Syndic radié IPI, se faire rembourser via ASSURANCE IPI?

Je suppose qu'il y a moyen de trouver la réponse ici

Personne? ça m'étonne toutes ces assurances qui ne servent finalement à personne.........
Que ce soit syndic, CAC ou CDC , elles sont payés juste pour la forme semble t il.

Il y a eu un contact avec le courtier Marsh ou pas finalement ?

@PIM

en clair on a reçu un courrier de l'IPI nous disant de prendre contact avec la S.A. MARSH, on a déclaré le sinistre et puis? là je viens d'avoir une copie de leur réponse qui me laisse disons............dubitative;
en résumé;
1)Pour répondre à votre question, nous vous signalons que l’agent immobilier est couvert par une police d’assurance collective souscrite auprès de la compagnie AXA Belgium (n° de police 730.390.160), laquelle comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement » ce dernier couvrant, moyennant respect des conditions de la police, l’indélicatesse (non remboursement de fonds, etc.) qui serait commise par ce membre.
Pour toute déclaration de sinistre à ce sujet, il convient de vous adresser auprès du courtier en assurances de l’IPI https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance:
S.A. MARSH
2)Par la présente, nous accusons bonne réception de votre plainte.
Nous vous informons toutefois que la compétence de l’Institut, via l’assesseur juridique de la Chambre exécutive, se limite à l’instruction des dossiers disciplinaires. Nous vous invitons à consulter le site de l’IPI pour de plus amples informations (www.ipi.be).
Celle-ci est transmise au syndic afin d’obtenir sa version des faits.
L’assesseur juridique vous écrira s’il souhaite obtenir des informations complémentaires. Dans l’intervalle, il vous est loisible de lui faire parvenir tout renseignement et/ou document utile encore en votre possession (exemple : contrat de syndic, facture de commission, PV d’AG, rappels, reçus, e-mails, …). Afin d’accélérer le traitement de votre plainte, veillez à ne communiquer que les éléments relevants.
A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique a deux solutions :

-      soit il classe le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il vous informe alors par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;

-      soit il décide de renvoyer le syndic devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, vous êtes invitée par écrit à l’audience.
3)Afin de compléter notre dossier, pourriez-vous nous décrire en détail et de manière chronologique, les circonstances du sinistre ainsi que nous préciser la cause de celui-ci.

Pourriez-vous nous indiquer si une plainte par vos soins à l’encontre de Mr **** (edit pim: anonymisé)  ou si une procédure judiciaire a été introduite pour récupérer les fonds qui auraient été utilisés ou subtilisés par ce dernier ?

Pourriez-vous nous préciser le montant de votre préjudice ?

Notre contrat prévoit une couverture appelé cautionnement dont vous trouverez en annexe les conditions d’octroi.
12.2 Le cautionnement ne peut etre accorde que si les trois conditions suivantes sont reunies :
2.A. la creance est nee apres la dated'entree en vigueur de la garantie financiere et avant la date de sa cessation;

2.B. ii s'agit d'une creance incontestable et exigible au moment au !'intervention de la caution est sollicitee;

2.C. l'agent immobilier qui fait usage de l'agrement d'agent immobilier dans le cadre exclusif des activites visees a !'article 2 de la Joi du 11 fevrier 2013 organisant la profession d'agent immobilier est insolvable.

Par "insolvable", ii ya lieu d'entendre: etre declare en faillite;
etre admis en reorganisation judiciaire (loi du 31.01.2009);
ne pas avoir donne suite a un commandement de payer apres obtention d'un titre judiciaire executoire.

Dernière communication, on sera indemnisé si un obtient un jugement........paf!

Je ne suis pas étonné.

ok mais si l'IPI l'a radié c'est qu'il y avait plus qu'une présomption non?

avez vous une idée du parcours de combattant qu'on va devoir affronter au pénal?
les délais d'instructions ont été rallongés, de 4 mois c'est passé à 8 mois......si le juge d'instruction décide de poursuivre, on passe en chambre de conseil, puis en chambre de mise en accusation pour enfin l'avoir en correctionnelle et oser espérer une condamnation......

non non pas civil on s'est fait remballer au pénal, on parle de vol ici.

Remballer par le greffe du juge de paix, somme trop importante semble t il.
le choix de l'avocat est en cours........