décision urgente mais covid

Combien de copropriétaires?
Combien sont avec vous?
Combien sont contre vous?
Pourquoi ne pas organiser une décision par courrier, avec des majorités plus faibles que par le passé grâce au Covid?

L'art 577-6, § 11, C. civil stipule que  les membres de l'association des copropriétaires prennent à l'unanimité et par écrit des décisions.

L'art.55 de la loi du 20/12/2020 assouplit temporairement l'exigence d'unanimité lorsqu'une décision est prise par une association des copropriétaires pendant la période visée à l'art.56 de la loi du 20/12/2020 (du 1/10/2020 au 0/6/2021). Mais cette décision doit s'inscrire  dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.54, al.2 de la même loi reproduit ci-dessous.

De la combinaison des art.54, al.2 et 55,al.1 de la loi du 20/12/2020 si les conditions de l'art.54, al.2 devaient ne pas être respectées, l'art.55  ne pourrait être exploité.

Je reproduis des dispositions légales.

CODE CIVIL

art.577-6 § 11.
Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

LOI DU 20/12/2020 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES TEMPORAIRES ET STRUCTURELLES EN MATIÈRE DE JUSTICE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS COVID-19

CHAPITRE 19. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences

Art. 54.
Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, (...) 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 (...)et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.

Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

Art. 55.
La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

remarque : la réunion virtuelle envisagée ne sera pas une réunion de l'AG mais une réunion informelle précédant des décisions à prendre selon la procédure visée à l'art.55 de la loi du 20/12/2020.

Et , concrètement, quelles seront précisément les décisions soumises auxquelles il conviendra de répondre dans le bulletin de vote par : oui, non, abstention?

Vous pensez vraiment que c'est la solution la plus rapide et la plus efficace?
Moi je pense que c'est une clause théorique difficile à mettre en pratique. Il faut un acte exécutoire( jugement) pour pouvoir le faire et un locataire ne va pas se retourner contre son propriétaire, au risque de mettre fin au bail le plus rapidement possible!

Dernière modification par MarcoBrux (22-04-2021 12:38:48)

A ma connaissance, seul le contrat de bail ( vis à vis du propriétaire) et le ROI ( vis à vis de l'ACP) déterminent les obligations d'un locataire. La copropriété ne connait que le propriétaire pas le locataire et aucune relation juridique n'existe entre l'ACP et un locataire (bénéficiaire d'un droit personnel). Maintenant si le locataire paie, tant mieux mais je doute très fort!

Dernière modification par MarcoBrux (22-04-2021 13:28:09)

https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/