TVA 6% achat appartement

forniso · #1 12-04-2021 14:31:51

Bonjour

je voudrais savoir si la TVA reduite du 6% s'applique dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique qu'est déjà propriétaire en indivision d'aun autre appartement. Merci

max11 · #2 12-04-2021 15:47:09

forniso a écrit :

Bonjour
je voudrais savoir si la TVA reduite du 6% s'applique dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique qu'est déjà propriétaire en indivision d'aun autre appartement. Merci

Bonjour.
En quoi le taux de TVA de 6% est dépendant du fait qu'on soit déjà ou pas propriétaire ???
De plus, une TVA de 6% pour l'achat d'un appartement se ferait dans quelles circonstances ?

Vous ne parlez pas plutôt du taux réduit des droits d'enregistrement ?

GT

GT · #3 12-04-2021 15:56:59

A ma connaissance, il existe, de manière temporaire, dans le secteur de la construction un taux réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements.

Existe également un taux de TVA de 6% applicable aux travaux de rénovation (conditions à remplir) .

Je n'ai pas connaissance de l'existence d'un taux de TVA de 6% s'appliquant dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique.

max11 · #4 12-04-2021 16:11:12

GT a écrit :

A ma connaissance, il existe, de manière temporaire, dans le secteur de la construction un taux réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements.
Existe également un taux de TVA de 6% applicable aux travaux de rénovation (conditions à remplir) .
Je n'ai pas connaissance de l'existence d'un taux de TVA de 6% s'appliquant dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique.

Sauf erreur (mais c'est tout frais et provisoire) il existe une possibilité de démolir, reconstruire et vendre au taux de TVA de 6%.
Dans l'entête de l'article :
"2.2.11 Application temporaire (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) du taux réduit de 6 % – Démolition/reconstruction (article 1quater de l’arrêté Royal n° 20)
La loi-programme du 20 décembre 2020 (Moniteur belge du 30 décembre 2020) instaure du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements.
Plus précisément, l’article 15 de la loi-programme remplace l’article 1erquater de l’arrêté Royal n° 20 par ce qui suit :
« Article 1 erquater, § 1 er. Le taux réduit de 6 p.c. s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l’annexe au présent arrêté, ayant pour objet la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation destiné au logement du maître d’ouvrage-personne physique et situé sur la même parcelle cadastrale que ce bâtiment, pour lesquels la taxe est devenue exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1 er, du Code entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »."
Je note cette phrase :
"Seule la personne qui a démoli un bâtiment et reconstruit un logement sur la même parcelle cadastrale peut vendre ce nouveau logement avec application du taux réduit. Il peut s’agir d’un promoteur professionnel ou d’un assujetti occasionnel (par exemple un particulier qui opte pour la vente d’un logement sous le régime TVA)."

Mais je ne crois pas que la TVA s'inquiète de savoir si l'acheteur est propriétaire d'autre chose...

PIM

max11 · #5 13-04-2021 09:44:54

Un peu de compléments d'info :
Depuis le 1er janvier 2021 et pour 2 ans, il est possible d'acheter un bien immobilier avec une TVA de 6% plutôt que de payer des droits d'enregistrement (art. 1quater, §3 AR n° 20).
Parmi les conditions imposées à l'acheteur :
L’acheteur doit soit utiliser l’habitation neuve comme habitation propre et unique, soit la louer au moins 15 ans dans le cadre de la politique sociale. Dans le premier cas, l’acheteur doit être un particulier (à cause de l’obligation de domicile), dans le second cas l’acheteur peut être soit un particulier, soit une personne morale (p.ex. une ASBL ou une société).

Je ne lis pas dans le texte et les commentaires que l'acheteur ne peut pas posséder un autre bien immobilier (plein, nu ou usu).

ATTENTION : il y a de nombreuses conditions et formes à respecter aussi bien par l'acheteur que le vendeur sous peine de perdre le taux réduit. Ce qui impliquerait, probablement, une TVA de 21% à payer en plus des intérêts et amendes. Et, bien que ce ne soit pas indiquer, il est probable que ce sera à l'acheteur de payer le supplément de TVA...

PIM

GT · #6 13-04-2021 14:34:47

forniso a écrit :

Bonjour
je voudrais savoir si la TVA reduite du 6% s'applique dans le cas de l'acquisition de la totalité d'un appartement par une personne physique qu'est déjà propriétaire en indivision d'aun autre appartement. Merci

La livraison d'un nouveau bâtiment d'habitation après la démolition d'une bâtiment peut être effectuée avec l'application d'un taux réduit nous apprend le chapitre 5 de la circulaire2021/C/18 relative au taux réduit de la TVA applicable temporairement concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge et leur livraison .

L'acquéreur destine le bâtiment d'habitation reconstruit à être utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre où il sera domicilié sans délai et dont la superficie habitable n'excède pas 200m 2.

Les concepts "à titre principal" et "habitation unique" sont développés aux points 5.2.1.2. et 5.2.1.3 de la circulaire.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 067088f840

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