L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, sde phrase -versions nl. et fr. -discordance?

GT · #1 19-03-2021 07:25:40

L'article 48 (alinéa 1, seconde phrase) de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du cononavirus COVID-19, devenu ensuite l'article 65 (alinéa 1, seconde phrase) du projet de loi et enfin l'article 55 (alinéa 1, seconde phrase) de la loi du 20 décembre 2020 (Moniteur 24/12/2020) énonce : " Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires."

Le texte du chapitre contenant l'article 48 de l'avant-projet de loi a été examiné par la deuxième chambre du Conseil d'Etat. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée par le conseil d'Etat.

Le ministre a rappelé dans les travaux parlementaire que le texte du projet de loi avait été rédigé en concertation avec les représentants du secteur.

La version néerlandaire de l'article 55, alinéa 1, seconde phrase de la loi du 20/12/2020 est formulée comme suit : "De beslissingen van de vereniging van mede-eigenaars worden genomen bij de meerderheid die, voor elk agendapunt afzonderlijk, door de wet wordt vereist voor beslissingen van de algemene vergadering."

Questions :
1. Les versions néerlandaise et française concordent-elles ?
Si la réponse est négative :
2. Quelle est la version qui doit être corrigée ?
3. Comment lire la version française pour la faire concorder avec la version néerlandaise ?
4. Quelqu'un aurait-il relevé cette discordance ?
5. L'auteur de la loi a-t-il été informé (par le secteur?) de la discordance ?
6. L'auteur a-t-il l'intention d'intervenir pour corriger la discordance ?

Nash0474

GT · #2 11-12-2021 20:14:32

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé) (doc 55 2328/005 ) répond à une discordance que j'avais relevée entre les versions fr. et nl d'un art. de la loi du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

DOC 55 2328/005
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé)
Source
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/23 … 328005.pdf

Art. 103 (nouveau), seconde phrase (version fr.)
(...)Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.

Art. 103 (nouveau), seconde phrase (version nr.)
(...)De beslissingen van de vereniging van mede-eigenaars worden genomen bij de meerderheid die, voor elk agendapunt afzonderlijk, door de wet wordt vereist voor beslissingen van de algemene vergadering.

L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, seconde phrase (version fr.)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Art. 55.
(...)Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.

L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, seconde phrase (version nl.)

(...) De beslissingen van de vereniging van mede-eigenaars worden genomen bij de meerderheid die, voor elk agendapunt afzonderlijk, door de wet wordt vereist voor beslissingen van de algemene vergadering.

L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, sde phrase -versions nl. et fr. -discordance?

L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, sde phrase -versions nl. et fr. -discordance?

Re : L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, sde phrase -versions nl. et fr. -discordance?

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