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Incorporation de créances d'anciens copropriétaires
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- l_sportif1
- Pimonaute
Incorporation de créances d'anciens copropriétaires
Bonjour,
Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.
Merci et belle journée
Grégory
Hors ligne
- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Incorporation de créances d'anciens copropriétaires
Bonjour,
Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.Merci et belle journée
Grégory
la prescription est de 5 ans. ( sauf pour celles afférentes au fonds de réserve)
Hors ligne
- l_sportif1
- Pimonaute
Re : Incorporation de créances d'anciens copropriétaires
Merci beaucoup pour votre réponse ! Belle journée à vous
Hors ligne
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