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Juge de Paix compétent ou pas ?

D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 826

Juge de Paix compétent ou pas ?

Bonjour,

Je dois introduire une requête pour un litige locatif résidentiel (au passage merci à grmff pour son modèle et ses partages d'expérience).
Le montant actuellement réclamé est de plus de 5200€.
Région wallonne.

Le Juge de Paix est-il d'office compétent parce que c'est du locatif ?
Le montant fait-il que je dois m'adresser à une autre juridiction ?
A partir de quel montant le Juge de Paix n'est-il plus compétent ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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grmff
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Re : Juge de Paix compétent ou pas ?

Le juge de paix du lieu du bien est compétent en matière locative. Quel que soit le montant.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Juge de Paix compétent ou pas ?

Extrait du code judiciaire, art 591:

Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
   1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
   2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
   [13 2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]13
  (....etc)

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PIM
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Re : Juge de Paix compétent ou pas ?

grmff a écrit :

Extrait du code judiciaire, art 591:

Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
   1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
   2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
   [13 2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]13
  (....etc)

Merci GT grmff


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Juge de Paix compétent ou pas ?

Merci !
Rapide.
Encore une fois, l'efficacité du forum PIM n'est plus à démontrer.
Et je ne dis pas ça parce que le fond de la réponse m'arrange  devil


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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