Non respect du bail par le locataire

A. Préavis - Indemnités
Pour le préavis, le locataire se trouve actuellement dans un bail de 9 ans qui est supposé avoir commencé à l'entrée dans les lieux, soit le 1/11/2017 je suppose. Le préavis est donc bien de 3 mois, mais aucune indemnité de résiliation anticipée puisqu'on se trouve plus de 3 ans après le début du bail.

Vous pouvez donc exiger le paiement du loyer pendant les 3 mois du préavis, et remettre en location. Il est évident que le locataire peut exiger d'occuper les 3 mois qu'il aura à payer, et sera donc bien avisé de soit garder les clefs, soit trouver un accord de résiliation amiable.

Pour ma part, dans un cas pareil, je félicite le locataire d'avoir gagné à ce jeu de dupe qu'est le logement social, mais que ce bingo ne doit pas entamer vos droits. Ce n'est pas parce qu'il a gagné à ce prétendu loto que vous devez vous retrouver du jour au lendemain avec un logement vide et non payé. Le bail, tout le bail, rien que le bail. Itou pour la loi.

L'accord que je prend systématiquement est qu'il reste responsable pendant la période de 3 mois de préavis, qui commence le 1er jour du mois qui suit sa réception (que ce soit un recommandé ou non, je n'en tiens pas compte), que le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour retrouver un locataire, et donc que le préavis se termine à l'entrée d'un nouveau locataire dans le logement.

Cet accord est systématiquement approuvé par le juge, même quand il y a eu un trou de location de 2 mois causé par l'impossibilité de relouer due au Covid.

B. Etat des lieux
Vous pouvez bien entendu réclamer votre dommage. Mais rien que votre dommage. En l'espèce, le juge pourra tenir compte de la vétusté de votre chaudière. Si la chaudière est une chaudière murale premier prix d'il y a 15 ans, vous ne récupérerez pas grand chose. Au vu du prix que vous avez payé, je suppose que ce n'est pas une Viessmann sol mazout à condensation de 60kW, mais plutôt une Brolex murale de base atmosphérique vendue à 600€ sur 2eme main.

Par ailleurs, l'entretien se fait une fois par an. Si le dernier entretien avait été fait, c'eut été bon.

Je réclamais par voie de justice l'entretien de la chaudière, pas fait sur une période de 20 mois (en plus de tout le reste, évidemment). Je réclamais donc 20/12 du prix d'un entretien. Le juge a réduit mes prétentions au prix d'un entretien, considérant que si l'entretien est fait, c'est bon.

Le crétin de locataire a été en appel de ce jugement. Le juge d'appel m'a confirmé sur tout le reste, mais a retoqué le jugement sur l'entretien. I a considéré que les 20/12 du prix de l'entretien étaient justifiés....

J'espère que ces quelques éléments vous inspirerons pour votre défense.

Merci infiniment grmff pour tous ses éclaircissements.
Je ne savais ou trouver de l'aide car mon notaire et mon courtier sont en congé et grâce à vous j'y vois plus clair !
Vous êtes très efficaces  !

MERCI grmff

Dernière modification par BobbyR (02-04-2021 16:51:38)