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Info lorsqu'un locataire change de sexe

D1791
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Info lorsqu'un locataire change de sexe

Lors de la mise en location, je demande toujours une copie de la carte d'identité du cocontractant (preuve n° national, preuve identité, vérification signature).
Un de mes locataires change de sexe et devient une locataire.
Elle me demande si elle doit m'en donner copie et je fais l'erreur de répondre que ce n'est pas nécessaire.

Lorsque je veux aller en conciliation en justice de paix, j'ai besoin de l'identité exacte de ma locataire.

Et là j'ai été confronté à deux problèmes :
- le numéro national a changé (les chiffres impairs sont pour un sexe, les pairs pour l'autre) ;
- la commune ne veut pas me donner le nouveau prénom de ma locataire parce que ça fait partie des données soumises à GDPR.

(Heureusement) maintenant je suis passé à la requête, puisqu'elle n'est pas venue à la conciliation, et là j'ai eu sans difficulté le certificat de domicile avec toutes les informations sur un document officiel.

Note pour la prochaine fois : si un locataire change de sexe, demander une nouvelle copie de carte d'identité, ça m'évitera des discussions et plusieurs appels avec l'administration (personnes charmantes au demeurant).


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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PIM
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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

Je suppose qu'il s'agit d'un changement d'état civil et qu'un bon modèle de bail prévoit: "Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."...


Erik DECKERS
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GT
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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

PIM a écrit :

Je suppose qu'il s'agit d'un changement d'état civil et qu'un bon modèle de bail prévoit: "Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."...

Le modèle bail Pim le prévoit

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D1791
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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

Oui, le bail le prévoit et j'étais prévenu de leur mariage et de son changement de sexe.
Mais en l'occurence j'étais prévenu oralement.
Je n'avais cependant pas les éléments officiels : nouveau NN et prénom exact.

Je suis appris pour la prochaine fois.

Le plus kafkaien ça a été que pour la conciliation la commune n'a pas voulu me donner le nouveau prénom de ma locataire qui y était pourtant domiciliée (invoquant GDPR) alors que pour la requête j'ai obtenu sans difficulté le certificat de domicile.


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D1791
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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

GT a écrit :
PIM a écrit :

Je suppose qu'il s'agit d'un changement d'état civil et qu'un bon modèle de bail prévoit: "Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."...

Le modèle bail Pim le prévoit

Je pense qu'on peut dire que le modèle Pim est un bon modèle de bail wink


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PIM

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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

D1791 a écrit :

j'étais prévenu de leur mariage et de son changement de sexe.

Dans cet ordre chronologique-là ?


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D1791
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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

PIM a écrit :
D1791 a écrit :

j'étais prévenu de leur mariage et de son changement de sexe.

Dans cet ordre chronologique-là ?

Oui, aujourd'hui tout est possible.
C'étaient 2 hommes qui sont devenus 2 femmes et qui sont aujourd'hui mariées, mais les changements de sexes et de prénoms n'étaient pas concomittants.
L'une avait changé de prénom, s'est mariée puis a fait l'opération, l'autre a fait l'opération, changé de prénom puis s'est mariée.
Tout ça n'avait pas d'importance pour moi, peu m'importe de louer à des hommes, des femmes, des célibataires, des mariés... jusqu'à ce qu'on me demande les infos officielles précises.


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grmff
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Re : Info lorsqu'un locataire change de sexe

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