prévoient à ce sujet. j'ai déjà vu des statuts qui stipulent que pour les biens du promoteurs mis en vente mais pas encore vendus, les charges ne sont dus qu'à partir de la 5ème années à compter des réceptions provisoires des parties communes (seuls les frais d'assurance sont dus).

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Geoff1
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Merci, ici l’acte de base est clair et confirmé par un avocat spécialisé.
Je ne me permets juste pas de le poster pour des raisons déontologiques smile

Dernière modification par Geoff1 (14-03-2021 11:38:32)

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MarcoBrux
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Geoff1 a écrit :

Merci, ici l’acte de base est clair et confirmé par un avocat spécialisé ?
Je ne me permets juste pas de le poster pour des raisons déontologiques ?

Juste pour info, si je ne me trompe pas, l'acte de base est un acte authentique opposable aux tiers, par conséquent une copie peut être demandée au bureau Sécurité juridique.

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PIM
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Geoff1 a écrit :

Merci, ici l’acte de base est clair et confirmé par un avocat spécialisé.
Je ne me permets juste pas de le poster pour des raisons déontologiques smile

Et cet avocat spécialisé n'a pas pu vous guider sur le procédure à suivre ?

(NB: je ne vois pas pourquoi des "raisons déontologiques" vous empêcheraient de le citer ici, anonymement)

Par ailleurs:
- cfr votre titre de ce sujet: le concept de "copropriétaire en société": quelle est l'incidence du fait qu'il soit en société ?
- le copropriétaire-promoteur concerné invoque-t-il une raison pour ne pas payer ses charges ?


Erik DECKERS
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Loué?

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GT
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

MarcoBrux a écrit :
Geoff1 a écrit :

Bonjour,
Notre nouvelle copropriété est constituée en partie par un copropriétaire en société (le constructeur). Celui ci refuse de payer sa quote-part des charges, malgré plusieurs relances du syndic depuis des mois, et un acte de base pourtant explicite à ce sujet. Évidemment, cela compromet les finances de notre ACP.
J’aurais donc souhaité savoir ce qu’il y a lieu de faire dans ce cas-ci afin de le sommer selon les règles et lois de payer ses charges?
Merci d’avance à tous pour votre aide smile

Il faudra vérifier ce que les statuts prévoient à ce sujet. j'ai déjà vu des statuts qui stipulent que pour les biens du promoteurs mis en vente mais pas encore vendus, les charges ne sont dus qu'à partir de la 5ème années à compter des réceptions provisoires des parties communes (seuls les frais d'assurance sont dus).

Et, dans le cas d'espèce, nous ne sommes pas en mesure de lire sur ce forum ce qui est prévu dans l'acte de base.

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GT
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Geoff1 a écrit :

J’aurais donc souhaité savoir ce qu’il y a lieu de faire dans ce cas-ci afin de le sommer selon les règles et lois de payer ses charges?
Merci d’avance à tous pour votre aide smile

Vous êtes le syndic ?

Article 577-5, § 3, al.6, deuxième phrase
" Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;"

Dans le cadre de la récupération des charges, le syndic ne doit pas demander d'autorisation de l'assemblée générale

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Geoff1
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Re : Copropriétaire en société ne paye pas

Bonjour,

Il est vrai que le fait que le copropriétaire soit en société ne change rien. Le constructeur n'invoque aucune raison particulière.
L'avocat et le syndic (vraiment efficace) ont une analyse identique à ce qui est relevé ici => Mise en demeure et prélèvement sur la prochaine vente.
Je ne suis pas syndic.

Je vous partage l'extrait pertinent de l'Acte de Base (ilot = bloc de plusieurs maisons). J'avais des scrupules à partager l'acte entier car permettant d'identifier la copropriété en question.
Extrait_ADB.PNG

Dernière modification par Geoff1 (14-03-2021 20:50:18)

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