Prop. de loi - Habit non propre - suppression avantage fisc. - amortissemts cap.

GT · #1 16-03-2021 21:43:44

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la réduction sur les amortissements de capital pour l’habitation non propre

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/18 … 838001.pdf

Réduction fédérale sur les amortissements de capital pour l’acquisition d’une habitation non propre. Proposition de loi visant à supprimer cet avantage fiscal

grmff · #2 16-03-2021 22:18:30

Déposé par un seul parti, Groen. Qui est membre du gouvernement. Est-ce que cela fait partie du pacte de majorité? No se.

Et dire qu'ils avaient promis de ne pas augmenter les impôts. Promesse de politicien qui n'engage que celui qui l'écoute, évidemment.

Ceci dit, je trouve que c'est assez hypocrite. Ce ne sera d'application que pour les nouveaux crédits. Et donc, cela va compliquer encore un peu les fiches fiscales.

L'idée de pouvoir déduire quelques billets d'une épargne était pourtant bonne. Pousser les gens à investir, c'est quand même pas mal. C'est vrai que c'est injuste si les bonus logements ont tous disparus. C'est la raison invoquée. Mais est-ce réellement le cas? N'y a-t-il pas encore des aides aux primo-accédents?

Pour ma part, je suis pour une simplification de la structure fiscale, avec suppression de toutes les niches, suppression des primes qui sont généralement des pièges à con et qui coûtent une fortune en experts et fonctionnaires, avec un risque non négligeable de demande de remboursement. Et évidemment, suppression des fonctionnaires et diminution du flat rate des impôts. Mais là, je rêve, évidemment.

Ce n'est encore qu'un projet. Reste à voir s'il va passer. Quant à tout ceux qui ont un crédit en cours, cela ne changera rien pour eux. Et s'il veulent faire un nouveau crédit pour investir, cela ne changera pas grand chose non plus, puisque le plafond de la déduction est finalement vite atteint. Un 2e crédit n'y change donc rien.

Bref, c'est une attaque contre la classe moyenne de plus de la part du parti pastèque. Ils se font déborder par Raoul aussi ou quoi?

Himura · #3 16-03-2021 22:49:02

C'est surtout totalement inutile.

L'amortissement en capital pour les habitations non-propre ne représentent rien ou presque.
Pour la majorité des cas, le contribuable ne gagne rien à le déclarer d'ailleurs. (De mémoire, Mr. Grmf avait fait le test dernièrement d'ailleurs, et constater que c'était le cas pour lui aussi).

Ca serait différent si on parlait de la déduction des intérêts.

grmff · #4 16-03-2021 22:51:35

Himura a écrit :

C'est surtout totalement inutile.
L'amortissement en capital pour les habitations non-propre ne représentent rien ou presque.
Pour la majorité des cas, le contribuable ne gagne rien à le déclarer d'ailleurs. (De mémoire, Mr. Grmf avait fait le test dernièrement d'ailleurs, et constater que c'était le cas pour lui aussi).
Ca serait différent si on parlait de la déduction des intérêts.

C'est 30% de réduction d'impôt sur un maximum de 2350€, soit quelques 700€/an de réduction d'impôt.

Himura · #5 16-03-2021 23:01:58

grmff a écrit :

Himura a écrit :
C'est surtout totalement inutile.
L'amortissement en capital pour les habitations non-propre ne représentent rien ou presque.
Pour la majorité des cas, le contribuable ne gagne rien à le déclarer d'ailleurs. (De mémoire, Mr. Grmf avait fait le test dernièrement d'ailleurs, et constater que c'était le cas pour lui aussi).
Ca serait différent si on parlait de la déduction des intérêts.
C'est 30% de réduction d'impôt sur un maximum de 2350€, soit quelques 700€/an de réduction d'impôt.

Ha mais non :-) Ce n'est pas aussi simple.
Vous n'avez pas retenu toute l'explication que j'avais détaillée la dernière fois.

Si vous vous rappelez bien - et moi aussi ! - vous aviez pu remarquer que cela ne changeait rien à votre déclaration, que ça soit déclaré ou non.

grmff · #6 16-03-2021 23:03:25

Maintenant que vous l'écrites, cela me rappelle quelque chose.
Boarf, je vais pas me lancer dans des recherches fiscales maintenant...

Himura

grmff · #7 23-03-2021 16:22:36

max11 a écrit :

"Le timing n’est sans doute pas ce qu’il y a de plus heureux. Le Covid-19 ainsi que les limitations de déplacement qu’entraîne sa diffusion ont amené nombre de compatriotes à envisager l’achat d’un bien immobilier dans notre pays, par exemple, en bord de mer où près de la moitié du parc immobilier total est utilisé comme résidence secondaire.
Et voilà que les Ecologistes estiment « aussi légitime qu’indispensable » de supprimer l’avantage fiscal dont peuvent éventuellement bénéficier les acquéreurs de ce type de bien. En 2014 en effet, les avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une habitation propre sont devenus une compétence régionale.
Toutes le Régions ont depuis supprimé le bonus logement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique qui a été remplacé par diverses formules. Pour toutes les autres habitations, le régime de faveur fédéral restait toutefois d’application."
Trendstop
edit Pim:
Lien vers la proposition de loi déposée

GT · #8 23-03-2021 16:55:29

grmff a écrit :

max11 a écrit :
"Le timing n’est sans doute pas ce qu’il y a de plus heureux. Le Covid-19 ainsi que les limitations de déplacement qu’entraîne sa diffusion ont amené nombre de compatriotes à envisager l’achat d’un bien immobilier dans notre pays, par exemple, en bord de mer où près de la moitié du parc immobilier total est utilisé comme résidence secondaire.
Et voilà que les Ecologistes estiment « aussi légitime qu’indispensable » de supprimer l’avantage fiscal dont peuvent éventuellement bénéficier les acquéreurs de ce type de bien. En 2014 en effet, les avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une habitation propre sont devenus une compétence régionale.
Toutes le Régions ont depuis supprimé le bonus logement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique qui a été remplacé par diverses formules. Pour toutes les autres habitations, le régime de faveur fédéral restait toutefois d’application."
Trendstop
edit Pim:
Lien vers la proposition de loi déposée

Intervention de max11 en lien ("max11 a écrit")

https://forum.pim.be/topic-291702-plus- … age-1.html

Dernière modification par GT (23-03-2021 16:56:26)

GT · #9 14-02-2022 10:14:59

Emprunt hypothécaire: l’avantage fiscal pour les secondes résidences dans le collimateur des verts

Dans un souci de « justice fiscale », Ecolo-Groen veut mettre fin à la réduction d’impôt dont bénéficient les acquéreurs d’une seconde résidence qui contractent un prêt. Le dossier pourrait revenir sur la table du gouvernement lors du prochain contrôle budgétaire.

https://www.lesoir.be/423905/article/20 … es-dans-le
article réservé aux abonnés

Publié le 14/02/2022 à 06:00

grmff · #10 14-02-2022 10:35:20

Les termes de "justice fiscale", "impôt plus juste", et "impôt solidaire" sont toujours associés à des augmentation d'impôt. C'est de la guerre psychologique, pour affaiblir celui qui refuse que les impôts soient justes...

En fait, les impôts sont juste... des impôts. Et plus d'impôts justes, c'est juste plus d'impôt.

max11

grmff · #11 14-02-2022 10:44:21

Et ne nous y trompons pas. Le titre est une question de justice fiscale et de taxation sur les secondes résidences.

C'est pour faire croire que c'est pour les riches qui ont une seconde résidence à la mer ou en Ardennes. En réalité, cela concerne tous les biens d'investissement, et donc aussi la taxation sur l'immobilier locatif, qui est aussi une seconde résidence, mais mise en location.

Comme tout le monde le sait, sauf les verts semble-t-il, l'augmentation de la taxation retombe inévitablement sur les locataires, que ce soit par un confort moindre ou par un prix plus élevé.

Je dirais même plus, c'est une offensive contre les petits propriétaires. On parle de 700€ par an max. Dès qu'on a un prêt, c'est au max. Ce sont donc des cacahuettes pour les gros propriétaires, et proportionnellement, cela impactera nettement plus les petits propriétaires. Les petits indépendants pensionnés qui ont investi dans un appart pour leur pension qu'ils ne toucheront pas.... C'est donc une proposition éminement hypocrite et anti-sociale.

PIM · #12 14-02-2022 11:18:48

Immobilier, fiscalité et le bruit du bonheur perdu une chronique d'Amid Faljaoui

https://trends.levif.be/economie/immo/i … 23877.html

Prop. de loi - Habit non propre - suppression avantage fisc. - amortissemts cap.

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