Offre d'achat avec condition suspensive sans délai - délai raisonnable

Fiatou · #1 21-04-2021 15:48:55

Bonjour à tous,

J’ai mis ma maison en vente en Janvier.

Via un agent immobilier, je suis arrivé à un accord avec un acheteur qui m’a fait une offre d’achat que j’ai accepté en février.

Cette offre d’achat contenait 2 conditions suspensives relatif a l’obtention d’un crédit pont et/ou de la vente de la maison de l’acheteur. Aucun délai relatif à la condition suspensive n’était noté.
Cette offre contenait également la remarque que le compromis devait être signé le plus rapidement possible et au plus tard fin février.

2 mois plus tard, le compromis n’est toujours pas signé : j’ai fait tous le nécessaire avec mon notaire sur le projet de compromis mais nous n’avons aucun signe de l’acheteur et de son notaire. Je relance régulièrement l’agent immobilier qui justifie le retard par des raison de santés de l’acheteur.
Je viens d’apprendre par mon notaire (qui a pu enfin entrer en contact avec le notaire de l’acheteur) que l’acheteur est dans un processus de liquidation judiciaire de sa maison et dont la 1ere réunion aura lieu bientôt (cette information n’est apparemment pas connu par l’agent immobilier).
Vu cette nouvelle, j’ai un sérieux doute dans la réalisation de la condition suspensive de l’offre d’achat (vente de maison et/ou obtention d’un crédit pont) et j’aimerai bien me libérer de cette offre.

Mais vu que cette offre n’a pas de délai, je me demande si je peux légalement me sortir de ça ? Suis-je coincés jusqu’au moment où l’acheteur reviendra vers moi après la réalisation de la condition suspensive (ce qui peut prendre quelques mois) ? Ou peux je signifier que l’offre ne tient plus et remettre ma maison en vente ?

Merci d’avance !

grmff · #2 21-04-2021 16:32:28

Une condition suspensive sans date de fin? Aucun sens. Comment est-ce qu'un agent immobilier a pu laisser faire cela?

Si la date ultime de signature du compromis est dépassée, ne peut-on considérer que l'offre n'est plus valide, que les conditions suspensives devaient être réalisées avant la date du compromis et donc caduque?

Qu'en dit l'agent immobilier?

De toute façon, s'il est dans un processus ce liquidation judiciaire, vous avez été trompé sur la marchandise: il n'aura jamais son prêt. Je suppose qu'il n'a pas encore déposé les fonds de la garantie? En tout cas, je considèrerait qu'il y a à tout le moins tromperie/dol/etc.

Etait-il seulement "capable" de signer? Je parle de capacité juridique.

Bref, sans une explication très très ferme avec l'acquéreur, et sans une très très bonne raison de considérer que cela va se faire, je passerais à autre chose.

Cette vente n'ira jamais jusqu'au bout. Sortez vous de là au plus vite.

PIM · #3 21-04-2021 16:42:20

Fiatou a écrit :

Bonjour à tous,
J’ai mis ma maison en vente en Janvier.
Via un agent immobilier, je suis arrivé à un accord avec un acheteur qui m’a fait une offre d’achat que j’ai accepté en février.
Cette offre d’achat contenait 2 conditions suspensives relatif a l’obtention d’un crédit pont et/ou de la vente de la maison de l’acheteur. Aucun délai relatif à la condition suspensive n’était noté.
Cette offre contenait également la remarque que le compromis devait être signé le plus rapidement possible et au plus tard fin février.
2 mois plus tard, le compromis n’est toujours pas signé : j’ai fait tous le nécessaire avec mon notaire sur le projet de compromis mais nous n’avons aucun signe de l’acheteur et de son notaire. Je relance régulièrement l’agent immobilier qui justifie le retard par des raison de santés de l’acheteur.
Je viens d’apprendre par mon notaire (qui a pu enfin entrer en contact avec le notaire de l’acheteur) que l’acheteur est dans un processus de liquidation judiciaire de sa maison et dont la 1ere réunion aura lieu bientôt (cette information n’est apparemment pas connu par l’agent immobilier).
Vu cette nouvelle, j’ai un sérieux doute dans la réalisation de la condition suspensive de l’offre d’achat (vente de maison et/ou obtention d’un crédit pont) et j’aimerai bien me libérer de cette offre.
Mais vu que cette offre n’a pas de délai, je me demande si je peux légalement me sortir de ça ? Suis-je coincés jusqu’au moment où l’acheteur reviendra vers moi après la réalisation de la condition suspensive (ce qui peut prendre quelques mois) ? Ou peux je signifier que l’offre ne tient plus et remettre ma maison en vente ?
Merci d’avance !

Ma première réaction spontanée: Une condition suspensive sans délai !....
Vous lirez avec intérêt notamment cet article sur Droit Belge

Cela étant dit, il faut évidemment examiner les pièces du dossier et a priori votre notaire devrait pouvoir vous conseiller utilement.

Avez-vous adressé une mise en demeure à l'acquéreur (cfr l'engagement de signer le compromis pour fin février) ?

La difficulté c'est qu'il ne s'agit pas "de se libérer de cette offre", mais plutôt de l'accord pris entre vous.

ps: publié avant d'avoir lu la réponse de Grmff

Fiatou · #4 21-04-2021 18:48:40

Bonjour,

Merci pour vos réponses et vos conseils. Je faisais en effet confiance à mon agent concernant le document d'offre, c'est seulement quand j'ai envoyé à mon notaire ce document que j'aie eu la remarque par rapport au délai. J'ai demandé à l'agent de voir si on pouvait préciser un délai, mais je n'ai jamais reçu de réponses.
Depuis la signature de cette offre, l'agent immobilier est assez passif et me donne pas l'impression de savoir ce qui se passe avec l'acheteur, c'est moi qui doit faire le suivi.
Mon notaire me conseille d'obtenir un accord pour annuler l'offre avec l'acheteur vu la situation, j'espere juste que l'acheteur ne va pas se ranger derrière la signature de cette offre pour bloquer le bien jusqu'au moment où sa situation se régularise.

Offre d'achat avec condition suspensive sans délai - délai raisonnable

Offre d'achat avec condition suspensive sans délai - délai raisonnable

Re : Offre d'achat avec condition suspensive sans délai - délai raisonnable

Re : Offre d'achat avec condition suspensive sans délai - délai raisonnable

Re : Offre d'achat avec condition suspensive sans délai - délai raisonnable

Pied de page des forums