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Non respect du bail par le locataire

BobbyR
Pimonaute
Inscription : 02-04-2021
Messages : 3

Non respect du bail par le locataire

Bonjour à tous,

Ayant acquis un bien en Décembre 2019, j'ai repris le bail (enregistrés) de l'ancien propriétaire selon la demande de mon notaire.
Il s'agit d'un bail :
* signé le 27/10/2017
* état des lieux le 02/11/2017
*date de dépôt : 05/03/2018 .
* Durée 3 ans du 01/11/2017 au 31/10/2020.

A. préavis:
Mon locataire a trouvé un logement social et compte partir d'ici deux semaines et ne compte pas payer de préavis:
Ce dernier n'a envoyé aucune lettre recommandé de préavis alors qu'il est stipulé dans le bail qu'il faut consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour qui suit le mois durant lequel le congé est donnée, et le paiement d'une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer.
Suis-je bien dans mon droit et que faire ?

B. Etats des lieux :
Mon locataire n'a effectué depuis la signature du bail (01/11/2017) jusqu'à aujourd'hui aucun entretien de la chaudière alors qu'il est bien stipulé dans le bail que ce dernier doit être réalisé chaque année avec remise des documents au propriétaire et qui si cela n'est pas respecté, tous les frais sont à charges du locataire.
Il se fait que 4 mois après l'achat que j'ai fait de ce bien, la chaudière s'est retrouvé HS. J'ai donc fait appel à mon chauffagiste qui a conclu après diagnostic que les frais de réparation revenait trop chères et qu'il était préférable de la remplacer, chose que j'ai faite et qui m'a coûté la somme de 1.500€
Vu le non respect du bail par mon locataire, suis-je dans mon droit pour retirer l'entièreté de cette somme de la garantie locative ?

Merci d'avance pour vos suggestions.
Bobby

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grmff
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Re : Non respect du bail par le locataire

A. Préavis - Indemnités
Pour le préavis, le locataire se trouve actuellement dans un bail de 9 ans qui est supposé avoir commencé à l'entrée dans les lieux, soit le 1/11/2017 je suppose. Le préavis est donc bien de 3 mois, mais aucune indemnité de résiliation anticipée puisqu'on se trouve plus de 3 ans après le début du bail.

Vous pouvez donc exiger le paiement du loyer pendant les 3 mois du préavis, et remettre en location. Il est évident que le locataire peut exiger d'occuper les 3 mois qu'il aura à payer, et sera donc bien avisé de soit garder les clefs, soit trouver un accord de résiliation amiable.

Pour ma part, dans un cas pareil, je félicite le locataire d'avoir gagné à ce jeu de dupe qu'est le logement social, mais que ce bingo ne doit pas entamer vos droits. Ce n'est pas parce qu'il a gagné à ce prétendu loto que vous devez vous retrouver du jour au lendemain avec un logement vide et non payé. Le bail, tout le bail, rien que le bail. Itou pour la loi.

L'accord que je prend systématiquement est qu'il reste responsable pendant la période de 3 mois de préavis, qui commence le 1er jour du mois qui suit sa réception (que ce soit un recommandé ou non, je n'en tiens pas compte), que le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour retrouver un locataire, et donc que le préavis se termine à l'entrée d'un nouveau locataire dans le logement.

Cet accord est systématiquement approuvé par le juge, même quand il y a eu un trou de location de 2 mois causé par l'impossibilité de relouer due au Covid.

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BobbyR
Pimonaute
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Re : Non respect du bail par le locataire

Merci infiniment pour ses éclaircissements grmff , je vous en suit hautement reconnaissant !

Pouvez-vous m'éclairer quant à ma deuxième interrogation (question B) svp ?

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grmff
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Re : Non respect du bail par le locataire

B. Etat des lieux
Vous pouvez bien entendu réclamer votre dommage. Mais rien que votre dommage. En l'espèce, le juge pourra tenir compte de la vétusté de votre chaudière. Si la chaudière est une chaudière murale premier prix d'il y a 15 ans, vous ne récupérerez pas grand chose. Au vu du prix que vous avez payé, je suppose que ce n'est pas une Viessmann sol mazout à condensation de 60kW, mais plutôt une Brolex murale de base atmosphérique vendue à 600€ sur 2eme main.

Par ailleurs, l'entretien se fait une fois par an. Si le dernier entretien avait été fait, c'eut été bon.

Je réclamais par voie de justice l'entretien de la chaudière, pas fait sur une période de 20 mois (en plus de tout le reste, évidemment). Je réclamais donc 20/12 du prix d'un entretien. Le juge a réduit mes prétentions au prix d'un entretien, considérant que si l'entretien est fait, c'est bon.

Le crétin de locataire a été en appel de ce jugement. Le juge d'appel m'a confirmé sur tout le reste, mais a retoqué le jugement sur l'entretien. I a considéré que les 20/12 du prix de l'entretien étaient justifiés....

J'espère que ces quelques éléments vous inspirerons pour votre défense.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Non respect du bail par le locataire

BobbyR a écrit :

Merci infiniment pour ses éclaircissements grmff , je vous en suit hautement reconnaissant !

Pouvez-vous m'éclairer quant à ma deuxième interrogation (question B) svp ?

Eh! Doucement, lui!

Si je vous réponds en deux fois, c'est juste pour multiplier les messages...

Comment voulez vous que j'arrive à 20.000 sinon?  wink

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PIM

BobbyR
Pimonaute
Inscription : 02-04-2021
Messages : 3

Re : Non respect du bail par le locataire

Merci infiniment grmff pour tous ses éclaircissements.
Je ne savais ou trouver de l'aide car mon notaire et mon courtier sont en congé et grâce à vous j'y vois plus clair !
Vous êtes très efficaces  !

MERCI grmff

Dernière modification par BobbyR (02-04-2021 16:51:38)

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