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Offre d'achat pour un bien loué

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 433

Offre d'achat pour un bien loué

Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?

Je vois dans le document de PIM le texte suivant

ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: ............................................................................................................................,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance,  libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de

Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Offre d'achat pour un bien loué

panchito a écrit :

Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?

Je vois dans le document de PIM le texte suivant

ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: ............................................................................................................................,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance,  libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de

Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose

Non ce n’est pas ça.
Le « libre » ici ne concerne pas l’occupation, mais les inscriptions hypothécaires (etc.)


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D1791
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Re : Offre d'achat pour un bien loué

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?

Je vois dans le document de PIM le texte suivant

ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: ............................................................................................................................,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance,  libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de

Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose

Non ce n’est pas ça.
Le « libre » ici ne concerne pas l’occupation, mais les inscriptions hypothécaires (etc.)

Ce qu'il y a de bien sur PIM, c'est que même les experts apprennent des choses.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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