forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Enregistrement de bail - Bruxelles

Esme
Pimonaute
Inscription : 25-09-2020
Messages : 16

Enregistrement de bail - Bruxelles

Bonjour,

J'ai cherché dans le forum et sur le net, mais je ne trouve pas vraiment de réponse.

J'aide mon ancien propriétaire qui possède deux studios sur Bruxelles. Il est français et réside en France, et ne possède donc pas de Numéro de Registre National. Oui, il paie ses impôts pour ça ici.
Comme il n'a pas de NRN il ne peut pas enregistrer un bail sur Myrent... comment peut-il faire ?

En vous remerciant de vos réponses éclairées.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 778

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Il n'enregistre pas son bail et la terre tournera toujours sans aucun problème.

Il encourt le risque - très très peu probable- d'une éventuelle amende de 25 euros.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 817

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Esme a écrit :

J'aide mon ancien propriétaire qui possède deux studios sur Bruxelles. Il est français et réside en France, et ne possède donc pas de Numéro de Registre National. Oui, il paie ses impôts pour ça ici.
Comme il n'a pas de NRN il ne peut pas enregistrer un bail sur Myrent... comment peut-il faire ?

L'enregistrement peut se faire par courrier ou en se déplaçant physiquement au bureau compétent (sous réserve des règles COVID actuelles j'imagine).
Je n'ai jamais enregistré via Myrent.  Dans mon cas je n'y vois aucun intérêt.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 593
Site Web

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

A défaut de n° de Registre National, il convient de mentionner le n° de registre BIS.

Le numéro Bis est un numéro d'identification unique attribué aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais qui entretiennent tout de même des relations avec les autorités belges.

Le numéro Bis est composé de 11 chiffres, dont les six premiers sont la date de naissance. À la différence du numéro de registre national, dans le numéro Bis le mois de naissance est augmenté de 20 ou de 40.

Vous trouverez votre numéro Bis sur des documents tels que :

L'avertissement-extrait de rôle
Le numéro de votre dossier de pension
La carte électronique pour étrangers


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

Aime ce post :
Esme
Pimonaute
Inscription : 25-09-2020
Messages : 16

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

rexou a écrit :

Il n'enregistre pas son bail et la terre tournera toujours sans aucun problème.

Il encourt le risque - très très peu probable- d'une éventuelle amende de 25 euros.

Si je ne dis pas de bêtises, sans enregistrement, le locataire n'a pas à respecter le préavis ?

D1791 a écrit :

L'enregistrement peut se faire par courrier ou en se déplaçant physiquement au bureau compétent (sous réserve des règles COVID actuelles j'imagine).
Je n'ai jamais enregistré via Myrent.  Dans mon cas je n'y vois aucun intérêt.

Par courrier serait une solution, merci smile

PIM a écrit :

A défaut de n° de Registre National, il convient de mentionner le n° de registre BIS.

Le numéro Bis est un numéro d'identification unique attribué aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais qui entretiennent tout de même des relations avec les autorités belges.

Le numéro Bis est composé de 11 chiffres, dont les six premiers sont la date de naissance. À la différence du numéro de registre national, dans le numéro Bis le mois de naissance est augmenté de 20 ou de 40.

Vous trouverez votre numéro Bis sur des documents tels que :

L'avertissement-extrait de rôle
Le numéro de votre dossier de pension
La carte électronique pour étrangers

Donc il devrait avoir un numéro de registre BIS. Je vais voir avec lui, merci beaucoup pour ces informations !

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 759

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Esme a écrit :

Bonjour,

J'aide mon ancien propriétaire qui possède deux studios sur Bruxelles. Il est français et réside en France, et ne possède donc pas de Numéro de Registre National. Oui, il paie ses impôts pour ça ici.
Comme il n'a pas de NRN il ne peut pas enregistrer un bail sur Myrent... comment peut-il faire ?

En vous remerciant de vos réponses éclairées.


En ce qui concerne la présentation "papier", vous prendrez connaissance de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ( y compris rapport au Roi  et annexes ), Moniteur belge du 3/7/2020, pages 49097 à 49146.

Les formulaires annexés prévoient le cas où le bailleur ne dispose ni d'un n° de registre national, ni d'un n°bis.

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 593
Site Web

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

« Numéro Bis », cela a un petit côté Astérix, non ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 778

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Esme a écrit :
rexou a écrit :

Il n'enregistre pas son bail et la terre tournera toujours sans aucun problème.

Il encourt le risque - très très peu probable- d'une éventuelle amende de 25 euros.

Si je ne dis pas de bêtises, sans enregistrement, le locataire n'a pas à respecter le préavis ?

Pour cela le locataire devrait préalablement mettre en demeure son bailleur de faire enregistrer le bail.

Le locataire qui agirait ainsi avec moi épuiserait de ce fait la totalité de mon capital sympathie. Ce n'est jamais arrivé.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

Esme
Pimonaute
Inscription : 25-09-2020
Messages : 16

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

GT a écrit :

En ce qui concerne la présentation "papier", vous prendrez connaissance de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ( y compris rapport au Roi  et annexes ), Moniteur belge du 3/7/2020, pages 49097 à 49146.

Les formulaires annexés prévoient le cas où le bailleur ne dispose ni d'un n° de registre national, ni d'un n°bis.

Excellente information, merci beaucoup !


@PIM j'ai ri smile

@rexou Oui je comprends bien, mais comme il est assez peu au fait des règlements et entre nous, il est trop gentil, je ne veux pas qu'il se fasse "entuber". La locataire que j'ai faite entrer hier m'a l'air très très chiante et procédurière alors je me méfie.

Hors ligne

Esme
Pimonaute
Inscription : 25-09-2020
Messages : 16

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Bonjour,
Encore moi et mes questions de newbie.

Donc pour la suite de l'affaire du dessus, la locataire procédurière a mis fin au bail, basta, bon débarras.

A la place on a un monsieur tout gentil.

Je voudrais qu'on enregistre le bail cette fois, et c'est aussi une demande du locataire. Par contre, question :

Vu que le proprio n'a jamais fait enregistrer de bail pour ses deux apparts, si on demande maintenant, il ne va pas être embêté pour les anciens baux ? Genre amende à retardement ?

Deuxième question :
Comme on me l'a conseillé plus haut, on peut faire enregistrer le bail par courrier, et sur le site fédéral ça dit

"Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !"

Ok super, je peux le faire moi même. Mais je si demande que le formulaire soit envoyé chez moi, est-ce qu'il y aura mon nom sur le formulaire ? Ou est-ce que ça arrive vierge (ce qui me semble impossible, vu qu'il n'est pas téléchargeable et qu'il faut le demander).

Et bien sûr, impossible de les joindre au téléphone donc je viens poser mes questions au puits de connaissance que vous êtes smile

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 884

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

- Je n'ai jamais entendu parler de contrôle rétro-actif sur l'enregistrement. Ils sont déjà dans la muise ainsi... Et ça ne prouve rien par rapport à l'état locatif passé.

- Pour l'enregistrement, allez simplement voir sur votre portail "myminfin", et vous y verrez les champs à remplir et étapes directement.

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 502
Site Web

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Himura a écrit :

- Je n'ai jamais entendu parler de contrôle rétro-actif sur l'enregistrement. Ils sont déjà dans la muise ainsi... Et ça ne prouve rien par rapport à l'état locatif passé.

- Pour l'enregistrement, allez simplement voir sur votre portail "myminfin", et vous y verrez les champs à remplir et étapes directement.

Pareil.

Si vous m'envoyez le bail, je pourrais le faire aussi. Le SNPC a (avait?) également un service d'enregistrement des baux. Le locataire peut également enregistrer le bail. Bref, n'importe qui.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 759

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

grmff a écrit :

[ Le SNPC a (avait?) également un service d'enregistrement des baux. Le locataire peut également enregistrer le bail. Bref, n'importe qui.

Le Cri ( magazine du SNPC) de mai 2021

Les services du SNPC (page 43)

Enregistrement des baux

Enregistrement de vos baux : envoyez-nous votre bail par la poste, par mail par fax ou déposez-le nous accompagné des coordonnées exactes des parties, en ce compris la date et le lieu de naissance : ..€ TVAC (prix membre)/..€ TVAC (prix non-membre).
Une preuve de l'enregistrement vous sera ensuit adressée par mail ou par la poste.
Paiement à effectuer sur le comte compte .... .... .... ....

Dernière modification par GT (17-05-2021 18:01:22)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 759

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

https://finances.belgium.be/fr/particul … nt-bail#q7

Comment puis-je faire enregistrer un contrat de bail ?

Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.

2. Par poste
1.    Demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
o    Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
o    Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
o    Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
2.    Envoyez les documents à notre centre de scanning :
o    Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document.
o    Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.

Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web(link is external). Veuillez tenir compte que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

PAR TÉLÉPHONE
•    Téléphonez au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquez quel type de contrat vous voulez faire enregistrer.
•    Un de nos collaborateurs vous enverra un formulaire standard.

VIA NOTRE FORMULAIRE WEB(LINK IS EXTERNAL)
•    Sélectionnez dans « Quel est le sujet de votre question ? » l’option « Demande de formulaire location »
•    Sélectionnez dans « Il s’agit de ? » le formulaire dont vous avez besoin
•    Remplissez au moins les autres champs obligatoires
•    Cliquez en dessous à gauche sur « valider »

Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.

Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties.

Hors ligne

Esme
Pimonaute
Inscription : 25-09-2020
Messages : 16

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

J'aime bien les gens qui répondent sans même lire ce que j'ai écrit, à savoir que j'étais sur le site fédéral, j'en ai même copié une partie, mais qui me copient collent quand même toute la page.

J'avais deux questions, Himura a répondu à la première, tout le monde est passé à côté de la deuxième. Pas grave, j'ai eu mon info.
Merci !

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 593
Site Web

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

GT a écrit :

Paiement à effectuer sur le comte .... .... .... ....

Anoblissement inclus


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 759

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

Esme a écrit :

J'aime bien les gens qui répondent sans même lire ce que j'ai écrit, à savoir que j'étais sur le site fédéral, j'en ai même copié une partie, mais qui me copient collent quand même toute la page.

J'avais deux questions, Himura a répondu à la première, tout le monde est passé à côté de la deuxième. Pas grave, j'ai eu mon info.
Merci !


J'ai bien lu ce que vous avez écrit.


Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.

https://finances.belgium.be/fr/particul … nt-bail#q7

1. En ligne via l’application MyRent(This hyperlink opens a new window)
•    Parcourez les différents écrans.
•    Faites une copie en format PDF du contrat de bail et chargez-la dans l’application.
•    Envoyez votre demande.
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.
Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !

Vous remarquerez que le texte en gras se situe sous le point 1 (la première manière d'enregistrer le contrat de bail : en ligne via myrent) et non sous le point 2 ( par la poste) ou les points 1et 2.

Vous remarquez que lorsque je suis sur le site du SPF Finances je prends la peine de le mettre en lien (de façon à ce que les lecteurs pussent puissent le consulter). Le site du SPF Finances contient des milliers d'informations et elles évoluent régulièrement.

Dernière modification par GT (17-05-2021 18:02:23)

Hors ligne

Esme
Pimonaute
Inscription : 25-09-2020
Messages : 16

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

@GT
Non non smile

Non seulement vous me copiez le texte entier du site sur lequel je précise que je suis, mais en plus vous mettez en gras le téléphone alors que je dis "Et bien sûr, impossible de les joindre au téléphone".
Non, votre post était doublement inutile.
Si c'est pour faire monter le compte (et pas comte) de vos posts, la façon de Grrmf était plus marrante.

Ma deuxième question était "Mais je si demande que le formulaire soit envoyé chez moi, est-ce qu'il y aura mon nom sur le formulaire ? Ou est-ce que ça arrive vierge".
Vous êtes totalement passé à côté.

La preuve que l'homme descend du singe, c'est que, lorsqu'il se sent perdu, il se raccroche à toutes les branches

Pour info, la réponse, puisque j'ai eu finalement quelqu'un au téléphone, c'est "le document arrive vierge".

Hors ligne

Aime ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 500

Re : Enregistrement de bail - Bruxelles

@Esme, toute cette année écoulée, j'ai renoncé à les appeler, j'utilise leur contact center en ligne, je dois dire que jusqu'à présent ça roule bien.

https://eservices.minfin.fgov.be/webFor … in/fin.jsf
entre temps, vous avez eu votre info, je suis contente pour vous, par télé c'est la rame assurée, vous avez été patient.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres