RW permis d'urbanisme refusé quid de l'ancien permis?

cedricl · #1 23-03-2021 21:24:05

Bonjour toutes et tous,

Dans le cadre d'un petit immeuble en RW, un petit bâtiment a été transformé en immeuble avec plusieurs logements dont un étage pour "kot étudiant" suivant le permis de l'époque (années 90's). Le permis avait été valablement délivré. Les travaux correspondent au permis et valablement effectués. Les normes ayant autorisé la division en différentes unités sont bien différentes d'aujourd'hui et l'immeuble ne pourrait pas être divisé aujourd'hui.

L'étage réservé au "kot étudiant" fait l'objet d'un permis de location dûment délivré (pour cause de superficie < 28m² suite aux calculs avec les hauteurs sous plafond et éclairage naturel).

Un permis d'urbanisme a été introduit pour changer l'affectation du "kot étudiant" en un petit appartement 1 chambre (petit living, petite chambre, petite sdb). Tout est petit mais néanmoins tout à fait sain pour une occupation d'une personne. Les calculs divers et variés avec les HSP et éclairage naturel des vélux arrivent à total de 19 m² (+/- 34m ² en surface au sol).

Verdict: permis d'urbanisme refusé.

Mes questions:
1- suite à un refus du permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un kot étudiant en appartement qu'advient-il du précédent permis d'urbanise et accessoirement du permis de location délivré? je suppose qu'ils restent valables dans leur entièreté.
2- est-ce que le logement "kot étudiant" peut toujours être valablement occupé à l'avenir?
3- est-ce qu'une domiciliation est possible dans un "kot étudiant"?
4- est-ce que le futur renouvellement du permis de location est soumis au bon vouloir de la Commune (suivant un pouvoir discrétionnaire et donc laissant la porte ouverte à bien des tracas) ou bien si les normes RW sont respectées automatiquement le permis doit être délivré?

Un grand merci pour votre analyse de la situation !
Cédric

grmff · #2 23-03-2021 22:31:56

Pour moi, le permis ancien reste valable. Et il n'y a aucune raison que la commune refuse d'octroyer le permis sur base du fait que vous auriez envisagé une modification interne du bâtiment.

Quant à savoir si l'étudiant peut se domicilier, c'est une question à évaluer au regard du permis d'origine, et de la surface du logement.

Quelle est la surface habitable au sens de la règlementation wallonne relative au permis de location du logement?

cedricl · #3 24-03-2021 08:22:32

Bonjour Grmf,

Merci pour cette réponse super rapide.

La surface dans le rapport du géomètre pour le permis de location est de 18.62m². Dans la délivrance du permis de location la commune indique "il s'agit d'un studio - logement individuel occupé par max. 1 personne". Ce n'est pas du logement collectif.

Le problème actuel vient du fait qu'il fallait simplement "renommer" la destination du permis initial de "kot étudiant" à "appartement" et c'est cette demande de permis d'urbanisme qui est refusé.

Comme le logement satisfait aux règles de salubrité de la RW (cfr. permis de location sans réserve) et comme il y avait des domiciliations dans le passé, il me semble qu'un étudiant ou un non étudiant pourrait se domicilier dans ce studio.
Est-ce que la commune pourrait refuser la domiciliation pour un non étudiant?
Je me pose également la question sur "l'automaticité" de la délivrance ou non du permis de location par la commune en cas de respect des critères de la RW. Si c'est à leur appréciation, la porte est grande ouverte pour les soucis lors du prochain renouvellement du permis de location.

Cordialement

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