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Récupérer charges copro ancien propriétaire

caroyoko
Pimonaute
Inscription : 17-08-2020
Messages : 17

Récupérer charges copro ancien propriétaire

Bonjour
un propriétaire a vendu son garage mais etait redevable d'un montant à la faveur de la copro. cela date de 2017. le syndic n'a pas jugé utile de faire le forcing pour récuperer ce montant. savez vous si en 2021, je peux encore demander le remboursement de cette charge?
Je vous remercie

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 348
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Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

caroyoko a écrit :

Bonjour
un propriétaire a vendu son garage mais etait redevable d'un montant à la faveur de la copro. cela date de 2017. le syndic n'a pas jugé utile de faire le forcing pour récuperer ce montant. savez vous si en 2021, je peux encore demander le remboursement de cette charge?
Je vous remercie

"je" et "syndic" ?...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Aime ce post :
caroyoko
Pimonaute
Inscription : 17-08-2020
Messages : 17

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

je en tant que syndic :-)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 237
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Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

De mémoire, les sommes dues pour les charges de copropriétés sont prescrites par 5 ans. Donc, vous pouvez encore.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 635

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

grmff a écrit :

De mémoire, les sommes dues pour les charges de copropriétés sont prescrites par 5 ans. Donc, vous pouvez encore.

Oui, mais le délai à considérer est celui de la date à laquelle la dette était due, et pas la date de la vente. A voir donc quand cette charge aurait dû être payée.


rexou

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caroyoko
Pimonaute
Inscription : 17-08-2020
Messages : 17

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

Merci à tous

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