Délai d'envoi d'une mise en demeure

Jipe1984 · #1 07-04-2021 15:43:41

Bonjour, j'ai entrepris des démarches il y a 2 ans pour transformer mes deux garages en petit studio à louer, l'urbanisme m'a refuser de me délivrer le permis. Malheureusement des travaux ont été entrepris par moi même entre-temps, châssis et mur.
Nous avons eu un contrôle où l'on m'a demandé de tout stopper. Depuis les travaux sont à l'arrêt.
Depuis cet époque je n'ai toujours pas reçu de lettre de mise en demeure.
Pourrais-je encore la recevoir ou y a t-il une prescription?

Merci d'avance. smile

PIM · #2 07-04-2021 15:53:34

Jipe1984 a écrit :

Bonjour, j'ai entrepris des démarches il y a 2 ans pour transformer mes deux garages en petit studio à louer, l'urbanisme m'a refuser de me délivrer le permis. Malheureusement des travaux ont été entrepris par moi même entre-temps, châssis et mur.
Nous avons eu un contrôle où l'on m'a demandé de tout stopper. Depuis les travaux sont à l'arrêt.
Depuis cet époque je n'ai toujours pas reçu de lettre de mise en demeure.
Pourrais-je encore la recevoir ou y a t-il une prescription?
Merci d'avance.

Une mise en demeure de quoi ? De remise en pristin état ?
Il n'y a pas, à ma connaissance, de prescription en matière d'infraction urbanistique.

Jipe1984 · #3 07-04-2021 15:58:55

On a eu la visite d'un contrôleur et celui-ci devait nous envoyer un courrier mais nous n'avons jamais rien reçu. J'ai contacté ce matin l'urbanisme pour avoir des conseils sur ce que je devais entreprendre comme démarche et la personne qui s'occupe de notre zone s'est aperçu que rien n'avait été envoyé comme courrier. Qu'est ce que je risque de recevoir comme courrier?

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