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Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

l_sportif1
Pimonaute
Inscription : 05-03-2018
Messages : 14

Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

Bonjour,

Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.

Merci et belle journée

Grégory

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 521

Re : Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

l_sportif1 a écrit :

Bonjour,

Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.

Merci et belle journée

Grégory

la prescription est de 5 ans. ( sauf pour celles afférentes au fonds de réserve)

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l_sportif1
Pimonaute
Inscription : 05-03-2018
Messages : 14

Re : Incorporation de créances d'anciens copropriétaires

Merci beaucoup pour votre réponse ! Belle journée à vous

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