Récupérer charges copro ancien propriétaire

caroyoko · #1 31-03-2021 12:01:05

Bonjour
un propriétaire a vendu son garage mais etait redevable d'un montant à la faveur de la copro. cela date de 2017. le syndic n'a pas jugé utile de faire le forcing pour récuperer ce montant. savez vous si en 2021, je peux encore demander le remboursement de cette charge?
Je vous remercie

PIM · #2 31-03-2021 13:43:30

caroyoko a écrit :

Bonjour
un propriétaire a vendu son garage mais etait redevable d'un montant à la faveur de la copro. cela date de 2017. le syndic n'a pas jugé utile de faire le forcing pour récuperer ce montant. savez vous si en 2021, je peux encore demander le remboursement de cette charge?
Je vous remercie

"je" et "syndic" ?...

LaurImmo

caroyoko · #3 02-04-2021 09:56:29

je en tant que syndic :-)

grmff · #4 02-04-2021 10:46:58

De mémoire, les sommes dues pour les charges de copropriétés sont prescrites par 5 ans. Donc, vous pouvez encore.

rexou · #5 02-04-2021 11:38:48

grmff a écrit :

De mémoire, les sommes dues pour les charges de copropriétés sont prescrites par 5 ans. Donc, vous pouvez encore.

Oui, mais le délai à considérer est celui de la date à laquelle la dette était due, et pas la date de la vente. A voir donc quand cette charge aurait dû être payée.

caroyoko · #6 02-04-2021 11:57:39

Merci à tous

Récupérer charges copro ancien propriétaire

Récupérer charges copro ancien propriétaire

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

Re : Récupérer charges copro ancien propriétaire

Pied de page des forums