Enregistrement de bail - Bruxelles

Il n'enregistre pas son bail et la terre tournera toujours sans aucun problème.

Il encourt le risque - très très peu probable- d'une éventuelle amende de 25 euros.

A défaut de n° de Registre National, il convient de mentionner le n° de registre BIS.

Le numéro Bis est un numéro d'identification unique attribué aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais qui entretiennent tout de même des relations avec les autorités belges.

Le numéro Bis est composé de 11 chiffres, dont les six premiers sont la date de naissance. À la différence du numéro de registre national, dans le numéro Bis le mois de naissance est augmenté de 20 ou de 40.

Vous trouverez votre numéro Bis sur des documents tels que :

L'avertissement-extrait de rôle
Le numéro de votre dossier de pension
La carte électronique pour étrangers

En ce qui concerne la présentation "papier", vous prendrez connaissance de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ( y compris rapport au Roi  et annexes ), Moniteur belge du 3/7/2020, pages 49097 à 49146.

Les formulaires annexés prévoient le cas où le bailleur ne dispose ni d'un n° de registre national, ni d'un n°bis.

Pour cela le locataire devrait préalablement mettre en demeure son bailleur de faire enregistrer le bail.

Le locataire qui agirait ainsi avec moi épuiserait de ce fait la totalité de mon capital sympathie. Ce n'est jamais arrivé.

Bonjour,
Encore moi et mes questions de newbie.

Donc pour la suite de l'affaire du dessus, la locataire procédurière a mis fin au bail, basta, bon débarras.

A la place on a un monsieur tout gentil.

Je voudrais qu'on enregistre le bail cette fois, et c'est aussi une demande du locataire. Par contre, question :

Vu que le proprio n'a jamais fait enregistrer de bail pour ses deux apparts, si on demande maintenant, il ne va pas être embêté pour les anciens baux ? Genre amende à retardement ?

Deuxième question :
Comme on me l'a conseillé plus haut, on peut faire enregistrer le bail par courrier, et sur le site fédéral ça dit

"Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !"

Ok super, je peux le faire moi même. Mais je si demande que le formulaire soit envoyé chez moi, est-ce qu'il y aura mon nom sur le formulaire ? Ou est-ce que ça arrive vierge (ce qui me semble impossible, vu qu'il n'est pas téléchargeable et qu'il faut le demander).

Et bien sûr, impossible de les joindre au téléphone donc je viens poser mes questions au puits de connaissance que vous êtes

Pareil.

Si vous m'envoyez le bail, je pourrais le faire aussi. Le SNPC a (avait?) également un service d'enregistrement des baux. Le locataire peut également enregistrer le bail. Bref, n'importe qui.

https://finances.belgium.be/fr/particul … nt-bail#q7

Comment puis-je faire enregistrer un contrat de bail ?

Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.

2. Par poste
1.    Demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
o    Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
o    Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
o    Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
2.    Envoyez les documents à notre centre de scanning :
o    Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document.
o    Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.

Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web(link is external). Veuillez tenir compte que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

PAR TÉLÉPHONE
•    Téléphonez au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquez quel type de contrat vous voulez faire enregistrer.
•    Un de nos collaborateurs vous enverra un formulaire standard.

VIA NOTRE FORMULAIRE WEB(LINK IS EXTERNAL)
•    Sélectionnez dans « Quel est le sujet de votre question ? » l’option « Demande de formulaire location »
•    Sélectionnez dans « Il s’agit de ? » le formulaire dont vous avez besoin
•    Remplissez au moins les autres champs obligatoires
•    Cliquez en dessous à gauche sur « valider »

Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.

Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties.

Anoblissement inclus

@GT
Non non

Non seulement vous me copiez le texte entier du site sur lequel je précise que je suis, mais en plus vous mettez en gras le téléphone alors que je dis "Et bien sûr, impossible de les joindre au téléphone".
Non, votre post était doublement inutile.
Si c'est pour faire monter le compte (et pas comte) de vos posts, la façon de Grrmf était plus marrante.

Ma deuxième question était "Mais je si demande que le formulaire soit envoyé chez moi, est-ce qu'il y aura mon nom sur le formulaire ? Ou est-ce que ça arrive vierge".
Vous êtes totalement passé à côté.

La preuve que l'homme descend du singe, c'est que, lorsqu'il se sent perdu, il se raccroche à toutes les branches

Pour info, la réponse, puisque j'ai eu finalement quelqu'un au téléphone, c'est "le document arrive vierge".