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Location gratuite - Impact

ator
Pimonaute
Inscription : 25-03-2021
Messages : 4

Location gratuite - Impact

Bonjour à tous,

J'envisage éventuellement d'acheter un bien pour y loger mes parents gratuitement (pas de loyer). Ce bien serait probablement financé avec un crédit. Je n'ai pas d'expérience en location de biens et je me pose les questions suivantes :

- Contrat de bail : Est-ce que je dois en faire un et dois-je le faire enregistrer ?
- Fiscalité : Est-ce que je serai imposé sur le bien de la même manière que si le loyer n'était pas nul ?
- Quels sont les avantages et inconvénients comparé à la situation où mes parents me verseraient un loyer (mis à part le fait évident que je rentabilise le bien) ? Y aurait-il un intérêt de faire payer un loyer même minime ?

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 813

Re : Location gratuite - Impact

ator a écrit :

Bonjour à tous,

J'envisage éventuellement d'acheter un bien pour y loger mes parents gratuitement (pas de loyer). Ce bien serait probablement financé avec un crédit. Je n'ai pas d'expérience en location de biens et je me pose les questions suivantes :

- Contrat de bail : Est-ce que je dois en faire un et dois-je le faire enregistrer ?
- Fiscalité : Est-ce que je serai imposé sur le bien de la même manière que si le loyer n'était pas nul ?
- Quels sont les avantages et inconvénients comparé à la situation où mes parents me verseraient un loyer (mis à part le fait évident que je rentabilise le bien) ? Y aurait-il un intérêt de faire payer un loyer même minime ?

Bonjour et bienvenue sur le forum.

ator a écrit :

- Contrat de bail : Est-ce que je dois en faire un et dois-je le faire enregistrer ?

Pourquoi ne pas en faire un ?  Un contrat est toujours une garantie si un jour la situation tourne à l'aigre.
Le contrat peut également être utile vis-à-vis de tiers (ex la commune qui exige la production d'un bail pour domicilier quelqu'un).

ator a écrit :

- Fiscalité : Est-ce que je serai imposé sur le bien de la même manière que si le loyer n'était pas nul ?

Non, aucune différence.  L'imposition est fonction du revenu cadastral (RC), pas du montant du loyer.
Pour autant que vous louiez en tant que personne physique et que vos parents n'affectent pas du tout le bien à une activité professionnelle.

ator a écrit :

- Quels sont les avantages et inconvénients comparé à la situation où mes parents me verseraient un loyer (mis à part le fait évident que je rentabilise le bien) ? Y aurait-il un intérêt de faire payer un loyer même minime ?

- Il me semble que le bail gratuit existe.
- L'intérêt peut être fonction de votre situation familiale : si vous êtes enfant unique, toutes les sommes versées par vos parents à titre de bail ne devraient pas être considérées comme des donations (sauf éventuellement si abus manifeste sur le montant) et viennent en principe réduire le patrimoine sur lequel il faudra payer des droits de succession.
- Le piège peut venir de votre situation familiale : si vous n'êtes pas enfant unique, le montant du loyer pourrait devenir (surtout après le décès de vos parents) une source de conflit, de jalousie... entre vous et vos frères/soeurs.
- En fonction de votre propre situation financière : un indépendant proche de la faillite pourrait être tenté de faire un loyer gratuit à ses parents ; un joueur de monopoly immobilier pourrait avoir intérêt à gonfler ses revenus et montrer à son banquier qu'aucun bien n'est pas rentable.
- En fonction de votre situation matrimoniale : si vous êtes mariés en séparation de biens, à priori pas d'impact, mais si ce n'est pas le cas et que c'est de l'argent (par définition commun) qui rembourse le crédit et que seul vos propres parents bénécient du logement, ça peut devenir un nid à embrouilles s'il y a des tensions avec le conjoint.  A contrario, le loyer reçu de vos parents deviendrait un revenu commun...

En conclusion il y a des avantages et des inconvénients à faire payer un loyer ou pas, essentiellement fonction de votre propre situation familiale, financière, matrimoniale... ainsi que de la confiance que vous pouvez accorder à vos parents à long terme.

Dernière modification par D1791 (26-03-2021 09:09:04)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Aiment ce post :
ator
Pimonaute
Inscription : 25-03-2021
Messages : 4

Re : Location gratuite - Impact

Merci pour ce retour.

D1791 a écrit :

- Il me semble que le bail gratuit existe.

Je ne trouve pas vraiment d'information sur le "bail gratuit".  Est-ce simplement un contrat de bail standard avec un loyer nul ou il y des choses de spécifiques ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 433

Re : Location gratuite - Impact

Ator a écrit :

- Fiscalité : Est-ce que je serai imposé sur le bien de la même manière que si le loyer n'était pas nul ?

Oui!

Peu importe quel usage vous faites de ce bien: 2ème résidence pour vous-même ou donné en location à des particuliers (sans utilisation professionnelle), vous serez imposé de la même manière!

Car vous devrez déclarer le RC dans la case 1106 de votre déclaration d'impôts.

Ensuite le fisc indexera votre RC (pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer votre loyer en tant que bailleur mais bien sur l'indice des prix à la consommation!), le multipliera par 140% pour l'ajouter ensuite à tous vos autres revenus afin de calculer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).

Je suppose que vos parents se domicilieront dans le bien et seront d'accord de payer toutes les taxes communales?

Dernière modification par panchito (06-04-2021 10:40:09)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 480

Re : Location gratuite - Impact

L'article  1709 du Code civil prévoit : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."

Trois éléments doivent être réunis pour qu'un bail existe :
1) la bailleur doit procurer au preneur la jouissance
2)d'une chose
3)moyennant le paiement par le preneur d'un loyer.

Ces conditions doivent exister toutes les 3.

Le paiement d'un prix est une des  3 conditions essentielles d'existence du contrat de bail. Le bail est un contrat à titre onéreux. Si  le prix fait défaut, les parties sont engagées dans un autre type de contrat.

"Le prêt d'un immeuble ou commodat
Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Dans la mesure où ce prêt est gratuit et constitue un service rendu, on parlera d'un contrat de prêt à usage ou commodat, spécialement organisé par les articles 1875 à 1891 de notre Code Civil.
Il ne s'agit donc pas d'un bail (puisqu'il n'y a pas de loyer), ni d'un droit d'usufruit (le commodat est un droit personnel, et le titulaire de ce droit ne peut pas donner le bien en location). On parlera donc d'un prêteur et d'un emprunteur." https://www.notaire.be/acheter-louer-em … u-commodat

Dernière modification par GT (06-04-2021 11:29:10)

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Aiment ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 158

Re : Location gratuite - Impact

GT a écrit :

L'article  1709 du Code civil prévoit : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."

Trois éléments doivent être réunis pour qu'un bail existe :
1) la bailleur doit procurer au preneur la jouissance
2)d'une chose
3)moyennant le paiement par le preneur d'un loyer.

Ces conditions doivent exister toutes les 3.

Le paiement d'un prix est une des  3 conditions essentielles d'existence du contrat de bail. Le bail est un contrat à titre onéreux. Si  le prix fait défaut, les parties sont engagées dans un autre type de contrat.

ça serait une mise à disposition d'habitation gratuite privée , assimilable à un avantage en nature?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Location gratuite - Impact

Mon message de 12:20:48 a été complété par ce qui suit :

"Le prêt d'un immeuble ou commodat
Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Dans la mesure où ce prêt est gratuit et constitue un service rendu, on parlera d'un contrat de prêt à usage ou commodat, spécialement organisé par les articles 1875 à 1891 de notre Code Civil.
Il ne s'agit donc pas d'un bail (puisqu'il n'y a pas de loyer), ni d'un droit d'usufruit (le commodat est un droit personnel, et le titulaire de ce droit ne peut pas donner le bien en location). On parlera donc d'un prêteur et d'un emprunteur." https://www.notaire.be/acheter-louer-em … u-commodat

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grmff
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Re : Location gratuite - Impact

Si vos parents ont peu de moyens, il peut y avoir un intérêt fiscal à faire considérer ce "prêt" en un avantage de type "aliment", qui sera considéré comme une pension alimentaire, éventuellement déductible fiscalement. Voire comme une extension de votre domicile et donc pas à déclarer en case 1106 taxable.

J'avoue que tout cela sort de mon imagination, fertile comme vous pouvez le voir, et que tout cela est à vérifier avec un fiscaliste ou un avocat.

Ce serait un parallèle de la situation où l'enfant qui veut voler de ses propres ailes demande une pension alimentaire à ses parents, qui la déduisent fiscalement de leur côté. Ce "montage" est fiscalement intéressant dans pas mal de situations. Et une fois de plus, je ne sais pas si ce genre de chose se fait encore, tout change tellement vite...

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GT
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Re : Location gratuite - Impact

grmff a écrit :

Si vos parents ont peu de moyens, il peut y avoir un intérêt fiscal à faire considérer ce "prêt" en un avantage de type "aliment", qui sera considéré comme une pension alimentaire, éventuellement déductible fiscalement. Voire comme une extension de votre domicile et donc pas à déclarer en case 1106 taxable.

J'avoue que tout cela sort de mon imagination, fertile comme vous pouvez le voir, et que tout cela est à vérifier avec un fiscaliste ou un avocat.

Ce serait un parallèle de la situation où l'enfant qui veut voler de ses propres ailes demande une pension alimentaire à ses parents, qui la déduisent fiscalement de leur côté. Ce "montage" est fiscalement intéressant dans pas mal de situations. Et une fois de plus, je ne sais pas si ce genre de chose se fait encore, tout change tellement vite...

Au point de vue civil
art.205, C. civil (applicable aujourd'hui)
"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin"

L'obligation est susceptible d'une exécution en nature : les enfants (débiteurs de l'obligation) peuvent notamment offrir à leurs père et mère (les créanciers d'aliments) l'usage gratuit d'un immeuble qu'ils possèdent.

MAIS

Au point de vue fiscal

Article 104, Code des impôts sur les revenus (applicable aujourd'hui)
"Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:
1° 80 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, (...)."

La rente alimentaire doit être régulièrement payée
La rente alimentaire doit être servie à quelqu'un qui ne fait pas partie du ménage du débirentier
La rente doit être payée en exécution d'une obligation résultant du code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère.
La rente alimentaire est déductible à hauteur de 80%

L'administration peut vérifier l'état de besoin du créancier d'aliments de manière à éviter tout abus.

PAR AILLEURS

L'article 90 du code des impôts sur les revenus prévoit la taxation des rentes alimentaires dans le chef du créancier de celles-ci.

"Les revenus divers sont:
3° les rentes alimentaires régulièrement attribuées au contribuable par des personnes du ménage dont il ne fait pas partie, lorsqu'elles lui sont attribuées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, (...)
"

Dernière modification par GT (06-04-2021 18:02:46)

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