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Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée

dunes282
Pimonaute
Inscription : 06-04-2021
Messages : 4

Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée

Bonjour,
Je loue un appartement depuis mars 2015 un appartement dans le brabant flamand.
Etant française et ne parlant pas le neerlandais, j'ai demandé au propriétaire un état des lieux en français. Après plusieurs relance, je ne l'ai jamais eu, car il n'avait pas le temps.
Prochainement, je souhaite déménager et donc libérer cet appartement.
Sauriez vous me dire svp qu'adviendra-t-il lors de la remise des clés et donc de l'état des lieux de sortie sans avoir signé d'état des leiux d'entrée?
Vais-je récupérer l'intégralité de la caution?
Peut-il se baser sur l'état des lieux de sortie de la précédente locataire?
En vous remerciant par aance pour votre retour, bien à vous

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 756
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Re : Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée

Si l'état des lieux n'a pas été réalisé, le bailleur peut prouver l'état à l'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage.

Il est évident qu'un état des lieux de sortie du locataire précédent et des factures de réalisation de travaux sont de bons indices...

De même, un état des lieux d'entrée, même non signé, peut parfois être complet et suffisant. Il suffit qu'il ait été réalisé par un expert, et que l'expert vous ait fait signé un ordre de mission. En ce cas, votre signature n'est plus que décorative.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée

Que prévoit le contrat de bail pour les états des lieux d'entrée et de sortie?
DEBUT DE BAIL
Quant au code civil, son article 1730 stipule :

  "§ 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
  § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
  A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
  § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
  § 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Note : cet article 1730  , en ce qui concerne la Région wallonne et pour ce qui concerne le bail d'habitation , a été abrogé par l'art.92, § 1, du décret du 15/3/2018

FIN DE BAIL
Quant au code civil, son art.1731 énonce :

" § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

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