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AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

GT
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AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

Le texte en lien est intitulé "Mesures COVID copropriété prolongées jusqu'au 30 juin 2021: attention aux abus des syndics Belgique"

https://www.copropriete-belgique.com/po … e-les-abus

J'y lis que les copropriétaires (si problème) ordonnent la convocation d'une assemblée générale comme prévu à l'article 577-6 paragraphe 2

" Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"

Je remarque que l'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 (et non l'art.577-6,§ 2, C. civil)    prévoit que le syndic tient une AG , notamment sur une requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes , selon les modalités définies à l'art.577-, §2 , C. civil. 

Quelles sont ces modalités ?

1)La requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste
2)Le syndic adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.


L'art.54, al.2 de la loi du 20/12/2020 ne prévoit pas que si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

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MarcoBrux
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

GT a écrit :

Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..

- ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%...
- Par qui? par le conseil de copropriété
-  (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
-  qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention...

désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!

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grmff
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

Marcobrux,

Vous devez choisir: soit vous demandez une AG, soit vous prenez une décision par écrit. Une AG peut se faire en présentiel ou à distance, mais pas par écrit.

Vous pouvez utilisez une procédure de prise de décision par écrit pour tout ce que l'AG peut prendre comme décision. Mais ce ne sera pas une AG.

Ne mélangeons pas les choses, sinon on ne va pas y arriver.

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GT
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..

- ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%...
- Par qui? par le conseil de copropriété
-  (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
-  qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention...

désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!

Le syndic a répondu de façon vague.

Le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi."

Dernière modification par GT (28-03-2021 11:50:26)

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MarcoBrux
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..

- ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%...
- Par qui? par le conseil de copropriété
-  (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
-  qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention...

désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!

Le syndic a répondu de façon vague.

Le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi."

en effet, passé 30 jours, le conseil( ou un signataire) enverra les bulletins de vote aux membres de l'AG pour prendre les décisions! y 'a un problème juridique à cela?

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MarcoBrux
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

grmff a écrit :

Marcobrux,

Vous devez choisir: soit vous demandez une AG, soit vous prenez une décision par écrit. Une AG peut se faire en présentiel ou à distance, mais pas par écrit.

Vous pouvez utilisez une procédure de prise de décision par écrit pour tout ce que l'AG peut prendre comme décision. Mais ce ne sera pas une AG.

Ne mélangeons pas les choses, sinon on ne va pas y arriver.

Je parle bien de prise de décisions par écrit!

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grmff
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

Art. 577-6 §11 du code civil original:

§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

  Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
  Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

  Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s'applique

  Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2021.

Il faut reconnaître que le législateur fait un beau meli-melo en parlant "d'ordre du jour de l'assemblée générale"...

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GT
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..

- ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%...
- Par qui? par le conseil de copropriété
-  (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
-  qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention...

désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!

Le syndic a répondu de façon vague.

Le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi."

en effet, passé 30 jours, le conseil( ou un signataire) enverra les bulletins de vote aux membres de l'AG pour prendre les décisions! y 'a un problème juridique à cela?

Pour moi, oui.

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MarcoBrux
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas parce que les copropriétaires ( tous ?) ont été consultés ( par qui ?) par mail, que 52 % de ceux-ci ont répondu (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?) en souhaitant la convocation d'une AG , prise de décision selon la procédure écrite, qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête visée à l'art.54, al.2 première phrase de la loi du 20/12/2020 ..

- ( tous ?): Ceux qui ont accepté de recevoir les communications par mail( 97%): on cherchait 20%, on a obtenu plus de 50%...
- Par qui? par le conseil de copropriété
-  (qui a vérifié que les personnes qui ont répondu faisaient bien partie de l'AG en application de l'art.577-6, § 1er, C. civil ?):
l'email a été envoyé aux copropriétaires!! sur base de la liste que le syndic utilise pour convoquer une AG
-  qu'il faille en conclure qu'ils ont adressé au syndic la requête !!!: le conseil a adressé la requête au syndic qui a répondu!! je l'ai bien écrit noir sur blanc dans mon intervention...

désolé, J'ai du mal à suivre votre raisonnement!

Le syndic a répondu de façon vague.

Le syndic a répondu, " j'ai bien reçu votre demande, je fais le nécessaire le plus rapidement possible conformément à la Loi."

en effet, passé 30 jours, le conseil( ou un signataire) enverra les bulletins de vote aux membres de l'AG pour prendre les décisions! y 'a un problème juridique à cela?


Pour moi, oui.

GT: lequel?

Dernière modification par MarcoBrux (28-03-2021 12:01:37)

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GT
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

Je suppose que les personnes qui se sont prononcées sur le recours à la procédure écrite n'ignorent pas que cette procédure n'est pas appropriée lorsqu'un débat est utile.

Cette procédure , écrivait un commentateur de la loi de 2010, devrait être d'application pour adopter des décisions qui ne demandent guère de débats.

Les membres de l'AG reçoivent un bulletin de vote avec pour chaque point la possibilité de voter pour, contre, abstention.
Aucune obligation de rentrer un bulletin de vote.

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MarcoBrux
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

GT a écrit :

Je suppose que les personnes qui se sont prononcées sur le recours à la procédure écrite n'ignorent pas que cette procédure n'est pas appropriée lorsqu'un débat est utile.

Cette procédure , écrivait un commentateur de la loi de 2010, devrait être d'application pour adopter des décisions qui ne demandent guère de débats.

Les membres de l'AG reçoivent un bulletin de vote avec pour chaque point la possibilité de voter pour, contre, abstention.
Aucune obligation de rentrer un bulletin de vote.

c'est le cas dans ce cas-ci: 2 points menus d'explications: Pour/Contre/abstention. bulletin non rentré=vote nul.

Je ne vois tjrs pas ou il est le problème. Mais je me trompe peut être!

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grmff
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

GT a écrit :

Je suppose que les personnes qui se sont prononcées sur le recours à la procédure écrite n'ignorent pas que cette procédure n'est pas appropriée lorsqu'un débat est utile.

Cette procédure , écrivait un commentateur de la loi de 2010, devrait être d'application pour adopter des décisions qui ne demandent guère de débats.

Les membres de l'AG reçoivent un bulletin de vote avec pour chaque point la possibilité de voter pour, contre, abstention.
Aucune obligation de rentrer un bulletin de vote.

Visiblement, le débat a déjà eu lieu avant l'envoi de la demande au syndic. Si le débat a eu lieu, et que les demandes sont claires, je ne vois pas de soucis à ce qu'un propriétaire envoie lui-même une proposition de décision. L'Art 577-6 § 11 ne mentionne pas que c'est une AG. Et il ne mentionne pas non plus que c'est le syndic qui doit l'envoyer. J'irais même plus loin, il ne mentionne pas que c'est le syndic qui doit recevoir les bulletins de votes en premier.

MarcoBrux peut parfaitement envoyer un courrier avec un bulletin de vote à chaque propriétaire, récolter les bulletins de vote, et les transmettre par voie électronique au syndic.

Je dirais même plus: la décision est prise par les propriétaires. Si les propriétaires décident de changer de syndic, MarcoBrux qui constatera la décision devra envoyer les bulletins de vote au nouveau syndic.

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grmff
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Re : AG - COVID-19 - Loi 20/12/2020 - art.54, al.2 - Convoc. par un copropriétaire ?

Personnellement, je m'assurerais la sécurité juridique en m'assurant des majorités relativement à tous les propriétaires, et pas seulement relativement aux propriétaires qui ont répondu. L'opposition aurait trop vite fait d'accuser  les initiateurs d'avoir jeté les bulletins qui ne les arrangeait pas.

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